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1903, par la Cour d'appel de Lyon, à un mois de prison pour vol et acquitté à la suite d’un pourvoi en revision par la Cour d'appel de Dijon, le 13 avril 1907, a obtenu 250 francs d’indemnité.

Une somme de 6.000 francs a été allouée à titre d’indemnité au sieur Guérin, reconnu innocent le 8 mai 1908, et qui avait été condamné le 12 septembre 1906, par le Tribunal correctionnel de Fougères, à 15 jours de prison pour violences et voies de fait sur la personne d’une jeune fille âgée de moins de quinze ans.

Une somme égale a été allouée à titre d'indemnité au sieur Gamard, proclamé innocent le 2 avril 1909, et qui avait été condamné à 6 mois de prison, le 8 août 1907, par la Cour d'appel de Paris.

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 1911, a accordé 30.000 francs à titre de réparation au sieur Michaud, qui avait été condamné à tort aux travaux forcés à perpétuité par la Cour d’assises de la Creuse, le 14 janvier 1894. Michaud réclamait 100.000 francs de dommages-intérêts ; la Cour lui en a accordé 30.000, estimant que « si les imprudences de lan- « gage et les déclarations mensongères du prévenu « lors des poursuites ne semblaient pas devoir suf- « fire à enlever à Michaud tout droit à une indemnité « pécuniaire, elles étaient en tous cas de nature à « amoindrir dans une notable mesure l'importance « de la réparation qui lui était due ». De cet arrêt se dégage très nettement l’idée que si la loi du 8 juin 1895 reconnaît à la charge de l'Etat l'existence d’une obligation tendant à la réparation du dommage résul-

tant d’une condamnation effacée par le verdict de non-culpabilité qui intervient sur la revision, la même loi permet d'écarter ou tout au moins de modérer au regard du demandeur, les conséquences de la condamnation, lorsque, par l’imprudence de son attitude et de son langage lors des faits qui ont donné lieu aux poursuites, par des déclarations qu'il a dù tenir ensuite pour inexactes, et en dissimulant la vérité à la justice, le condamné s’est rendu coupable et a paru se désigner aux poursuites (1).

(1) Moniteur Judiciaire de Lyon, 13 septembre 1911.