CHAPITRE II

Nature de l'indemnité.

Tout un groupe de législations reconnaissent à l'indemnité le caractère d’une dette à la charge de l'Etat et d’un droit pour la victime de l'erreur judiclaire.

La loi danoise du 5 avril 1888 (1) proclame le droit à l'indemnité à l'égard des condamnés reconnus innocents, et aussi à l’égard des personnes innocentes détenues préventivement : « Lorsqu'une peine « prononcée par jugement a été subie en tout ou en « partie, et qu'il vient à être régulièrement prouvé « que cette peine n'était pas justifiée, le condamné « a droit à une indemnité sur le Trésor public, pour

(4) Annuaire de législation étrangère, tome XVIII, p. 752.

« les tort, préjudice et perte pécuniaire qui en sont « résultés pour lui... »

« Celui qui, après avoir été soumis à la détention « préventive, est ensuite acquitté ou mis en liberté, « sans que l'affaire soit poursuivie jusqu au Jugement, « a droit à une indemnité à fixer par le juge... »

Le code norvégien d'instruction criminelle du 1% juillet 1887 décide « que le Trésor doit une « indemnité à celui qui, après avoir subi sa peine, « sera reconnu innocent. Une indemnité est due « également à celui qui, après avoir subi une déten- « tion préventive, a été acquitté ou en faveur de qui « une ordonnance de non-lieu a été rendue, la pré- « vention n'étant pas suffisamment établie. »

Il semble bien, quoique les termes employés soient moins catégoriques, que ce soit le même système sur la nature de l'indemnité qui ait déjà été consacré par le code pénal mexicain du 15 septembre 1880:

« Lorsque l’accusé poursuivi d'office sera acquitté, « non par suite de l'insuffisance des preuves, mais « après avoir Justifié de sa complète innocence au « sujet du délit qui lui était imputé, et auquel il « n'aura pas donné lieu par sa conduite antérieure € à la poursuite, la sentence définitive le proclamera « d'office, et si l'accusé le demande, le juge, après € avoir entendu le ministère public, {xera le mon- « tant des dommages-intéréts qui lui seront al- « loués... »

La loi portugaise du 14 juin 1884 (1) s'est servie

(1) Revue Pénitentiaire, année 1895, p. 917.

d'expressions analogues, «... la sentence d’acquit- « tement rendue en revision fivera, sur la demande « du réhabilité, une juste indemnité du préjudice « causé par l'exécution de la peine... » Mais le décret du 27 février 1895 est venu en préciser le sens : « Le jugement doit allouer au condamné, s'il l’a « requis, une juste indemnité du dommage souffert « par l'exécution de la peine... »

La loi de Bâle ville du 9 décembre 1889 (1) est encore plus explicite : « Lorsqu'une personne a été « incarcérée par ordre des pouvoirs publics, si la « procédure instruite contre elle n’aboutit pas au « renvoi del’inculpé devantles tribunaux, elle a droit « à une indemnité... »

Ce droit pour la victime de l'erreur judiciaire de réclamer à l'Etat des dommages-intérêts,se trouve également consacré par la loi allemande du 20 mai 1898 en cas de revision, et par celle du 14 juillet 1904 en cas de « détention préventive injustement subie. »

A l'inverse, un autre groupe de législations n’attribuent à l'indemnité allouée aucun caractère obligatoire et n'y voient qu'une satisfaction équitable et bienveillante, que l'Etat est toujours libre de refuser. Dans ce groupe, figure la loi suédoise du 12 mars 1886 (2). Aux termes de l’article premier, «lorsqu'un « individu aura été arrêté comme inculpé d’un délit, « et que la poursuite intentée contre lui aura été « ensuite abandonnée, ou que le prévenu aura été

(4) Annuaire de législation étrangère, tome XIX, p. 685. (2) Annuaire de législation étrangère, tome XVI, p. 591.

« acquitté, & pourra lui être alloué une indemnité. La procédure organisée par la législation suédoise achève de montrer le caractère facultatif de l’indemnité : l'individu qui veut obtenir la réparation pécuniaire du préjudice qui lui a été causé, adresse une requête au Roi par l'intermédiaire du ministre. Le Roi rend une décision purement gracieuse qui n’est soumise à aucun recours. Ce n’est pas une demande contentieuse, c’est une concession bénévole du pouvoir social.

