CHAPITRE V

La loi allemande du 14 juillet 1904 sur l'indemnité pour la détention préventive injustement subie. |

L'idée d’un dédommagement à accorder aux personnes ayant souffert d’une détention préventive injustifiée faisait partie du projet dont est issue la loi du 20 mai 1898. Mais sa mise en pratique se heurtait, à première vue, à de grosses objections. Comment concilier les exigences de l'équité et les intérêts de la répression judiciaire ? Suffisait-il qu'un individu ait été arrêté et relaxé, pour qu'il acquit Aic et nunc un droit à l'indemnité ? Devait-on accorder des dom-

(1) Annuaire de législation étrangère, tome IV, 1904, page 47.

mages-intérêts, sans distinction, à tous les bénéficiaires d’acquittement ou d'ordonnance de non-lieu. Ne convenait-il pas de subordonner à certaines conditions l’exercice du droit à l'indemnité.

Aussi le Reichstag crut-il prudent de réserver momentanément la question de l’indemnité pour détention préventive injustifiée, qui nécessitait une étude approfondie ; et après avoir sanctionné législativement (loi du 20 mai 1898), le principe de l’indemauité après revision, il se contenta de voter à l’unanimité une résolution « invitant les Gouvernements « confédérés à déposer le plus rapidement possible « sur son bureau, un projet de loi relatif à l’indem- « nité pour détention préventive injustement « subie ».

A deux reprises différentes, le 23 février 1899 et le 21 mars 1901, le Parlement renouvelait cette résolution sous la forme d'une demande «( pressante ». Le 28 janvier 1904, le chancelier de l’Empire se décidait à déposer un projet de loi très étudié concernant l'indemnité pour détention préventive subie par un non coupable. Mais si, dans ce projet, le droit à l’indemnité pour détention préventive était accordé à ceux qu'un jugement du tribunal avait mis hors de cause, il était par contre dénié à ceux qui avaient été mis en liberté sans jugement, par suite de l’impossibilité où s’était trouvé le ministère public de soutenir contre eux l'accusation. ( Ainsi, ceux queles char- « ges les plus graves avaient conduits jusqu’au juge- « ment pouvaient obtenir une indemnité ; et cette « réparation était refusée à ceux contre lesquels l’in-

« suffisance des charges n'avait même pas permis de { porter une accusation ». Vivement émue de cette anomalie, la Commission du Reichstag vota, à l’unanimité moins une voix, « la parité de traitement pour « tous ceux qui avaient souffert d’une détention pré- « ventive injustifiée, que l’ordre d’arrestation ait « été décerné au cours de l'instruction préparatoire, « de l'instruction préalable ou dela procédure prin- « cipale, que l'innocence du prévenu ait été recon- « nue par le Ministère public ou par les Tribu- € naux ». [Il paraissait, en effet, conforme à l’équité et à « la Justice distributive » de garantir aux prévenus mis hors de cause par ordonnance du Parquet, le même droit légal à l'indemnité qu’à ceux dont l'innocence a été reconnue par les tribunaux, précisément parce que, pour ces détenus, les cas sont nombreux où leur innocence est clairement prouvée. Mais les Gouvernements confédérés défendirentavec énergie le point de vue opposé, disant que seule Îa clôture de la procédure par décision du tribunal donne une garantie suffisante de l’attribution de l’indemnité aux véritables innocents.

Désireux de faire aboutir rapidement une réforme qui apportait une amélioration notable à la situation juridique des détenus injustement, le Reichstag céda sur ce point. Il le pouvait d'autant plus facilement que, selon la déclaration du secrétaire d'Etat au Ministère impérial de la justice, les 5/6 au moins des détenusinnocents avaient le droit, suivant le projet du Gouvernement, de poursuivre leur demande d’indemnité et que, d'autre part, une voie adminis-

trative restait ouverte, si la réclamation était Justement fondée, -aux personnes, en petit nombre, auxquelles la loi n’accorde aucun droit juridique. Dans l'exposé des motifs du projet de loi, il était dit, en effet, qu’en vertu d’une décision formelle des Etats confédérés une réparation équitable serait accordée administrativement, avec les moyens existant déjà dans les Etats de la Confédération, au détenu innocent qui ne pourrait pas prétendre par la présente loi à une indemnité.

