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€ condamnation. » Cet article très libéral permet d’allouer une indemnité non seulement à ceux qui justifient d’un préjudice matériel, mais encore à ceux qui ont subi un préjudice moral. Sans doute les conséquences morales du préjudice causé par une condamnation sont réparées surtout par la large publicité donnée à la décision de revision. Mais elles ne le sont qu'incomplètement. Et, quoi qu'il soit dificile de les compenser en argent, 1l est néanmoins impossible de ne pas en tenir compte en fixant le chiffre des dommages-intérêts. Ihering montre quelque part avec beaucoup de force que c’est un mouvement naturel à l’homme que de réparer un préjudice matériel, d'autant plus largement qu’il s’y ajoute un préjudice moral plus grave. S’inspirant de cette idée que les effets moraux et pécuniaires du dommage se mêlent étroitement et réagissent les uns sur les autres, le législateur de 1895 s’est servi d’une expression très générale (à raison du préjudice que lui aura causé la condamnation) qui laisse aux tribunaux une grande liberté d'appréciation et leur permet d’allouer, en tenant compte des circonstances de chaque espèce, des indemnités essentiellement variables.

Qui peut réclamer l'indemnité ?

Le droit de réclamer une indemnité ne doit pas être réservé à la victime de l'erreur judiciaire; il doit être également accordé à sa famille. Le rapporteur du Conseil d'Etat en reconnaissait lui-même le besoin. « Ce n’est pas seulement le condamné qui

doit être appelé à bénéficier de l'indemnité ; si la reconnaissance de l'erreur n'intervient qu'après son décès, il peut être juste de l’allouer à sa famille. Privée de son chef pendant un temps plus ou moins long et même définitivement quelquefois par la sentence, elle peut avoir, de par la condamnation, encouru un préjudice direct. Si la peine est personnelle, qui ne sait combien souvent, dans l'opinion publique, le déshonneur rejaillit sur la famille et entraine pour elle des conséquences matérielles. Que l’on se souvienne de la famille de Lesurques, dont Jules Favre traçait en 1864 un tableau saisissant : « La malheureuse veuve devenue folle de désespoir; le fils prenait lPépée et allait mourir dans les glaces de la Russie; une fille succombant à la même fatalité que sa mère ; une autre en apprenant l’ajournement de la réhabilitation de son père, saisie par un accès de désespoir, mettant fin à ses jours en se précipitant dans la Seine. »

L'article 446 du Code d'instruction criminelle,

paragraphe 2, dispose que « si la victime de l'erreur

judiciaire est décédée, le droit de demander des dommages-intérêts appartiendra, dans les mêmes conditions, à son conjoint, à ses ascendants et descendants. » (1)

(1) Le droit d'introduire la demande en indemnité est étroite-

ment lié au droit d'introduire la demande en revision. De son vivant,ce droit est exclusivement réservé au condamné. Après son décès, ce droit appartient à ses parents collectivement et non successivement.

DE TTT 2,

D’après le paragraphe 3, ce droit « n’appartiendra € aux parents d’un degré pluséloigné qu'autant qu'ils € justifieront d’un préjudice matériel résultant pour « eux de la condamnation. »

Le législateur, en édictant ce texte, s’est inspiré de cette idée très juste qu'un parent éloigné ne saurait éprouver le même préjudice qu'un conjoint, un ascendant ou un descendant, et que le préjudice moral était proportionné à l'affection des héritiers pour le défunt et à l'intimité de leurs relations avec lui. Mais, pour faire triompher cette idée, il n’était pas nécessaire de rétablir la distinction entre le préjudice moral et le préjudice matériel. Il suffisait de laisser aux tribunaux la liberté de décider dans chaque espèce, si le préjudice matériel seul méritait d'être retenu, ou si au contraire il y avait lieu de prendre en considération le préjudice moral, Il est évident que le conjoint, les ascendants et les descendants ne sont pas les seuls à supporter la honte et le déshonneur du condamné ; il y a ses frères et sœurs et tous les parents qui portent le même nom que lui. Il est regrettable que la loi ne permette de les indemniser qu’au cas où ils justifient d’un préjudice maté-

riel.

Délai pour former la demande,

L'article 446 $ 4, décide que « la demande sera recevable en tout état de la procédure en revision. » La demande peut être présentée par de simples conclusions, écrites ou même orales, prises à la

barre avec ou sans l'assistance d’un avoué; mais il est indispensable qu’elle soit formulée avant l'arrêt définitif de revision. La procédure de revision amenant les parties devant le juge même qui a compétence pour allouer l'indemnité, lelégislateur a estimé qu'il y avait intérêt à ce que l'affaire soit définitivement solutionnée dans la même instance.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 20 octobre 1904 (L) a fait application de cette disposition législative dans un cas qui paraissait douteux. Un sieur Burgand Joseph-Ernest, réclamait l'allocation de dommages-intérèts à raison du préjudice à lui causé par une condamnation correctionnelle dont-la Cour de Cassation avait déclaré l'erreur par un arrêt du 29 juillet 1899. Il faisait valoir à l’appui de sa réclamation qu'il était resté étranger à la procédure de revision engagée sur l’ordre du Garde des Sceaux. La Cour suprême l’a néanmoins débouté de sa demande en décidant que les dommages-intérêts auxquels peut prétendre un condamné dont le procès est revisé ne peuvent être alloués que par l'arrêt ou le jugement même qui prononce la revision, et que, par suite, toute demande formée postérieurement à cètte décision qui met fin à la procédure de revision, doit être déclarée irrecevable.

