CHAPITRE IV

Conditions requises pour obtenir l'indemnité.

La plupart des législations étrangères subordonnent à trois conditions l’exercice du droit à l’indemnité. Pour que la victime de l'erreur judiciaire triomphe dans sa réclamation, il faut :

1° Que son innocence soit péremptoirement démontrée ;

2° Qu'elle n'ait pas, par sa faute, donné lieu aux poursuites ou à la condamnation ;

3° Qu'elle ait été détenue préventivement.

La première de ces conditions est exigée par la loi danoise (1), qui n’alloue une indemnité que « s’il ré-

(1) Ceci n’est absolument exact qu’au cas d’acquittement ou de relaxe. Au cas de revision, la loi danoise et quelques législations étrangères accordent une indemnité à l'inculpé qui méritait une

« sulte nécessairement des explications fournies que « le prévenu était innocent du délit pour lequel il a été détenu. »

Le code mexicain est encore plus explicite. Il n’accorde à l'accusé une réparation pécuniaire (que « s'il a été acquitté, non par suite de l'insuffisance « des preuves, mais après avoir ustifié de sa com- « plète innocence au sujet du délit qui lui était im- «€ puté. »

Dans la législation suédoise, l’acquitté ou le relaxé ne peut réclamer une indemnité «( que s’il résulte de « l'instruction que le délit pour lequel il était pour- € suivi n'a pas été commis, ou qu’il a eu pour auteur « un autre que le prévenu, ou que de toutes facons € il n’a pu être commis par lui, et que, dans les deux « derniers cas, il n'y a pas lieu de le considérer « comme complice. »

D’après le code de procédure pénale hongrois, l'indemnité n'est accordée au prévenu que si son innocence est certaine.

Quelques législations, cependant, font exception

peine moindre que celle qui lui a été infligée. La loi belge décide qu’une indemnité pourra être allouée « si la peine a été seulement « réduite parce qu’on avait appliqué primitivement un texte de « loi trop rigoureux. » La loi suédoise est plus exigeante : l’indemnité ne sera accordée que si le condamné a été puni d’une peine moindre que celle qu’il a déjà subie. Cette disposition nous parait seule logique, car l’indemnisation n’a pas de raison d’être, si la durée de la peine subie ne dépasse pas encore la durée de celle qu’on aurait dû prononcer. importe d’ailleurs de remarquer que la plupart des législations étrangères sont moins libérales et n’allouent une indemnité que si la sentence de revision proclame l'innocence du condamné.

et indemnisent des prévenus dont l'innocence n'est pas formellement reconnue. L'article 1° de la loi du canton de Bâle ville dispose qu’ « une personne in- « carcérée par ordre des pouvoirs publics aura droit « à une indemnité si la procédure instruite contre « elle n’aboutit pas au renvoi de l’inculpé devant les « tribunaux. »

Le code pénal du canton de Berne décide que « lorsqu'après une poursuite, il interviendra une « ordonnance portant qu'il n’y a ni crime, ni délit, « ni contravention, ou qu’il n'existe pas d'indices « suffisants, le juge d'instruction allouera à l’inculpé, « sur sa demande, des dommages-intérêts. »

La loi norvégienne est encore plus large. Aux termes de l’article 469 du code d'instruction criminelle : une indemnité est due à celui qui, après avoir subi une détention préventive, a été acquitté, ou en faveur de qui une ordonnance de non-lieu a été rendue, la prévention n'étant pas suffisamment établie.

Mais ce ne sont là que des dispositions exceptionnelles, susceptibles d'entraîner de graves abus. Aussi n'ont-elles pas trouvé place dans les législalations, même les plus libérales, celles du Danemark

et de la Suède, qui exigent, comme nous le savons,

pour qu'une indemnité soit accordée à l’acquitté ou au relaxé, que son innocence soit démontrée.

Une fois l'innocence établie, presque toutes les législations étrangères demandent que l’on prenne en considération les fautes que l'intéressé peut avoir commises. Elles veulent qu'on en tienne compte,

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soit pour diminuer le montant des dommages-inté-

rêts, soit même pour supprimer toute indemnité.

