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ciaires ne saurait tarder à être accueillie même par les esprits les plus timorés, car l’indemnité allouée aux acquittés et aux relaxés innocents, se trouve avoir la même cause que celle allouée aux condamnés innocents : à savoir une privation injustifiée de liberté. Cette privation a occasionné dans les deux cas un préjudice grave, que l'Etat doit réparer dans la mesure du possible. Serait-il logique de reconnaître la nécessité d’une réparation pécuniaire pour emprisonnement injuste après jugement, et de se refuser à l’admettre pour emprisonnement injuste avant jugement? L’indemnité pour détention préventive injustement subie n’apparaît-elle pas comme le corollaire indispensable de l’indemnité pour emprisonnement après une condamnation injuste ?

Et cela est d'autant plus vrai que l’emprisonnement que subit l’inculpé ressemble terriblement à celui du condamné. Entre eux, le public n’établit guère de différences. Je sais bien qu’il existe des différences entre le régime des condamnés et celui des détenus préventivement. Ces derniers, en général, peuvent se procurer des aliments au dehors ; ils portent le costume civil ; ils ne sont pas astreints au travail, Mais, d’une part, les nuances qui séparent le régime des uns et des autres ne sont pas connues du public, ce sont de simples particularités du règlement intérieur des prisons ; et, d'autre part, iln’'y a pas pour les détenus préventivement de prisons différentes de celles des condamnés. Cette assimilation est fâcheuse et il convient de la déplorer; mais elle est pour nous une raison de penser qu'il y a lieu

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de traiter sur un pied d'égalité les condamnés innocents et les détenus injustement, et d'accorder aux uns et aux autres une indemnité en réparation du préjudice matériel et moral que leur cause l’emprisonnement injustifié qu'ils ont subi.

Et s’il fallait une raison de plus pour justifier l’allocation d’une indemnité au cas de détention préventive injustement subie, ne la trouverait-on pas dans ce fait qu'ily a quelque chose de choquant, je dirais mème de scandaleux, à ce que le législateur (loi du 15 novembre 1892) tienne compte au condamné, pour l’imputer sur sa peine, de la détention préventive à laquelle il a été soumis et se refuse à prendre en considération, pour servir de base à une indemnité, la détention qui a été infligée à celui qui, par la suite, son innocence étant démontrée, a bénéficié d’un acquittement ou d’une ordonnance de non-

lieu. Ce dernier est pourtant, à tous égards, plus

digne de faveur que le condamné. « Soupconné d’un « acte criminel, arrêté, enlevé à sa famille, il est « soumis au dur régime et à la promiscuité de la « prison. Il subit même, après son élargissement, la « honte de cette détention; malgré son acquitte- « ment, et à plus forte raison malgré l'ordonnance « de non-lieu, il n’est pas, le plus souvent du moins, « absous par l'opinion publique. Pour cet homme, « cependant, la détention préventive aura été subie « sans compensation, sans atténuation, tandis qu'au « contraire, celui qui aura été reconnu coupable et « condamné comme tel, aura tout le bénéfice de la « loi du 15 novembre 1892. Il verra imputer sa dé-

€ tention sur la peine prononcée contre lui ; letemps « qu'il aura passé en prison avant sa condamnation « lui sera compté; il arrivera même fréquemment « qu'il sortira de la maison d'arrêt sans avoir été € soumis au régime plus sévère des condamnés et € qu’il aura subi sa peine avant mème quelle n'ait « été prononcée. » (1) Ne voit-on pas qu'en procédant de la sorte le législateur favorise les individus les moins intéressants ; et ne paraît-il pas profondément juste de compléter la loi du 15 novembre 1892, en décidant que toute détention préventive infligée à une personne innocente doit ouvrir à son profit une action en réparation du préjudice causé.

Cette action constitue un véritable droit pour celui qui réunit la double condition d’être déclaré innocent et d'avoir été détenu préventivement. L'Etat est obligé de lui accorder l'indemnité qu'il réclame et de réparer tout le préjudice qu'il lui a causé, sans s’occuper de savoir si sa situation de fortune est plus ou moins florissante. Cette situation de fortune ne doit ètre prise en considération qu'autant qu'elle peut servir à déterminer l'étendue du préjudice. Riches et pauvres ont également droit à la liberté, et quand une atteinte y est portée, cette atteinte engendre à leur profit une action en indemnité (2).

(1) Journal des Parquets, année 1895, p. 8.

(2) Prenant comme point de départ cette remarque que la mise en liberté sous caution met les pauvres à l’égard des riches dans une infériorité qu'il serait peut-être équitable de compenser par ailleurs, un auteur à proposé, quand la détention préventive ne dépasserait pas quinze jours, de n’accorder une indemnité qu’à

Ainsi réservée au seul cas de détention préventive injustifiée, l'indemnité prend son véritable caractèreet apparaît comme une mesure indispensable, destinée à garantir la liberté individuelle contre les abus de l'arbitraire et de la force. Elle sert de contrepoids aux redoutales pouvoirs que la loi confère au juge d'instruction, en lui mettant devant les yeux les conséquences que pourrait entraîner un défaut de circonspection de sa part. Elle oblige les magistrats instructeurs à se préoccuper davantage d’abréger la durée parfois excessive de l’incarcération préventive.

ceux qui pourraient faire preuve de leur indisgence. Le dommage serait évalué en journées de travail, d’après un tarif analogue à celui qui existe pour les témoins, et l'indemnité du demandeur ne dépasserait pas le prix du nombre de journées pendant lesquelles il a été incarcéré, et de celles dont à sa sortie de prison il peut être privé. Nous croyons devoir rejeter ce système comme arbitraire et illogique.