CHAPITRE II

Conditions auxquelles il faut subordonner l'extension de l'indemnité aux acquittés et aux relaxés.

D'accord avec la plupart des législations étrangères, nous estimons que l'exercice du droit à l’indemnité doit être subordonné à certaines conditions, qui sont au nombre de trois.

Pour que l’acquitté ou le relaxé puisse obtenir des tribunaux judiciaires l'allocation d'une indemnité, il faut :

1° Que son innocence soit péremptoirement démontrée ;

20 Qu'il n'ait pas, par sa faute, donné lieu aux poursuites ;

3° Qu'il ait été détenu préventivement.

SEcrion Î. — L'acquitté ou le relaxé doit prouver son innocence.

Parmi les nombreuses personnes qui bénéficient d’un acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu, il y à une différence essentielle à établir entre celles qui sont simplement non coupables et celles qui sont complètement innocentes.

Bien que ces deux termes, innocence et non culpabilité, s'emploient couramment l’un pour l’autre, ils ne sont pourtant pas équivalents dans le langage juridique.

« L’innocence, écrit M. Le Poittevin, implique « une certitude : il est constant que l'individu n’a « pas commis le crime ou le délit. Le doute suffirait « pour la non culpabilité : ni l’innocence, ni la faute « ne sont démontrées ; la non culpabilité n’est « qu’une négation prudente, faute de preuves con- « vaincantes ; ce n'est pas l'affirmation, sur une « donnée positive, de l'intégrité du prévenu. » (1).

Or, il ne saurait être question pour l'Etat d’allouer une indemnité aux personnes simplement non coupables. Quand le renvoi des poursuites est l’expression d’un doute sur la culpabilité, sans que l'innocence soit certaine, il semble juste que l'Etat invoque, lui aussi, tel qu'il est, le résultat de l’instruction ou des débats. Sans doute l'individu ne doit pas être condamné, puisque la preuve de sa cuipa-

(4) Le Poittevin. — Revue Pénilentiaire, année 1895.

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bilité n’est pas faite ; mais il n’est pas établi non plus qu’on ait eu tort de le poursuivre. Il n'y a donc pas erreur judiciaire à proprement parler : l'Etat ne doit rien (1).

Il faut d’ailleurs se pénétrer de cette idée que la réparation sociale accordée par l'Etat sous la forme d'une indemnité, ne peut être qu’un hommage rendu à l'innocence constatée, non à l'innocence possible.

« Elle est le dédommagement d’une poursuite re- « connue injuste, non le prix d’un simple acquitte- « ment; autrement, sous le prétexte de dédommager « l'innocence, on créerait une prime d’encourage- « ment pour tous les malfaiteurs qui, à force de « précautions et d'habileté, auraient su anéantir les « preuves de leur crime. L'indemnité n’aurait plus « pour cause l'erreur constatée de la Société, mais (« Son impuissance à convaincre le coupable. » (2).

Mais ce n’est pas tout d'établir que l'indemnité doit être réservée aux acquittés ou aux relaxés dont l'innocence est certaine, il faut encore indiquer à quelles conditions on pourra les reconnaitre.

[ei on se trouve en présence de deux systèmes.

(1) À /ortiori aucune indemnité n’est due à l'individu dont la culpabilité est évidente, mais que le jury a acquitté sous l'empire de sentiments divers inspirés par la rigueur de la peine encourue, la durée de la prévention, l’âge, le sexe, les bons antécédents, le mobile du crime, etc... La société, en effet, n’a encouru aucune responsabilité ; la poursuite exercée en son nom est justifiée et l'acquitté ne peut s’en prendre à personne qu’à lui-même du préjudice éprouvé.

(2) Bonneville de Marsangy. — De l’amélioration de la loi criminelle, tome I, page 492,

Ou bien le législateur peut spécifier lui-même les cas d'innocence certaine. Il décidera, par exemple, qu'il en sera ainsi en cas de non-identité de la personne arrêtée avec la personne auteur du crime ou du délit ; en cas de non-existence du fait incriminé.

Ou bien le législateur peut confier à l'autorité judiciaire le soin de déclarer si l'innocence du prévenu est démontrée.

