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Proposition de la Commission du Sénat.

Toute personne ayant été détenue préventivement sous l’inculpation d’un crime ou d’un délit, qui aura été acquittée ou qui-aura été l’objet d’une ordonnance où d’un arrêt de nonlieu, pourra, si elle n'a pas donné lieu par sa faute à la poursuite, et si elle justifie d'un préjudice matériel résultant de sa détention, demander des dommages-intérêts dans les cas suivants : 10 s’il résulte de la décision mettant fin aux poursuites que le fait imputé ne constitue ni crime ni délit, ou que son innocence a été reconnue ; 2 s’il est établi avec certitude, soit par une condamnation prononcée contre un tiers, soit par des faits ou documents révélés postérieurement, qu’un autre a été l’auteur du fait imputé.

La demande peut être formée, en cas d’acquittement, au moment du jugement du fond.

Elle doit, dans tous ‘les cas, être introduite dans les 6 mois du jour où le fait donnant ouverture à l’action a été connu de l’intéressé.

Elle est jugée sur simple requête, en cas de jugement correctionnel ou d’ordonnance de non-lieu, par le Tribunal du lieu où la décision a été rendue, jugeant au civil; en cas d’arrêt

Loi du 8 juin 1895.

ART. 447. — Dans tous les cas où la connaissance par les parties de la condamnation où des faits donnant ouverture à

‘dacquittement par la Cour d'appel ou par une Cour d’assises et d'arrêt de non-lieu par une Chambre civile de la Cour d’appel.

revision seront antérieurs à la présente loi, les délais fixés pour l'introduction de la demande, courront à partir de sa promulgation.