CHAPITRE III

Dispositions de la loi du 8 juin 1895.

Après avoir ainsi fait l'historique de la loi du 8 juin 1895, et essayé de dégager le principe qui l’a inspirée, il nous reste, pour être complet, à étudier dans le détail, ses principales dispositions.

Réparation morale et réparation pécuniatre.

Cette loi accorde aux victimes d'erreurs judiciaires dont l'innocence a été proclamée à la suite d’un pourvoi en revision, deux sortes de réparations : une réparation morale et une réparation pécuniaire.

La réparation morale consiste dans une publicité

légale et judiciaire donnée au jugement ou arrêt d’où résulte l'innocence du condamné. Le retentissement des débats est une publicité imparfaite ; la loi se devait de publier la sentence de réhabilitation comme elle ordonne que soit publié l'arrêt qui prononce la condamnation. Il est difficile de concevoir que cette réparation si légitime et si simple à accorder se soit fait si longtemps attendre. Nous l’avons vu proclamée en 1788 : elle fut réclamée, mais en vain, lors de la discussion de la loi de 1867. En fait, il est vrai, les tribunaux appliquaient souvent l’article 1036 (1) du code de procédure civile pour permettre la publicité des sentences de revision. La Commission de la Chambre n'avait pas songé à demander, dans son projet, la régularisation de cette pratique judiciaire. Pour combler cette lacune, MM. Letellier et Pontois déposèrent un amendement aux termes duquel « l'arrêt de revision devait être affiché conformé- « ment à l’article 36 (2) du code pénal et inséré d’of-

(1) Art. 1036, Code proc. civ. « Les tribunaux, suivant la gra- « vité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront « saisis, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des « écrits, les déclarer calomnieux, et ordonner l'impression et « l'affiche de leurs jugements. » Cet article n’imposait pas au juge une obligation stricte, mais lui accordait une simple faculté.

(2) Art. 36 du Code pénal. « Tous arrêts qui porteront la peine « de mort, des travaux forcés à perpétuité et à temps, la dépor- « tation, la détention, la réclusion, la dégradation civique et le « bannissement, seront imprimés par extrait. »

€ Ils seront affichés dans la ville centrale du département, dans « celle où l’arrêt aura été rendu, dans la commune du lieu où le délit aura été commis, dans celle où se fera l’exécution, et dans celle du domicile du condamné. »

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« fice au Journal officiel. La publication de cet arrêt « dans cinq journaux, au choix du demandeur, devait « en outre être ordonnée, s’il le requérait. » Le Conseil d'Etat, appelé à se prononcer, précisa les conditions relatives à l’affichage et à la publication des jugements de revision, et proposa la rédaction suivante qui est devenue le texte de l’article 446 du code d'instruction criminelle : (1) « L’arrêt ou jugement « de revision d’où résulte l'innocence d’un con- « damné sera affiché dans la ville où a été prononcée « la condamnation, dans celle où siège la juridiction « de revision, dans la commune du lieu où le crime « ou le délit aura été commis, dans celle du domicile « des demandeurs en revision et du dernier domicile « de la victime de l’erreur judiciaire, si elle est dé- « cédée. Il sera inséré d'office au Journal officiel (2) « et sa publication dans cinq journaux, au choix du « demandeur, sera en outre ordonnée, s’il le requiert.

(1) I est regrettable qu’une disposition de la loi n’ait pas autorisé l'intéressé à se faire délivrer gratuitement, ainsi que cela se fait en matière de réhabilitation, un extrait de la sentence constatant son innocence. Art. 632, al, 2 du Code d'instruction criminelle.

(2) D’après une circulaire de la Chancellerie du 13 décembre 1910, il ne s’agit pas dans l'espèce d’une simple annonce légale ou judiciaire, mais bien d’une mesure de réparation que le législateur a voulu entourer d’une publicité spéciale et revêtir d’un caractère officiel. Aussi l'insertion au Journal Officiel du jugement ou de l'arrêt de revision ne doit pas être reléguée dans la partie consacrée aux annonces légales ou judiciaires, mais doit être effectuée dans la partie réservée aux communications de Pautorité publique, au même titre que les insertions en matière d'absence.

« Les frais de la publicité ci-dessus seront à la charge « du Trésor. »

La réparation pécuniaire consiste dans le remboursement des frais de justice criminelle (1) et dans l’allocation d’une indemnité. Lors de la discussion de la loi de 1867, il avait été entendu que la restitution des frais de justice criminelle, auxquels l’accusé reconnu innocent sur la procédure de revision aurait été condamné, serait de droit ; mais les amendements tendant à faire allouer des indemnités aux innocents injustement condamnés avaient été repoussés. C’est à la loi du 8 juin 1895 que devait revenir l'honneur de consacrer le principe d’un dédommagement pécuniaire. L'article 446 $ 1 du code d’instruction criminelle porte que : « L'arrêt ou le jugement de revision « d’où résultera l'innocence d’un condamné pourra, « sur sa demande, lui allouer des dommages-inté- « rêts, à raison du préjudice que lui aura causé la

(1) Le Trésor doit-il également rembourser les dommages-intérêts payés par le condamné à la partie civile ?

Une opinion admet que ces dommages-intérêts doivent être remboursés par le Trésor, parce qu’ils sont une conséquence de la culpabilité, et que la revision, étant l’annulation absolue de l’arrêt de condamnation, fait disparaître la reconnaissance de la culpabilité.

Mais une opinion préférable admet qu’ils ne doivent pas être de plein droit remboursés, parce que le fait peut constituer encore un quasi-délit, ce qui justifie suffisamment la condamnation à des dommages-intérêts; les dommages-intérêts ne sont pas nécessairement une conséquence de la culpabilité, et il n’est pas rare de voir un accusé condamné à des dommages-intérêts envers la partie civile, bien qu’il ne soit condamné à aucune peine. (Voir Fuzier Herman.— Répertoire du droit français. Mot : Revision).