CHAPITRE PREMIER

Nécessité de cette extension.

En France, depuis la loi du 8 juin 1895, la personne dont l'innocence a été proclamée à la suite d’une procédure en revision est en droit d’obtenir une indemnité en réparation du préjudice que la condamnation injuste lui a causé. Mais tout autre est la situation des personnes ayant bénéficié d’un acquittement ou d'une ordonnance de non-lieu.

Sans doute, aux termes de l’article 358 du code d'instruction criminelle, l’accusé acquitté a une action en dommages-intérêts contre la partie civile.

Une action semblable lui est accordée contre ses dénonciateurs « dans le cas où ceux-ci, qui ne sont « pas comme la partie civile parties au procès, « auraient eu recours à la calomnie proprement dite,

« où même apporté dans la dénonciation seulement « de l'irréflexion ou de la témérité et auraient « commis une faute lourde et occasionné un « damnum injuria datum. »

Enfin il peut user, contre les juges responsables, de la voie de la prise à partie, prévue par les articles 505 et suivants du code de procédure civile.

Mais en dehors de son recours contre la partie civile et contre ses dénonciateurs, et en dehors de la prise à partie contre les magistrats, la législation existante ne fournit à l’accusé acquitté aucun moyen de se faire dédommager du préjudice souffert par l'effet d’une poursuite reconnue injuste (1), et elle ne lui accorde même pas la satisfaction si légitime cependant de voir publiée et affichée la sentence qui proclame son innocence. Cette satisfaction est également refusée à la personne bénéficiaire d’une ordonnance ou d’un arrêt de non-lieu.

(1) Emmanuel Arêne, dans un article intitulé « Doux pays », a souligné avec beaucoup d’ironie la triste situation faite par le législateur aux acquittés et aux relaxés. « Ceux que la justice a « tuës moralement, écrit-il, ceux qu’elle a jetés en prison et qui, « rendus à la liberté, ont vu devant eux se fermer toutes les « portes : que fera-t-on pour les dédommager ? Ils sont dans une « situation bizarre, et il aurait mieux valu pour eux qu’ils « eussent été condamnés, qu’on les eut envoyés aux travaux « forcés. (eut été alors l'erreur judiciaire patente et manifeste, « et on à fini par inventer pour cela une sorte de réparation. On « donne des dommages-intérêts aux innocents qui reviennent du « bagne. Mais quand il n’y a eu que de la prison préventive, il « faut rentrer chez soi, trop heureux de s’en être tiré à si bon « marché, et en remerciant les excellents juges de n’avoir pas « poussé plus loin la plaisanterie, »

Cette différence faite par le législateur entre les condamnés reconnus innocents qui peuvent réclamer une indemnité, et les acquittés et les relaxés qui ne peuvent obtenir aucune réparation à raison de l'erreur provisoire dont ils ont souffert, s’explique, si l’on envisage l'indemnité allouée comme une satisfaction équitable et bienveillante, comme un secours gracieux de la part du souverain. L'Etat, qui n’est pas juridiquement responsable, qui jouit d’une complète liberté d'action pour déterminer les cas où il accordera une indemnité, limite sa générosité aux cas d’erreurs judiciaires définitives, c'est-à-dire aux cas d'erreurs les plus graves ; et s’il consent à dédommager le condamné innocent, il refuse de prendre en considération le préjudice moins important qui peut résulter d'une poursuite injustifiée. A cela rien d’illogique, puisque l'indemnité revêt un caractère facultatif.

Il ne saurait en être ainsi pour ceux qui attribuent à l'indemnité un caractère obligatoire, et prétendent que l'erreur judiciaire doit créer, au profit de la victime, un titre parfait de créance. L'Etat étant juridiquement responsable, est obligé de réparer le préjudice qu'il cause, quelle que soit l’importance de ce préjudice. Il n’y a pas lieu de distinguer suivant qu’il s’agit d'erreurs provisoires ou d’erreurs définitives. L’indemnité est un droit qu'il faut reconnaître à toute victime d’erreur judiciaire, que l'erreur soit acquise pendant l'instruction ou au cours des débats, soit qu’elle ne se trouve établie que postérieurement au jugement ou à l'arrêt. Toute personne que l'on a