Ce dernier système est bien préférable. Le législateur, malgré sa bonne volonté, ne peut pas prévoir toutes les hypothèses où l'innocence d'un prévenu est susceptible d'être établie. Il doit se contenter de poser comme principe que l'indemnité est réservée aux acquittés et aux relaxés innocents, et il doit laisser aux tribunaux la faculté d’en faire une sage application aux situations plus ou moins complexes ou délicates qu’ils sont appelés à juger. Agir autrement, déterminer limitativement les cas d'innocence certaine, ce serait risquer de laisser sans dédommagement un certain nombre de victimes d'erreurs judiciaires dignes d'intérêt, ce serait méconnaitre le droit qu'a tout inculpé de faire la preuve de son innocence par tous les moyens possibles.

Toutes les fois que l’individu poursuivi a pu établir son innocence, il faut que l’autorité judiciaire le déclare formellement ; et c’est cette déclaration d’innocence qui permettra à l’acquitté ou au relaxé qui en aura bénéficié de réclamer l'allocation d’une indemnité.

Mais actuellement les juridictions d'instruction et les juridictions de jugement, recherchent unique-

ment si la culpabilité de l'individu poursuivi est établie, sans se préoccuper d’attester son innocence. Il est rare, en effet, de voir un tribunal motiver une décision d’acquittement. Il ne le fait guère que sous le coup d’une véritable indignation produite par l'iniquité des poursuites, ou quand il se trouve en présence d’une personne qui a été dénoncée calomnieusement. La plupart du temps, il se contente de déclarer que le doute profite à l’accusé. On peut en dire autant des ordonnances de non-lieu, qui sont en général rédigées d’une facon un peu trop énigmatique : « attendu que la prévention n’est pas suffi- « samment établie ».

Une réforme s'impose donc. Elle est d’ailleurs bien facile à réaliser ; il suffit d'apporter un changement dans la pratique actuelle et d'exiger que les décisions d’acquittement et que les ordonnances de nonlieu soient motivées. Il faut obliger les juges d’instruction et les tribunaux à dégager de l'affaire qui leur est soumise la solution la plus complète dont elle est susceptible, autrement dit à attester formellement l’innocence de l'individu poursuivi toutes les fois que cela leur sera possible, c’est-à-dire quand il sera démontré que toutes les charges se sont évanouies, et qu'il ne subsiste rien contre lui, pas le moindre soupçon.

L'innocence sera déclarée dans le cas d’une instruction clôturée par une ordonnance ou un arrêt de non-lieu, par l'ordonnance du juge d'instruction ou l'arrêt de la chambre des mises en accusation.

« L’inculpé pourra former opposition contre l'or-

donnance de non-lieu qui ne déclarerait pas son innocence, s'il prétend qu’elle est démontrée. Cette opposition sera formée dans les premiers Jours qui suivront la signification de l’ordonnance ou la communication à l’inculpé détenu, selon la distinction établie dans l’article 153 2 3 du code d'instruction criminelle. Le délai pour formercette opposition et l'opposition formée par l'inculpé n'empêcheront pas sa mise en liberté. Le procureur de la République, la partie civile et le procureur général auront aussi le droit de former opposition dans les termes de l’article 155 du code d'instruction criminelle (1) ».

L'innocence sera déclarée devant le tribunal de

police correctionnelle ou la Cour d’appel, par le jugement ou l’arrêt qui renverra le prévenu des poursuites, sur la demande formée par le prévenu, avant le prononcé du jugement ou de l'arrêt, ou même d’of-

fice.

« Le prévenu pourra interjeter appel du jugement de police correctionnelle qui le renverra des poursuites sans déclarer son innocence, s’il prétend qu’elle est démontrée. Nonobstant l'appel, il sera immédiatement mis en liberté, conformément à l’article 206 du code d'instruction criminelle. La faculté d'appeler appartiendra au Procureur de la République et au Procureur Général dans les termes des articles 202 et suivants du code d’instruction criminelle » (2).

