CHAPITRE PREMIER

Quelques législations ont consacré de trés bonne heure le principe de l'indemnité.

Le désir manifesté par le roi Louis XVI, dans sa généreuse déclaration du 8 mai 1788, de voir accorder aux victimes des erreurs de la justice un dédommagement pécuniaire, avait déjà été réalisé par Léopold de Toscane, dans son ordonnance criminelle de 1786 (1). Aux termes de l’article 46, & il y avait

(4) Dans un ordre de cabinet du 15 janvier 1776, Frédéric-le- Grand avait déjà posé en principe « que les personnes qui auraient « été l’objet d’une instruction criminelle, au cas où leur inno- « cence complète aurait été reconnue dans la suite, devraient « non seulement être remboursées de leurs frais et pertes, mais « aussi recevoir une indemnité qui serait établie équitablement « suivant les circonstances propres à chaque affaire et la diversité

« lieu d’indemniser tous ceux qui, par des circons- « tances fortuites ou certaines coïncidences fatales, « se seront trouvés sous le coup d’une accusation « criminelle sans que personne en soit coupable, et « quelquefois auront été retenus prisonniers au pré- « judice de leur honneur, de leurs intérêts et de « ceux de leur famille, et auront été reconnus inno- « cents dans la suite ».

À cet effet, il était institué une caisse spéciale, alimentée par le produit des amendes, et placée sous la direction du bon Gouvernement du domaine florentin. L’indemnité allouée par le juge à la victime de l'erreur judiciaire était prise sur le montant de cette caisse.

Cette idée survécut à la législation toscane et passa en 1819, dans le code pénal des deux Siciles (1), aux termes duquel « les innocents étaient indemnisés sur une caisse des amendes » qui devait être organisée par un décret particulier. Mais, « soit incurie de l’ad- « ministration, soit exiguité des ressources, parce

« des conditions, et qui les dédommagerait de tous les inconvé- « nients et ennuis éprouvés ou subis pendant leur détention. » Le principe émis fut abandonné et n’entra pas dans la législation de la Prusse, |

(1) Code pénal des deux Siciles, chapitre VI, article 5. « Les « amendes ainsi que les sommes encaissées, provenant des garan- « ties, obligations ou cautions, ou du prix des objets confisqués, « seront destinées au paiement des dommages-intérêts et des frais, « principalement en faveur des innocents poursuivis par erreur « où par calomnie dans les affaires criminelles... Le gouverne- « ment organisera par un décret particulier, dans chaque cercle « ou province, l’administration d’une Caisse appelée Caisse des « amendes, destinée à recevoir les sommes ci-dessus. »

« que le code de 1819 était très sobre de peines € pécuniaires », le décret de fonctionnement de la caisse des amendes, prévu par la loi, ne fut jamais rendu, etilsemble que le principe de l'indemnité soit resté purement théorique.

Lors dela constitution du royaume d'Italie et de la rédaction du code de procédure criminelle de 1865, il fut résolument écarté. Pourtant plusieurs criminalistes éminents (1) continuèrent à le proclamer, et M. Rapisardi l’introduisit dans son projet de code pénal. Mais malgréleurs efforts et ceux de quelques députés, il ne fut pas consacré par le code pénal italien, voté en 1886.

Presqu’au moment où le principe de l'indemnité était consacré législativement en Toscane, était promulguée la Constitution genevoise de 1794, qui, dans son titre XIII, intitulé « Marche de la Justice criminelle » permettait à l'accusé de réclamer une indemnité de 7 florins par jour de détention, si la majorité des voix s'était prononcée en sa faveur. S'il y avait unanimité dans le même sens, il avait droit à 15 florins et à une réparation publique par impression et affichage du verdict d’absolution. La théorie de l’indemnisation desinnocents à raison d’une détention

(1) Les juristes italiens Filangieri, Cremani, Carrara, Luchini, se sont déclarés en principe pour l’indemnité. « Aussi souvent, « dit Luchini dans son livre « il carcere preventivo » 14872, que la « Société exige de l’un de ses membres le sacrifice de ses intérêts, « lui porte dommage ou préjudice, elle doit tenir à son égard la « même conduite qu’un simple citoyen et s’acquitter envers lui « par une indemnité-proportionnée. »

injustifiée qui se trouvait ainsi ébauchée dans la plus ancienne loi cantonale suisse, se précisait un demisiècle plus tard dans le code pénal bernois et était accueillie par la législation de plusieurs cantons, Fribourg, Vaud, Neufchâtel, Argovie et Bâle (1).