La loi autrichienne détermine expressément les

cas de faute : « Sile condamné s’est opposé à dessein

à la condamnation injuste, ou si, ayant été condamné à défaut, il ne s’est pas pourvu. »

La loi suédoise est encore plus précise. Elle dis-

pose « que l'indemnité ne pourra être allouée à celui

qui aura cherché, par la fuite ou autrement, à se soustraire à l'instruction ou à empêcher la découverte de la vérité, par la suppression de preuves ou d'objets, ni celui qui à dessein, par un aveu mensonger, fait en justice ou ailleurs, ou en se dénonçant faussement lui-même ou de toute autre manière, aura été cause que l'instruction ait été instruite ou poursuivie contre lui. »

D'après le code de procédure pénal hongrois, « en cas d’arrestation préalable ou de détention provi-

soire injustifiée, ne peut réclamer aucune indemnité:

« 1° Celui qui a tenté de fuir ou qui a pris la fuite ;

« 2° Celui qui s’est faussement dénoncé lui-même ou qui a faussement avoué ;

« 3° Celui qui s’est efforcé d'influencer les témoins, les co-accusés ou les experts en vue d’obtenir d’eux, soit une fausse déposition, soit une expertise favorable, soit une abstention complète de témoignage ou d'expertise, afin d'effacer les traces du fait. »

Mais cette énumération limitative est forcément

incomplète ; aussi la plupart des législations étran-

gères préfèrent-elles y substituer une formule plus générale qui laisse aux juges toute latitude pour apprécier si la faute de la victime de l'erreur judiciaire doit être prise en considération, et si elle est suffisamment grave pour entraîner la déchéance du droit à l'indemnité.

L'article 470 du code norvégien d'instruction criminelle porte « qu'il n’y aura pas lieu à indemnité, « si l'accusé lui-même a donné lieu à l’accusation, « soit par sa faute, soit en essayant d'égarer l'ins- « truction ou d'influencer les témoins. »

La loi bâloise du 9 décembre 1889, accorde l’indemnité « pourvu qu'il » y ait pas de la faute du « prévenu. »

D'après la loi du canton de Berne, les frais d’instruction pourront être mis à la charge du prévenu « lorsque, par des actes ou propositions contraires « aux lois ou répréhensibles, qui peuvent lui être « imputés à faute, il aura lui-même provoqué les € soupçons qui ont motivé l'instruction. »

Aux termes de l'article 344 du code pénal mexicain, une indemnité est accordée au relaxé ou à l'acquitté innocent du délit qui lui était imputé, à condition qu'il n'ait pas donné lieu à ces mesures d'instruction par € sa conduite antérieure à la pour- ( suite. )»

La loi allemande du 20 inai 1898, qui a sanctionné le principe de l'indemnité en cas de revision seulement, décide qu'aucune indemnité n’est due si le condamné a, dans sa défense, commis une négligence grave de nature à justifier l'erreur judiciaire dont il

est reconnu victime à la suite d’une procédure en revision ; mais le fait d’avoir négligé une voie légale de recours n’est pas considéré comme une négligence grave.

La loi qui renferme à ce sujet les dispositions les plus heureuses est la loi danoise du 5 avril 1888. Aux termes de l’article 2, le droit à l'indemnité cesse

lorsque l'intéressé a lui-même donné lieu par sa « conduite à la détention préventive. Toutefois, « lorsque le juge reconnaît que la conduite suspecte « du prévenu peut avoir été déterminée par la peur, « le trouble ou une erreur excusable, il peut lui « allouer une indemnité réduite en proportion. » Cet article explique en forts bons termes avec quelle réserve il convient d'apprécier la faute (1), et montre en même temps que l'indemnité n’est due qu’au cas d’arrestation suivie de détention préventive.

(1) D’après la loi danoïse, le prévenu ne perd pas le droit à l'indemnité toutes les fois que sa poursuite a eu pour cause une faute de sa part, mais alors seulement que sa faute ne se laisse pas excuser par un sentiment de crainte, par quelque trouble ou quelque erreur. Le prévenu innocent a pu, par des dépositions mensongères ou par une tentative de fuite, provoquer son arrestation. Certes, en principe, il ne devrait plus bénéficier du droit à l'indemnité. Il en est autrement cependant, du moment qu’il sera prouvé que son attitude suspecte a eu pour mobile soit la crainte de passer pour coupable, soit un état de trouble produit par trop de sévérité de la part du juge d'instruction ou par un malencontreux concours d'indices compromettants, soit enfin une erreur qui lui aura fait considérer comme prouvée une circonstance que le juge ne pouvait interpréter qu’à sa charge. Dans tous ces cas, la loi danoise a cru juste de ne pas refuser aux prévenus qui auraient été victimes d’erreurs judiciaires, le droit à l'indemnité.

Bien qu’une simple poursuite puisse occasionner à celui qui en a été l’objet un préjudice sérieux, la plupart des législations étrangères, à l'instar de la législation danoise, refusent d’en tenir compte. Elles n'indemnisent la victime de l’erreur judiciaire que si elle a été maintenueen état de détention préventive. C'est le cas de la législation norvégienne, de la législation suédoise, de la législation hongroise et de la législation de plusieurs cantons suisses (canton de Bâle, canton de Vaud, canton de Fribourg, canton de Neufchätel). Cette condition est également exigée par une des lois étrangères les plus récentes, la loi allemande du 14 juillet 1904 qui alloue une indemnité à l’acquitté ou au relaxé (à raison de la détention préventive qu'il a injustement subie ».

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