C'est dans ces conditions que le projet du Gouvernement, adopté par le Parlement en deuxième et troisième lecture et également approuvé par le Conseil fédéral, devint la loi du 14 juillet 1904.

Aux termes de cette loi, un dédommagement sous la forme d’un droit juridique est accordé aux détenus remis en liberté par décision du tribunal. Mais la reconnaissance de ce droit est subordonnée à certaines conditions.

L'indemnité n'est allouée que si la procédure a fait éclater l'innocence du détenu, ou démontré qu’il n'existe pas contre lui de soupcon fondé.

Alors même que l'innocence du détenu a été proclamée, il n’a droit à aucune indemnité, si c’est lui qui a causé intentionnellement son emprisonnement préventif ou l’a mérité par une négligence grossière. Cette disposition, qui n’est que l'application du principe de droit privé que nul n’est admis à réclamer des dommages-intérêts pour un tort qu'il s'est fait intentionnellement ou par faute grave, permet d’éviter une exploitation en règle de la loi et d’écarter

tous ceux qui éprouveraient un malin plaisir à se faire arrêter pour réclamer ensuite des dommagesintérêts. Il faut remarquer, cependant, que toute négligence n'exclut pas l’indemnité : il faut qu'il y ait une négligence grossière (culpa lata). En face de la diversité des cas, le législateur n’a pas voulu déterminer ce quil fallait entendre par négligence grossière; cest une question de fait que le Tribunal devra apprécier pour chaque espèce. Il aura à tenir compte de la situation difficile d’une personne innocente impliquée dans une procédure criminelle, et le législateur a pris soin de lui signaler qu'il ne devra jamais considérer comme faute grave l’omission d’un moyen de droit.

En dehors des cas où la loi repousse wpso jure toute réclamation, il en est encore quelques autres où le Tribunal peut ordonner qu’il en soit ainsi, particulièrement quand l'acte, sans être légalement punissable, manque gravement aux préceptes de l’honnêteté ou de la morale, ou encore lorsqu'il restera impuni, parce que l'inculpé, au moment de l’exécution, était dans un état d'ivresse excluant le libre arbitre. Le tribunal dispose aussi de la même faculté quand il se trouve en présence d’une personne qui, au moment de son arrestation, jouissait d'une mauvaise réputation à la suite d’une peine précédemment encourue.

C'est donc l'autorité judiciaire qui tranche d’une facon souveraine la délicate question de savoir si le prévenu réunit les conditions requises pour avoir

droit à une indemnité. Toutes les fois que le Tribunal

acquitte un détenu ou le met hors de cause, il doit d'office(1)se demander si le Trésor est tenu à dédommagement. Le tribunal statue sur ce point par décision spéciale ; il faut cependant qu’elle soit concomitante à l'ordonnance d’acquittement ou à l’ordonnance de mise hors de cause. Cette décision est prise en vertu de documents déjà versés aux débats, sans qu'il soit besoin d’une enquête particulière pour établir l'innocence. Contre le jugement du tribunal il n'y à aucun recours, qu il impose à l'Etat la réparation ou qu'il l'en dispense.

Le jugement qui reconnait à l’inculpé le droit d'exiger une indemnité de l'Etat n’est pas lu publiquement, mais notifié d’une façon spéciale à l’intéressé ; et celui-ci pour en recueillir le bénéfice doit, à peine de déchéance, adresser dans les six mois de cette notification une requête au parquet du tribunal dans le ressort duquel s’est discutée l'affaire en première instance.

Cette requête est transmise à l’autorité judiciaire suprême : au Ministre de la Justice qui arbitre le montant de la somme due. Le montant de l’indemnité à allouer au détenu est celui du dommage pécumaire résultant pour lui de la détention préventive. Il faut interpréter dans un sens large le terme em-

(D'II n’y à pas besoin d’une prise de conclusions pour revendiquer l’indemnité. Les travaux préparatoires de la loi disent en effet : « Si la détention a été appliquée à un innocent, le premier « devoir de l'Etat consiste à faire le premier pas pour réparer le « dommage, même s’il n’est pas pris de conclusions tendant à cet « effet. »

ployé par la loi « dommage pécuniaire » ; il comprend, comme le faisait déjà la loi de 1898, toute atteinte à la situation de l’inculpé pouvant s’exprimer par un chiffre. Les principes du code civil sont applicables ici, et l'indemnité comprend, à côté de la perte subie (damnum emergens), le bénéfice qui n’a pu être réalisé (/{ucrum cessans). Elle s'applique également au dommage éprouvé par l’inculpé dans son industrie ou son avancement.

