ARTICLE UNIQUE
Le chapitre III du livre I, titre III du C. I., est remplacé par le chapitre suivant :
ART. 446. — L'arrêt ou le jugement de revision d’où résultera l’innocence d’un condamné, pourra, sur sa demande, lui allouer des dommages-intérêts, à raison du préjudice que lui aurait causé la condamnation.
Si la victime de l’erreur judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans les mémes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants.
Il n'appartiendra aux parents d’un degré plus éloigné qu'autant qu'ils justifieront d'un préjudice matériel résultant pour eux de la condam nation.
La demande sera recevable en tout état de la procédure en revision.
Les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou le faux témoin par la faute desquels la condamnation aura été prononcée. Ils seront payés comme frais de justice criminelle,
Proposition adoptée par la Chambre.
Les frais seront avancés par le demandeur en revision, jusqu’à l’arrêt de recevabilité.
Après cet arrêt, l’instruction serasuivie aux frais du Trésor.
L’arrêt de revision sera affiché, conformément à l’article 36 du Code pénal et inséré d'office au Journal Officiel. La publication de cet arrêt dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.
Toute personne poursuivie pour crime ou délit etacquittée,
Projet de loi du Gouvernement.
Les frais de l'instance en revision seront avancés par le demandeur, jusqu’à l’arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le Trésor.
Si l’arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en revision, s’il y a lieu.
Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais.
L’arrêt ou le jugement de revision d’où résulte l’innocence d’un condamné, sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile 'des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l'erreur judiciaire, si elle est décédée. Il sera inséré d'office au Journal Officiel etsa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.
Les frais de la publicité cidessus seront à la charge du Trésor.
Proposition de la Commission du Sénat.
Les frais de l’instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu’à l'arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le Trésor.
Si l'arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers l'Etat et envers les demandeurs en revision, s’il y a lieu.
Le demandeur en revision qui succombera dans son instance, sera condamné à tous les frais.
L'arrêt ou jugement de revision d’où résulte l'innocence d’un condamné, sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision, et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée.
Il sera inséré d’cffice au Journal Officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.
Les frais de la publicité cidessus seront à la charge du Trésor,
Loi du 8 juin 1895.
Les frais de l’instance en revision seront avancés par le demandeur jusqu’à l'arrêt de recevabilité ; pour les frais postérieurs à cet arrêt, l’avance sera faite par le Trésor.
Si l’arrêt ou le jugement définitif de revision prononce une condamnation, il mettra à la charge du condamné le remboursement des frais envers:
l'Etat et envers les demandeurs en revision, s’il y a lieu.
Le demandeur en revision qui succombera dans son instance sera condamné à tous les frais.
L'arrêt ou jugement de revision d’où résulte l'innocence d’un condamné sera affiché dans la ville où a été prononcée la condamnation, dans celle où siège la juridiction de revision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit aura été commis, dans celle du domicile des demandeurs en revision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est décédée.
Il sera inséré d'office au Journal Officiel et sa publication dans cinq journaux, au choix du demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.
Les frais de la publicité cidessus prévueseront àla charge du Trésor.
Proposition adoptée par la Chambre.
toute personne arrêtée préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit, dont l’instruction sera clôturée par une ordonnance ou un arrêt de nonlieu, aura la‘faculté de demander une indemnité qui pourra lui être accordée dans les cas suivants: 1° lorsqu'une autre personne aura été définitivement condamnée pour le même fait ou ne pourra plus l'être, conformément au 2e alinéa du $ 3 de l’art. 448; 20 dans les cas prévus par lest$ 3 et 4'de l’art.
443 pour le faux témoignage; 3° lorsqu'il résultera de la décision mettant fin aux poursuites, que le fait ne constitue ni crime ni délit.
L'action sera introduite dans les 3 ans du jour où le fait générateur du droit aura été connu de l’intéressé, par simple requête adressée à M. le Président du Tribunal ou dela Cour du lieu où l’annulation se sera produite, où l’ordonnance ou l'arrêt de non-lieu aura été rendu, où l’acquittement aura été prononcé,
Projet de loi du Gouvernement.
Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation donnant ouverture à revision dans les termes de l’article 443, S 2 et3, serait antérieure à la présente loi, le délai fixé par l’article 444 pour l'introduction de la demande, courra à partir du jour de la promulgation,
