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À qui incombe la charge de l’indemnité ?

L'article 446 ? 5 porte que « les dommages-intérêts alloués seront à la charge de l'Etat, sauf son recours contre la partie civile, le dénonciateur ou « le faux témoin, par la faute desquels la condam- « nation aura été prononcée. » C’est donc l'Etat qui est responsable dans tous les cas du préjudice commis par l'erreur, sauf le droit qui lui appartient de

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