(4) Le Poittevin. — Revue Pénitentiaire, année 1896. (2) Le Poittevin. — Revue Pénitentiaire, année 1896,

‘En Cour d'assises, l'innocence sera déclarée par le jury qui est chargé de se prononcer de facon souveraine sur la culpabilité de l’accusé. Je sais bien que les jurés n’ont pas à motiver leur verdict, qu'ils n’ont qu’à répondre par oui ou par non à la question : « laccusé est-il coupable ? » et que, lorsqu'ils acquittent, ils ne sont pas obligés de faire connaître sur quels motifs ils basent leur décision. Mais ne serait-il pas préférable que, de même qu'ils peuvent apprécier le degré de culpabilité de celui qu'ils condamnent en le faisant bénéficier ou non des circonstances atténuantes, de même ils puissent décider que celui qu'ils acquittent aura droit à une indemnité, en proclamant son innocence complète, si elle leur paraît établie ?

Il suffirait pour cela de faire pour le droit aux réparations ce que le code d'instruction criminelle (article 341) indique pour les circonstances atténuantes. De même qu'en cas de verdict affirmatif, le président du jury doit poser d'office la question des circonstances atténuantes, de même, en cas de verdict négatif, 1l devrait poser d'office la question de l'innocence certaine; et lorsqu'elle serait résolue affirmativement par le jury, il en ferait la déclaration en ces termes : € À la majorité, l’accusé est innocent. » Si le jury avait basé son verdict sur un doute ou un sentiment de pitié, le verdict resterait muet sur ce point. |

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SECTION [l. — ZL'acquitté ou le relaxé ne doit pas avoir suscité, par sa faute, l'erreur de poursuite dont il se plaint.

Pour que le bénéficiaire d’un acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu se voit allouer une indemnité par les tribunaux, il ne suffit pas que son innocence soit formellement reconnue, il faut encore qu'il n'ait pas suscité, par sa faute, l'erreur de poursuite dont il se plaint. Les tribunaux doivent prendre en considération les fautes que l’acquitté ou le relaxé a pu commettre et en tenir compte, soit pour diminuer le montant des dommages-intérêts, soit même pour supprimer toute indemnité. Il est indispensable, en effet, de pouvoir exclure complètement la réparation pécuniaire au cas de fautes graves du demandeur en indemnité ; autrement on verrait sans cesse se produire des dénonciations mensongères, des aveux intéressés et des crimes ou des délits simulés ayant pour but de préparer des recours en vue d’une action en dommages-intérêts. On se trouverait en présence d'individus qui, après s'être laissés poursuivre ayant en mains les preuves de leur innocence, essayeraient de tirer profit de l'erreur commise et auraient l'audace, étant seuls cause de leur malheur, de se retourner contre la société et de lui réclamer un dédommagement pour le préjudice

! qu'ils ont volontairement subi.

A côté des fautes lourdes, on peut en prévoir d’autres qui offrent un caractère de gravité moindre et

qui ont eu cependant leur influence sur la poursuite. Je citerai comme exemple l’omission de certains moyens de défense, un aveu échappé dans un moment de défaillance morale et rétracté ensuite. Sans doute de telles fautes ne sont point de nature à motiver le rejet complet de la demande d’indemnité, car si elles atténuent la faute sociale, elles ne la font point complètement disparaître ; mais elles doivent entrer en ligne de compte quand il s’agit de fixer le quantum des dommages-intérêts pour en diminuer le montant.

Quelques législations étrangères, comme nous le savons, se sont efforcées de déterminer expressément les cas de fautes.

Est considéré comme une faute, par exemple, d’après la loi hongroise :

1° Le fait d’avoir tenté de fuir ou d’avoir pris la fuite ;

2° Le fait de s'être faussement dénoncé et d’avoir faussement avoué ;

3° Le fait d’avoir essayé d’influencer les témoins, les coaccusés ou les experts en vue d'obtenir d'eux soit une fausse déposition, soit une expertise favorable, soit une absence complète de témoignage ou d'expertise.

Mais cette énumération limitative est forcément incomplète, aussilest-il préférable, d'accord avec la plupart des législations étrangères, de laisser aux juges'le soin d'apprécier eux-mêmes, pour chaque espèce, si la victime de l'erreur judiciaire a commis une faute et si cette faute est de nature à faire écarter