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tirée de ce fait que la réforme que nous préconisons est de nature à affaiblir et même à paralyser larépression. Les magistrats instructeurs, dit-on, préoceupés dans l'exercice de leurs fonctions par cette idée qu'une erreur commise dans l'arrestation d’un prévenu pourra entraîner contre l'Etat une responsabilité pécuniaire, ne seront'plus aussi libres pour prendre toutes les mesures qu’exige la sécurité publique, et hésiteront souvent à ordonner les arrestations nécessaires. Ils seront intimidés par l’éventualité de cette action en indemnité qui sera comme la critique de leurs actes. Ils craindront de se compromettre, et ils n oseront plus agir avec la promptitude qui doit caractériser leurs décisions.

La réponse à cette objection a été fournie à la Tribune du Sénat par M: Bérenger, qui a fait remarquer que la conscience du magistrat instructeur serait au contraire singulièrement soulagée par la pensée de ne plus être exposé à des erreurs irréparables ; que la plus grave préoccupation du magistrat instructeur devait être de se trouver parfois exposé à faire injustement souffrir un homme dans son honneur, dans sa fortune et dans sa personne ; que la magistrature n’avait pas besoin pour être ferme de se sentir irresponsable ; que d’ailleurs il existait une responsabilité bien autrement grave, la prise à partie, et que jamais eile n'avait empêché un magistrat d'accomplir son devoir.

Il est certain, comme l'écrit M. Mayer, conseiller du gouvernement autrichien, dont le témoignage ne peut être taxé de partialité, que « les magistrats

français, s'inspirant du seul sentiment de leur devoir etse conformant aux nobles traditions de leur profession, ne se laisseront jamais influencer par des considérations étrangères à la tâche qui leur est imposée par la loi. Les juges d'instruction auxquels la loi accorde un pouvoir très étendu et aux mains desquels elle remet avec confiance le sort des inculpés, ont toujours été des modèles de dévouement à leur devoir : c’est à leur discrétion, à leur tact, que bien souvent dans le silence de la loi sont abandonnées les décisions les plus graves et les plus délicates... Aussi ce fait que le droit à une indemnité serait étendu au cas d’une mise hors de poursuite, ne pourrait avoir aucune influence sur la conduite de ces respectables magistrats ».