Quelle est l'autorité compétente pour statuer sur l'indemnité ?

La question de compétence qui estintimement liée

(1) Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle, 4904, 429, p. 701. ‘

à la question de principe de la responsabilité de l'Etat met en présence les opinions les plus variées. Pour les uns, l'indemnité réparatrice doit être allouée par l'autorité administrative; pour les autres par l'autorité judiciaire. D’autres enfin prétendent que c'est le pouvoir législatif qui doit être chargé d’effectuer cette allocation. (1)

Cette dernière opinion fut soutenue au Sénat par M. Volland, qui déposa un amendement aux termes duquel tout arrêt ou jugement en revision aurait donné lieu, dans le délai de un mois, au dépôt par le ministre de la justice d’un projet de loi déterminant le chiffre de l’indemnité due. A l'appui de son amendement, M. Volland faisait remarquer qu'en chargeant le pouvoir Judiciaire de statuersurl'indemnité, on faisait échec au principe que l'Etat, s’il est actionné en dommages-intérêts, doit l'être devant la juridiction administrative. Il en concluait aussi que dans les cas de cassation sans renvoi prévus par l’article 443, la Cour de Cassation qui ne peut statuer

(1) Un orateur de l’Assemblée Constituante disait: «[’avis qui « vous est proposé donnera à 83 tribunaux le droit de donner des « mandats sur le Trésor public, ce qui peut ne pas être absolu- « ment conforme aux principes de la Constitution. Je propose « pour amendement que ce soit le Corps législatif qui statue sur « les indemnités demandées par les accusés acquittés, et que le « tribunal donne seulement son avis sur la question de savoir si « la requête doit être présentée au Corps législatif. » — Sans doute le pouvoir législatif est seul compétent pour voter les ouvertures de crédit nécessaires à l’allocation des indemnités; mais la répartition de ces crédits rentre dans la fonction des tribunaux judiciaires.

que sur le droit, allait être saisie de conclusions directes en dommages-intérêts. L'orateur terminait en montrant que la question de l'indemnité était d’une importance exceptionnelle et qu'elle ne pouvait être tranchée que par une décision souveraine. Cette décision devait émaner du Parlement lui-même qui serait le jury national.

«€ Mais, répondait M. Bérenger, comment l'inté- « ressé, le demandeur dans la contestation, pourrat-il saisir le Parlement ? Comment pourra-t-il se « défendre devant lui ? Aura-t-il seulement le droit

« de se présenter ?

« Par quelles raisons le Parlement se détermi- « nera-t-il ? Quelle jurisprudence suivra-t-il ? Ne « voyez-vous pas la variété infinie des motifs qui «seront invoqués et des décisions qui pourront être « rendues ? Qui pourrait répondre que ce sera véri- € tablement le procès qui sera jugé ? La question « politique n'interviendra-t-elle pas ? Les passions « publiques ne se feront-elles pas jour ? Et qui nous € dit que la question ne dégénèrera pas et qu’à la « question de droit et de justice ne sera pas subs- « tituée une question d'opportunité ou simplement « de budget ? »

Les arguments du rapporteur impressionnèrent le Sénat et l’amendement de M. Volland fut repoussé (1).

La compétence législative ayant été ainsi écartée, il restait à choisir entre la compétence administra-

(1) Journal Officiel, 14 février 1894. Débats Sénat, p. 110-111.

tive et la compétence Judiciaire. Ceux qui voulaient faire allouer l'indemnité par l'autorité administrative, faisaient valoir que rendre l’Etat justiciable des tribunaux civils, ce serait l’exposer au sacrificede ses droits et de ses intérêts.

M. Bérenger leur répondait victorieusement que leurs craintes étaient chimériques et que jamais le pouvoir judiciaire n'abuserait de sa liberté pour mettre en échec les intérêts de l'Etat; qu'il serait bien plus dangereux au contraire de permettre à l’autorité administrative de discuter sur les conditions dans lesquelles une affaire a été instruite et jugée par l’autorité judiciaire. Il montrait enfin qu’il avait intérêt à attribuer compétence à «la juridiction « la plus indépendante de l'Etat, à celle où lindi- . € vidu a, pour faire valoir ses droits, la position la « plus avantageuse, où il est le plus complètement « à l'abri de l'arbitraire et de la passion ». Cet intérêt était si évident, que la compétence judiciaire était admise non seulement par ceux qui voyaient dans l'indemnité une dette à la charge de l'Etat, mais aussi par ceux qui, s'inspirant du projet du Gouvernement, ne faisaient de la réparation de l’erreur judiciaire qu’une question d'assistance et debienfaisance.

L'article 446 du code d'instruction criminelle a consacré cette manière de voir. « L'arrêt ou le juge- « ment de revision d’où résultera l'innocence d’un « condamné pourra, sur sa demande, lui allouer des « dommages-intérêts.... » C’est donc l'autorité à laquelle est confiée la mission de proclamer l’inno-