Une expédition de la décision du Ministre de la Justice doit être délivrée à l'intéressé. Celui-ci peut, pendant un délai de trois mois, faire appel de cette décision devant la Chambre civile du tribunal. L’instance est alors dirigée contre le fisc de l'Etat allemand devant le tribunal duquel l'affaire s’est déroulée en premier ressort.

Telle est, rapidement exposée dans ses grandes lignes, cette loi allemande du 14 juillet 1904, qui est venue compléter si heureusement la loi de 1898, en consacrant le principe d’une indemnité pour détention préventive injustement subie. Sans doute, elle est encore incomplète, en ce sens que les détenus mis hors de cause par ordonnance du Parquet restent en dehors de son domaine d’application et ne peuvent user que d’un recours administratif; et il est à souhaiter que dans un temps prochain cette lacune soit comblée. Il n’en est pas moins vrai, cependant, qu’elle a apporté une notable amélioration à la situation juridique de la plupart des détenus innocents ; et l’on est obligé de constater qu'aucun grand Etat ne possède sur la matière une législation comme l’Allemagne en possède une maintenant.

Texte de la loi allemande du 14 juillet 1904.

ARTICLE 1. — Les personnes qui sont acquittées dans une poursuite pénale, ou qui, par décision du tribunal, sont relaxées de la poursuite, peuvent, à raison de la détention préventive qu’elles ont subie, demander une indemnité au Trésor de l'Etat, si l'instruction a prouvé qu’il n’existe pas contre elles de soupçon fondé.

Outre le détenu, ceux envers qui il estobligé par la loiau devoir d'assistance, ont droit d’être indemnisés.

ARTICLE 2. — Le détenu est exclu du droit d’être indemnisé, s’il a provoqué à dessein la détention préventive, ou s’il l’a justifiée par une négligence grossière. L’omission de faire valoir un moyen de droit n’est pas à considérer comme une négligence. SE

Le détenu peut être exclu du droit d’être indemnisé, si l’acte poursuivi comporte une improbité ou une immoralité grossière, ou s’il a été commis dans un état d'ivresse excluant le libre arbitre, ou s’il ressort des circonstances de la cause, que le détenu à préparé l’exécution d’un crime ou d’un délit.

Le détenu peut aussi être exclu de ce droit, si, lorsqu'il a été arrêté, il n’avait pas l’exercice de ses droits civiques, ou s'il était placé sous la surveillance de la police, ou si, en vertu de l’article 181 ou de l’article 362 du code pénal, il avait été mis à la disposition de l’autorité de police locale, par une décision définitive rendue dans le courant des deux dernières années. Il en est de même du détenu puni

de la maison de force, qui a subi sa peine depuis moins de 3 ans.

ARTICLE 3. — Le montant de l'indemnité à allouer au détenu est celui du dommage pécuniaire résultant pour lui de la détention préventive. Si, avant la délivrance du mandat d'arrêt, il y a eu une arrestation préalable, ou une détention provisoire, le droit d’être indemnisé s'étend aussi au temps de la détention antérieur au mandat d'arrêt.

Une indemnité ne peut être allouée à ceux qui ont droit à assistance, qu’autant que la détention les a privés de cette assistance.

ARTICLE 4. — Le tribunal, en rendant le jugement qui acquitte le détenu, statue par décision spéciale sur l’obligation du trésor de l'Etat, de l’indemniser.

Si, sur un moyen de droit admis contre le jugement un nouvel acquittement est prononcé, le tribunal qui le prononce doit rendre une nouvelle décision conformément au $ 1.

La décision n’est pas publique, mais connue par comunication faite dès que le jugement d’acquittement est devenu définitif. Elle ne peut être attaquée par un moyen de droit. Si la décision oblige le trésor de l'Etat à indemniser, elle doit être aussi communiquée à ceux qui, ayant droit à assistance, n’appartiennent pas à la maison du détenu, dès que le tribunal connait leur domicile.