Dans d’autres législations, la procédure est beaucoup plus compliquée ; elle est en partie judiciaire, en partie administrative ; et le caractère facultatif de l'indemnité apparaît moins nettement.

D’après la loi autrichienne du 16 mars 1892 (1), la demande d’indemnité est adressée, dans un délai de 3 mois, au tribunal qui a rendu en première instance le jugement annulé. Mais ce tribunal ne juge pas, il fournit des éclaircissements et donne son avis sur l'affaire qu’il connaît mieux que tout autre; ce n’est là qu'une sorte d'instruction préparatoire. C’est, en définitive, au ministre de la justice qu'il appartient de statuer sur la demande et, s’il y acquiesce, de fixer le taux de l'indemnité. La décision ministérielle revêt cependant une certaine forme contentieuse, car elle est susceptible d'appel. Le réclamant qui se croit lésé peut agir devant le tribunal d'Empire (reichsgericht), juridiction souveraine chargée de statuer

(1) Annuaire de législation étrangère, tome XXII, p. 328.

SU à

sur les réclamations de ceux qui se prétendent lésés par un acte de souveraineté (1).

Une procédure analogue a été établie par le code pénal hongrois de 1896. L'action en indemnité est introduite devant la Cour de justice saisie comme tribunal de première instance, ou dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal de première instance saisi. Cette Cour de justice instruit l'affaire et soumet les pièces du procès à la Cour suprème royale, qui statue définitivement. Si elle donne suite à l’affaire, elle renvoie les pièces au ministre de la justice, qui fixe le montant de l'indemnité, en se basant sur la décision rendue par la Cour suprème.

Le devoir moral qui incombe à l'Etat d’indemniser les victimes d’erreurs judiciaires devient dans la législation hongroise, comme dans la législation autrichienne, une sorte d'obligation naturelle, basée sur la charité et la solidarité sociale ; et c’est ce qui

(1) Dans la loi allemande du 20 mai 1898, on retrouve les mêmes particularités. Cest la juridiction, chargée de se prononcer sur la revision, qui reconnait le droit à l'indemnité, sans pouvoir toutefois en déterminer le quantum : sa décision, en ce qui concerne le droit à une réparation pécuniaire, n’est même pas lue publiquement à l'audience ; elle est seulement notifiée à l'intéressé, et celui-ci, pour en ‘recueillir le bénéfice, adresse à peine de déchéance une requête au parquet dans les trois mois de cette notitication. Le ministre de la justice de l'Etat fédéré ou le chancelier de l'Empire, suivant que l’indemnité à payer est à la charge du Trésor public de l’un des Etats confédérés ou du Trésor de PEmpire, arbitre le montant de la somme due : sa décision est susceptible d’un recours de la part de l'intéressé dans un nouveau délai de trois mois, soit devant le tribunal régional, soit devant la ‘Cour suprême de l'Empire.

explique que la procédure revète une forme contentieuse. Mais cette obligation naturelle n'est susceptible d'être transformée en une obligation civile, sanctionnée par la loi, que si elle est volontairement assumée par l'Etat (1) : et c’est la raison pour laquelle l'allocation d'une indemnité reste, malgré tout, une mesure gracieuse.

ll peut arriver, d'ailleurs, qu'une législation n'attribue pas à l'indemnité un caractère uniforme et prevoie des hypothèses où l'allocation de l'indemnité sera obligatoire et d’autres où elle sera facultative. Le code pénal bernois de 1834 nous en fournit un exemple. Il semble que l'indemnité sera due au préveau libère par une ordonnance de non-lieu, tandis qu elle pourra seulement être allouée à l’acquitté ou au condamnée dont le procès a été revisé. La loi du canton de Neuchètel admet un droit à une indemnité en cas de revision, mais ne reconnaît qu'une simple faculté après ordonnance de non-lieu ou acquittement.

(U) « L'Etat, observe XL de Krzymuski, professeur à l’'Univer- Ste de Crwovrie, est responsable vis-à-vis des victimes d'erreurs hediciaires, noR comme fise, mais en sa qualité d'organe faisant æùvre de souveraineté. Seulement, à cette responsabilité de « PEtat, me correspond aueun droit appartenant aux personnes 1 CORÉRRREES PAT ELTEUF. »