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poursuivie, inquiétée dans l'usage légitime qu'elle faisait de sa liberté a droit d’abord à voir cesser des poursuites dirigées contre elle sans raison ou pour un motif futile, mais elle a droit en outre à une réparation morale et pécuniaire au même titre, quoique à un degré moindre, que le condamné innocent. C'est une question de mesure, mais théoriquement la situation est la même (1).

Pour nous qui nous sommes efforcé, dans la première partie de cette étude, de baser la théorie de l'indemnité sur le principe de l'égalité des charges, la nécessité de l'extension de l'indemnité aux acquittés et aux relaxés ne peut pas être mise en doute. De même que l'innocent condamné, l’innocent acquitté ou relaxé s’est vu imposer, dans l'intérêt général, un sacrifice spécial, contraire à l'égalité des charges, et il est en droit de réclamer de la Société une compensation légitime. Peu importe que le sacrifice qui lui a été imposé ait été minime ou considérable, qu’il ait consisté en une privation de liberté, en une perte pécuniaire, ou en une simple atteinte à la considération, du moment où il est appréciable en argent, cela suffit. Comme on l’a dit

(1) « De ce qu’une poursuite aboutit à une condamnation, de « ce qu’une autre s’arrête devant les juges de jugement ou devant « les magistrats d'instruction, la cause du dommage n’est-elle pas - «€ toujours la même : une erreur de la justice? Le quantum de « l’indemnité peut varier, parce que la condamnation aura pu « occasionner un préjudice plus grand que la prévention ; mais le « préjudice ne change pas, les responsabilités sont les mêmes : « droit dans un cas, il y a droit dans l’autre. » Sénat, 1892 Officiel, annexe 169, p. 394.

très Justement, « la différence de quantité ne change « rien à l’essence du droit. »

Cette idée de la réparation intégrale du préjudice causé, tant par une poursuite injustifiée que par une condamnation injuste, a triomphé dans de nombreuses législations étrangères. L'Allemagne, le Danemark, la Suède, la Norvège et plusieurs cantons suisses ont étendu le bénéfice de l'indemnité aux acquittés et aux relaxés. Mais toutes ces législations subordonnent à certaines conditions l’exercice du droit à l'indemnité. C’est qu’en effet, si l’on peut admettre « comme idée de perfection le principe de « la réparation intégrale, on est obligé de recon- « naître qu'il ne comporte d’application pratique, « que dans la mesure où il peut se concilier sans « l’affaiblir, avec l'indépendance et la force indis- « pensables au pouvoir répressif. » (1)

Cette mesure de conciliation se trouve précisément dans les restrictions que le bon sens et le droit commun commandent d'apporter aux revendications des victimes d’erreurs judiciaires.

(4) Le Poittevin. — Revue Pénitentiaire, année 1895.