Ces dispositions sont applicables au cas où le détenu a été relaxé des poursuites, par décision du tribunal.

ARTICLE 5. — La décision qui oblige le trésor de l'Etat à indemniser, devient sans effet, si la reprise de la procédure est ordonnée contre l’acquitté, ou si, sur la reprise de la plainte, l'instruction principale est ouverte contre celui qui a été relaxé des poursuites. Si l'indemnité était déjà payée, ce qui a été payé peut être répété.

ARTICLE 6. — Celui qui se prévaut du droit résultant de

la décision qui oblige le trésor de l'Etat à l’indemniser, doit exercer ce droit, à peine de déchéance, dans les six mois

de la communication de la décision, par une requête au Procureur d'Etat près le tribunal de l'Etat dans le ressort duquel la procédure de première instance a été suivie.

L'autorité supérieure de l'administration de la justice de J'Etat statue sur la requête. Une expédition de la décision est remise au requérant suivant les prescriptions du code de procédure civile.

On peut appeler de cette décision par les voies de droit. L'appel doit être interjeté, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivront la communication de la décision. Les chambres civiles des tribunaux de l'Etat connaissent exclusivement du droit d’être indemnisé, quelle que soit la valeur de l’objet du litige.

Le droit ne peut pas être cédé avant que la décision sur la requête soit définitive.

ARTICLE 7. — L'indemnité sera payée par le trésor de l'Etat confédéré devant les tribunaux duquel la procédure pénale a été suivie en première instance.

Le trésor est subrogé à concurrence de l’indemnité payée dans les droits qui appartiennent à l’indemnisé contre un tiers qui, par des actes contraires au droit, a causé la détention préventive.

ARTICLE 8. — Si la reprise des poursuites est requise contre l’acquitté, ou que la plainte soit reprise contre celui qui a été relaxé des poursuites, la décision de l’autorité supérieure de l’administration de l'Etat (article 6 $2), ainsi que le payement de l'indemnité (article 7 $ 1), peuvent être suspendus.

ARTICLE 9. — Dans les affaires qui, en première instance, sont de la compétence du tribunal d'Embpire, le trésor de l'Empire est tenu de l’indemnité au lieu du trésor de l'Etat.

Dans ce cas, le Procureur d'Etat près le tribunal d'Embpire, remplace le Procureur d'Etat près le tribunal de l'Etat ; le chancelier de l’Empire remplace l’autorité supérieure de l’administration de la justice de l’Etat.

ARTICLE 10. — Cette loi s'applique de la même manière aux personnes acquittées sur poursuites devant les tribunaux militaires. A la place du trésor de l'Etat, c’est, dans l'armée, le trésor du corps devant le tribunal duquel la procédure pénale a été suivie en première instance. Dans la marine, le trésor de l’Empire. Au lieu du Procureur d'Etat près le tribunal de l'Etat, c’est le chef de justice de première instance ; au lieu de l'autorité supérieure de l’administration de la justice de l'Etat, c’est l'autorité supérieure de l'administration de la justice militaire ou de la marine qui sont compétents.

ARTICLE 11.— Dans les affaires relevant de la compétence des tribunaux consulaires, cette loi est appliquée de la manière suivante :

A la place du Procureur d'Etat près le tribunal de l'Etat, c'est le consul. Le tribunal d'Empire connaît en première et en dernière instance du droit d’être indemnisé.

ARTICLE 12. — Les dispositions de cette loi ne sont applicables aux sujets d’un Etat étranger, qu’autant que, suivant avis inséré dans le «Bulletin des lois de l'Empire », la réciprocité est accordée par la législation de cet Etat ou par traité diplomatique (1).

(4) Un avis du 3 mai 1906 fait connaître, par application de la loi du 14 juillet 1904, que les législations des royaumes de Danemark, de Suëde et de Norvège garantissent à l’Allemagne la réciprocité de l’article 12 de cette loi, concernant les indemnités aux prévenus innocents qui ont été arrêtés. (Annuaire de législation étrangère, tome VI, année 1906, page 141).