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(1) Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation rendus en matière criminelle, 1903. B. 83, p. 129.

se retourner contre ceux qui ont provoqué certe erreur : partie civile, dénonciateur, faux témoin. La victime de l'erreur judiciaire ne connait qu un seul débiteur, l'Etat, et elle se trouve ainsi bénéficier d’un avantage précieux, parce qu'elle est déchargée des risques d’insolvabilité.

Mais l'Etat qui paie est subrogé aux droits que la victime de l'erreur judiciaire aurait pu elle-même causer. [l a un recours contre tous les individus que la victime de l'erreur judiciaire pourrait elle-même poursuivre d’après les règles du droit commun, à l’exception des magistrats coupables de dol, qui ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 446.

Cette subrogation s'explique d'elle-même. L’individu acquitté, et «& fortiori celui dont l'innocence a été proclamée à la suite d’un pourvoi en revision, ont le droit de réclamer des dommages-intérêts à la partie civile, au dénonciateur et au faux témoin. Ce droit, le condamné ne l’exerce pas, parce que la loi du 8 juin 1895 lui offre un moyen plus simple et plus efficace d’être indemnisé du préjudice subi. « Mais n'est-il pas Juste que l'Etat, qui a supporté « la responsabilité pécuniaire de cette fausse dénon- « ciation, de cette poursuite injustifiée, de ce faux « témoignage, puisse se retourner contre les vrais « auteurs du dommage, armé de cette subrogation « que le droit commun donne à toute personne « tenue pour d’autres et avec d’autres ? » (1).

(1) Bavière. — La réparation des erreurs judiciaires et la loi du 8 juin 1895, thèse Dijon, 1898.

Ce recours de l'Etat a été cependant l'objet de vives attaques devant le Sénat. M. Godin demanda sa suppression en faisant valoir que les articles 29, 30 et 31 du code d'instruction criminelle obligent les officiers publics et les particuliers à dénoncer les faits criminels et délictueux dont ils ont eu connaissance, et que l’on entraverait l'exercice de l’action publique, si l’on rendait ces personnes passibles de dommages-intérêts, à raison d’une obligation que leur imposait la loi. É

M. Bérenger répondit qu'il s'agissait seulement de substituer l'Etat au droit attribué par la loi au condamné de réclamer des dommages-intérêts au dénonciateur qui l'avait amené devant la justice ; que jamais les fonctionnaires obligés de dénoncer les faits criminels qui viennent à leur connaissance n'avaient été visés par cette expression « dénoncia- « teur » ; et que le dénonciateur susceptible d’être atteint par le recours de l’Etatétait celui par la faute duquel \a condamnation avait été prononcée.

La demande de M. Godin fut repoussée.

Mais si l'article 446 accorde un recours à l'Etat, il n'indique pas devant quelle juridiction ce recours doit être exercé. La réponse à cette question ne se trouve pas dans le texte de la loi du 8 juin 1895, mais dans les déclarations faites à la tribune du Sénat par le rapporteur, à la suite des observations de M. Demôle. |

€ Si la personne responsable des dommages est € en cause dans le procès en revision, l'Etat pourra € agir directement contre elle : si elle n'y est pas,

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€ il devra, pour pouvoir la mettre en cause, saisir « d’autres juges, qui ne pourront alors être que des « juges civils. C’est la règle qui se trouve formulée « par l’article 359 du code d'instruction criminelle. « L'accusé qui a laissé s'achever la session de la « Cour d'assises sans réclamer les dommages-inté- « rêts qu'il est en droit de demander, ne peut plus « s'adresser qu'au tribunal civil. »

Comment s'effectue le paiement de l'indemnité ?

« Les dommages-intérêts, lisons-nous dans l’ar- « ticle 446 paragraphe 5 ën fine, seront payés comme « frais de justice criminelle. » C'est donc l'Etat qui doit en faire l’avance et les prendre provisoirement à sa charge.

A la suite d’un accord intervenu entre le département des finances et la chancellerie (1), il a été décidé que le paiement des dommages-intérêts s’elfectuerait de la manière suivante :

Les bénéficiaires présenteront au receveur de l'enregistrement du lieu où siègera le tribunal qui aura statué, un mémoire en deux exemplaires, dont un sur timbre, revêtu d’un réquisitoire et d’un exécutoire des magistrats compétents, visant la loi du 8 juin 1895.

A l'appui de ce mémoire, le réclamant produira un extrait du Jugement ou de l'arrêt, fixant le montant des dommages-intérêts auxquels il a droit. Les mémoires et taxes payés en exécution de la loi, por-

(1) Circulaire de la Chancellerie du 25 octobre 1895.

teront uniformément la suscription : « Revision des « procès criminels et correctionnels. »

De plus, les Procureurs Généraux sont invités à faire connaître au Garde des Sceaux le montant des sommes payées en vertu de l’article 446 du code d'instruction criminelle, dans le rapport qui accompagne la transmission mensuelle des bordereaux relatifs aux frais de justice mandatés dans leur

ressort.