CHAPITRE I

Etendue de l'indemnité.

Les législations étrangères ont apporté des solutions très variées à la question de l’étendue de l'indemnité.

Plusieurs législations ne consacrent le principe de l'indemnité qu’au profit du condamné dont l'innocence a été reconnue à la suite d’un pourvoi en revision. À côté de la législation française, il faut mentionner comme rentrant dans cet ordre d'idées, la législation portugaise, la législation autrichienne, la législation belge, la loi du canton de Genéve. Autrefois on ajoutait à l’énumération la législation allemande ; mais depuis le 14 juillet 1904, il n'est plus possible de la ranger dans cette catégorie.

Le code pénal mexicain étend lapplication du

principe de l'indemnité aux acquittés, maïs la refuse à ceux qui ont été l’objet d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu. |

A l'inverse du code mexicain, le code de procédure pénale du canton de Vaud{(l)n’accorde aucune indemnité aux prévenus acquittés, mais en accorde une aux personnes injustement poursuivies et soumises à une détention préventive, puis relaxées. Il semble qu’en édictant cette disposition, le législateur suisse ait eu principalement pour but de protéger les citoyens contre une détention qui n'aurait pas de justes motifs, car l'hypothèse où la détention paraît la plus injustifiée est précisément celle où le juge d'instruction reconnaît de lui-même, en rendant une ordonnance de non-lieu, que la preuve de la culpabilité de l’inculpé ne peut pas être faite.

De nombreuses législations sont allées plus avant dans cette voie généreuse et ont étendu le principe de l'indemnité à toutes les victimes d’erreurs judiclaires sans distinction, estimant que l'indemnité était due au cas de détention préventive aussi bien qu au cas de condamnation injuste.

La loi danoise proclame le droit à l'indemnité, non seulement pour le condamné, mais encore pour « celui qui, après avoir été soumis à la détention

(1) « Le prévenu libéré qui estime avoir droit à une indemnité, « s'adresse par requête au Tribunal d'accusation, dans la quin- « zaine de l’avis de l’ordonnance de non-lieu. L’indemnité ne « peut être accordée qu’à Punanimité ; le montant est déterminé à « la majorité. Le Procureur général donne préalablement son KL avis. »

RE rai,

« préventive, est ensuite acquitté ou mis en liberté « sans que l'affaire soit poursuivie jusqu'au juge- « ment. » (4).

La loi suédoise autorise l’allocation d’une indemnité toutes les fois « qu’un individu aura été arrêté « comme inculpé d’un délit, et que la poursuite in- « tentée contre lui aura été abandonnée, ou que le € prévenu aura été acquitté. » Cette solution libérale est d'autant plus intéressante à noter que la loi suédoise, comme nous le savons, consacre le système qui attribue à l'indemnité un caractère facultatif; ce qui prouve qu'en partant de principes différents, on peut arriver aux mêmes résultats, « pourvu, comme « l'écrit M. Jacquin, qu'on poursuive le même but », en l'espèce la réparation intégrale du préjudice causé tant par une condamnation injuste que par une poursuite injustifiée.

‘ À côté du Danemark et de la Suède, il faut ranger la Norvège (2) et les cantons suisses de Berne, de Fribourg et de Neuchâtel, dont les législations accordent, elles aussi, le bénéfice de l'indemnité à toutes les victimes d’erreurs judiciaires.

(1) La loi danoise se montre excessivement libérale sous ce rapport. Elle va jusqu’à déclarer que le droit à l'indemnité doit s'étendre non seulement aux inculpés détenus qui bénéficient d’un acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu, maïs aussi à ceux qui auront été jugés coupables d’un délit puni simplement d'amende. È

(2) La Bavière n’a pas organisé de procédure d'indemnisation, mais sa Chambre des Députés a voté, en 1888, un crédit de 5.000 marks pour indemniser, par voie administrative, les détenus bénéficiant d’une décision de non-lieu.