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sa demande d’indemnité, Au lieu de chercher à dresser la liste des fautes, le législateur doit se contenter d'employer une formule générale, laissant aux tribunaux un pouvoir souverain d'appréciation. Il doit poser seulement comme principe qu’une faute de la victime de l'erreur judiciaire permet aux tribunaux de réduire ou de supprimer l'indemnité réclamée. Mais que doit-on entendre par faute ? Dans quels cas et sous quelles conditions peut-on déclarer l’acquitté ou le relaxé responsable de l'erreur dont il a souffert? Ce sont autant de questions que seule l’autorité Judiciaire peut résoudre équitablement en s'appuyant sur les circonstances de fait. En l’absence d'un texte limitatif, les juges pourront, suivant les cas, se montrer très indulgents ou extrêmement rigoureux dans l'appréciation de la faute. Ils pourront considérer comme un fait de nature à limiter l’application du principe de la réparation l’aveu passé par le prévenu, l'omission volontaire de certains moyens de défense. Ils pourront tenir compte, pour refuser toute indemnité, des mauvais antécédents de l’acquitté ou du relaxé, de l’'immoralité flagrante des actes ayant donné lieu aux poursuites ; et en le faisant, ils éviteront d'enlever à la réparation pécuniaire le caractère moralisateur qu’elle doit toujours

garder (1).

(1) Cette deuxième condition, à laquelle nous subordonnons l’allocation d’une indemnité, découle de ce principe incontesté de droit privé, que nul n’est admis à réclamer des dommages-intérêts pour un tort qu’il s’est fait intentionnellement ou par faute grave. A plusieurs reprises, la Cour de Cassation a proclamé qu'il y

Secrion III. — L'acquitté ou le relaxé doit avoir été détenu préventivement.

Théoriquement, quand d’une part le bénéficiaire d’une ordonnance de non-lieu ou d’un acquittement a obtenu une déclaration d’innocence, et quand d’autre part il n'a commis aucune faute de nature à susciter l'erreur dont il se plaint, le droit à l’indemnité fonctionne à son profit, sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de la question de savoir s’il a été détenu préventivement. Quand on pose comme principe — comme nous l'avons fait dans la première partie de cette étude — que la réparation du préjudice causé par l'erreur judiciaire est un droit pour la personne qui en a été victime, on doit en déduire comnte conséquence que ce droit existe dans tous les cas, quelle que soit l'importance du préjudice causé : qu’il ait consisté en une privation de liberté, en une perte pécuniaire ou en une simple atteinte à la considération. Du moment où la victime de l'erreur judiciaire est innocente et n'a pas commis de faute, elle a droit à une réparation, bien qu’elle n'ait pas été détenue préventivement.

avait lieu d’écarter, ou tout au moins de modérer au regard du demandeur en revision les conséquences de la condamnation, lorsque par ses imprudences de langage ou ses déclarations mensongères, le condamné s’était rendu suspect et avait paru se désigner aux poursuites. (Voir dans la deuxième partie de cette étude arrêt Naudin, arrêt Gamet, Léger, femme Vernay, arrêt Sophie Coudert et surtout arrêt Michaud),

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Mais il est impossible de faire consacrer législativement d'un seul coup une réforme avec toutes les conséquences logiques qu'on en peut déduire ; et il

est parfois habile d'en sacrifier quelques-unes pour sauver le principe lui-même. Si l’on veut, en l’espèce, faire triompher rapidement l’idée qu’une indemnité doit être accordée aux acquittés et aux relaxés innocents, il convient de savoir faire quelques concessions à ceux que la nouveauté de cette proposition effraie. Obéissant à certaines considérations pratiques et d'ordre financier (1), qui ne sont pas d’ailleurs à dédaigner, on peut restreindre le champ d’application de la réforme et décider qu'il n’y a lieu d’allouer une indemnité aux victimes d'erreur judiciaire que si elles ont été détenues préventivement (2). C'est cette facon de procéder qu'ont adoptée la plupart des législations étrangères, même les plus libérales. En effet, la loi danoise, la loi norvégienne, la loi suédoise, la loi hongroise et la loi allemande font de la détention préventive une des conditions sine qua non de l'allocation de toute indemnité.

Ainsi comprise, la réparation des erreurs judi-

(1) Pour l'étude de ces considérations, se reporter au chapitre ITT du présent titre consacré à la réfutation des objections soulevées par la réforme proposée.

(2) On pourrait toutefois, dès à présent, accorder aux acquittés et aux relaxés innocents, bien qu’ils n'aient pas été détenus préventivement, la réparation morale de la publicité. [ suffirait de décider que la décision proclamant l'innocence serait affichée et publiée aux frais du Trésor, et de permettre à l'intéressé de se faire délivrer gratuitement, comme cela se fait en matière de réhabilitation, un extrait de la sentence constatant son innocence.