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cence qui est chargée de se prononcer sur l'indemnité. Quelle est cette autorité ? C’est la Cour de Gassation quand elle retient l'affaire en vertu du ? 2 de l’article 445, c'est-à-dire toutes les fois qu’il ne peut pas être procédé à de nouveaux débats oraux entre toutes les parties. Quand l'affaire est renvoyée devant une Cour d'assises, c’est cette Cour d'assises juge du rescisoire qui est compétente. Mais est-ce la Cour, est-ce le jury qui doit statuer ? Comme c'est le jury qui dans la plupart des cas a charge de consacrer en définitive l'innocence dela victime de l'erreur, on s’est demandé s’il ne devait pas lui appartenir de trancher la question de l'indemnité ; et on a argumenté par analogie du rôle joué par le jury en matière d’expropriation. La solution de cette question est singulièrement délicate, comme nous le verrons plus tard, lorsqu'il s'agira d’allouer une indemnité aux acquittés. Aux assises, en effet, même après acquittement du jury, un doute peut rester surla culpabilité ; et il semble dangereux que la Cour soit en état, par l'attribution de dommages-intérêts, de modifier le caractère du verdict d’acquittement prononcé par le jury. Mais en matière de revision la situation est tout autre. Après arrêt de la Cour de Cassation et verdict négatif de la juridiction de renvoi, aucun doute ne subsiste sur l'existence de l’erreur et il n’est pas à craindre que l'arrêt de la Cour ne modifie le sens de la décision du jury. Dans ces conditions, il paraît logique d'accorder à la Cour, qui connaît déjà des réclamations de la partie civile, le droit de statuer sur les réclamations élevées contre l'Etat. :

Lorsqu'il s’agit non plus d’un crime, mais d’un délit, ce sont les magistrats correctionnels saisis, sur l’arrêt de revision du fond de l'affaire, qui se prononceront sur le chiffre des dommages-intérêts.

En résumé, c'est toujours le juge du rescisoire qui est compétent pour allouer l’indemnité ; c’est à la Cour et au Tribunal qui a rendu la décision d’où résulte l'innocence d'un condamné, qu’il appartient d'assurer à celui-ci la réparation qui lui est due ; et cette Cour ou ce tribunal a seul compétence à cet effet.

Cette solution ressort très clairement dans l'arrêt de la Cour de Cassation, rendu le 20 février 1903 dans l'affaire Voisin. Le conseil de guerre du Mans, statuant sur la poursuite dirigée contre le nommé Voisin après revision d’une condamnation encourue par celui-ci, le 20 décembre 1892, devant le conseil de guerre de Rennes, avait prononcé son acquittement, mais s'était déclaré ensuite incompétent pour connaître de sa demande tendant à l'allocation d’une indemnité.

Saisie d’un pourvoi, la Cour suprême a condamné cette jurisprudence. « Attendu, dit arrêt, que pour « se déclarer incompétent, le conseil de guerre du « Mans s’est à tort basé sur les articles 53 et 64 du « code de justice militaire pour les armées de terre, « qui disposent que les tribunaux militaires ne « statuent que sur l’action publique, et que l’action « civile ne peut être poursuivie que devant les « tribunaux civils ; que ces articles sont sans appli- « cation dans l’espèce ; qu'en introduisant dans notre

« droit le principe nouveau de la responsabilité de « l'Etat à l'égard de ceux qui ont souffert d’une « erreur judiciaire, la loi du 8 juin 1895 en a expres- « sément réglé l’application, et qu'aucune juridic- « tion, quelle que soit sa nature, ne saurait, sans « méconnaître ses pouvoirs, se soustraire aux pres- « criptions de la dite loi, sous le prétexte qu'elles « auraient pour effet de soumettre à son apprécia- « tion une matière qui ne rentre pas dans ses attri- « butions ordinaires ».

« D'où il suit que le jugement attaqué a violé la « loi, en refusant d'appliquer l’article 446 du Code « d'instruction criminelle.

« Par ces motifs, la Cour de cassation

« Casse et annule, dans l’intérêt de la loi et du « nommé Voisin, le jugement du Conseil de guerre « du Mans, en date du 2 septembre 1902, mais seulement dans la partie où le Conseil de guerre s’est « déclaré incompétent pour statuer sur la demande « tendant à l'allocation d’une indemnité... (1). »