L'exemple donné par le canton de Genève fut suivi par l'Espagne. Le code espagnol de 1822 (2) consacra son chapitre XII à « l’indemnisation des innocents ». :

ART. 179. — « Tout individu qui, après avoir été « l’objet d’une information criminelle, aura été dé- « claré absolument innocent du délit ou de la faute « qui a motivé cette information, sera immédiate- . &« ment et complètement indemnisé de tous les dom- « mages et préjudices par lui éprouvés dans sa per- « sonne, sa réputation et ses biens, sans qu'on puisse « exiger de lui à cet effet aucun frais ni aucune dé- « pense ; et, s’il le désire, un procurateur fiscal sera « chargé de le représenter dans cette demande en « indemnité, comme s’il s'agissait d’une demande « introduite d'office. Cependant toutesles fois qu’au- « cune impossibilité ne s’y opposera, l'indemnitésera « réglée par la sentence même qui déclarera l’inculpé « absolument innocent. S'il ne peut être procédé « ainsi, le droit à l'indemnité sera déclaré, et l’in- « demnité fixée ainsi qu’il est prescrit dans le code « de procédure ».

ART. 180. — « Si la procédure criminelle a été

(1) Annuaire de législation étrangère, t. XIV, p. 685. (2) Revue Pénitentiaire, année 1895, p. 568.

« introduite en vertu d’une accusation privée, l’in- « demnisation sera à la charge de l'accusateur ; et, « si le juge a coopéré par dol, ignorance ou négli- « gence, à l'injustice de l’information, il encourra la « même responsabilité solidairement ».

ART. 181. — « Si la procédure a été instruite d’of- € fice et qu’elle ait pour cause le dol ou la faute du « Juge, l'indemnité sera intégralement à la charge du- « dit juge ; sile juge, au contraire, a agi conformé- « ment aux lois, encore qu'ensuite il soit résulté de € l’information que l'individu traité comme inculpé « était absolument innocent, l’indemnité sera don- « née par le gouvernement soit en argent, soit sous « forme d’un honneur ou d'une récompense, suivant « les circonstances de la personne et ce qui sera « déterminé par la sentence, mais elle devra tou- « jours être effective et suffisante pour s'étendre à « tous les dommages, préjudices et dérangements « éprouvés par l’innocent ».

Cette tentative hardie et généreuse du législateur espagnol n’eût pas un avenir heureux, car le code de 1822 ne resta en vigueur que pendant le court espace de quinze mois. |

Mais depuis une trentaine d'années environ, plusieurs législations étrangères ont repris pour leur compte ces solutions libérales et consacré le principe de l'indemnité. Citons par ordre de date: le code pénal mexicain du 15 septembre 1880, la loi portu- ‘gaise du 14 juin 1884, la loi suédoise du 12 mars 1886, le code norvégien du 1‘ juillet 1887, la loi danoise du 5 août 1888, la loi du canton de Bâle-

Ville du 9 décembre 1889, le code pénal brésilien du 11 octobre 1890, la loi autrichienne du 16 mars 1892, la loi islandaise du 26 octobre 1893, la loi belge du 18 juin 1894, le code de procédure pénal hongrois de 1896, enfin les lois allemandes du 20 mai 1898 et du 14 juillet 1904.

Sans entrer dans l'étude approfondie de ces diverses lois, il convient d’en indiquer les grandes lignes et d’en dégager les caractères généraux.

Comment yest compris le principe de l’indemnité ? Quelle y est l'étendue de son application ? Quelles y sont les conditions requises pour avoir droit à l’indemnité ? La réponse à ces questions varie suivant les législations,