CONCLUSION

La loi du 8 juin 1895 à réalisé un progrès considérable en permettant d'attribuer des dommages-intérêts aux victimes d'erreurs judiciaires dont l’innocence a été établie à la suite d’une demande en revision ; car c'est la première fois que des dommagesintérêts à la charge de l'Etat, à raison du préjudice causé par l’œuvre même de la justice, apparaissent dans nos codes.

Mais pour tous ceux qui refusent de considérer l'indemnité ainsi accordée comme un secours gracieux, et qui, lui attribuant un caractère obligatoire, voient en elle un véritable titre de créance au profit de la victime de l'erreur judiciaire, il apparaît de toute évidence que cette loi est insuffisante et a besoin d’être complétée (1). Si l'indemnité est un droit,

(1) Le 21 mai 1897, M. Charruyer a déposé sur le bureau de la Chambre une proposition de loi ayant pour objet d’accorder une indemnité pour détention préventive aux victimes d’arrestations.

il est logique et juste que ce droit soit reconnu législativement tant à l'égard des prévenus innocents qu'à l'égard des victimes de condamnations imméritées. La distinction qu'a créée le législateur français entre les condamnés reconnus innocents qui peuvent réclamer une indemnité, et les acquittés et les relaxés innocents qui ne peuvent prétendre à aucune réparation pécuniaire, est inadmissible. On n’en voit pas la justification. « Si l'Etat est respon- « sable des erreurs judiciaires, si elles créent contre « lui un droit, sa responsabilité, le droit de la vic- « time, sont de même nature dans un cas comme « dans l’autre.

« De ce qu’une poursuite aboutit à une condam- « nation, de ce qu’une autre s'arrête devant les « juges de jugement ou devant les magistrats ins- « tructeurs, la cause du dommage n'est-elle pas « toujours la même : une erreur de la justice? Le « quantum de l’indemnité peut varier parce que la « condamnation aura pu occasionner un préjudice € plus grand que la prévention; mais le préjudice « ne change pas, les responsabilités sont les « mêmes : droit dans un cas, il y a droit dans l’au- Ce DAC):

La commission du Code d'instruction criminelle a accepté le principe de cette proposition. M, le Garde des Sceaux a pris l'engagement, à la séance du 29 janvier 1898, de l’examiner avec un soin tout particulier quand elle viendrait en discussion. Mais elle n’est jamais venue en discussion !

(1) Rapport de M. Jacquin. Sénat, 1892. Officiel, annexe 169, page 394.

Si certaines considérations d'ordre financier ne nous permettent pas, pour le moment, de songer à dédommager toutes les personnes qui ont été l'objet de poursuites injustes, il faut, tout au moins, qu'à l'instar de la plupart des législations étrangères, nous accordions une indemnité à celles d’entre elles qui ont été détenues préventivement. L’indemnité pour détention préventive injustifiée nous apparait comme le corollaire nécessaire et indispensable de l'indemnité pour emprisonnement après une condamnation imméritée. Ces deux indemnités se trouvent, en effet, avoir la même cause : à savoir une privation injustifiée de liberté. Or, cette privation de liberté a occasionné dans les deux cas un préjudice grave que l'Etat doit réparer dans la mesure du possible. Et tout détenu injustement qui a prouvé son innocence, doit comme le condamné dont l’innocence a été reconnue à la suite d’une demande en revision, pouvoir obtenir des tribunaux judiciaires l'allocation d’une indemnité en réparation du préjudice qu'il a subi, s’il n'a pas, par sa faute, suscité l'erreur judiciaire dont il se plaint.

Ainsi comprise et réduite à ces sages limites, l'indemnisation des acquittés et des relaxés ne saurait tarder à être consacrée par une législation républicaine, car elle constitue une réforme utile, pratiquement réalisable, répondant à un sentiment de justice et de progrès.

« La question, comme l'a écrit M. Pascaud, est « mûre pour une discussion nouvelle, et une solu- « tion favorable ne saurait tarder à intervenir. Les

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démocraties comme la nôtre vivent surtout d'équité et de justice ; elles ont à cœur d’entourer de sérieuses garanties le droit des citoyens et de réparer le préjudice que l'exercice du pouvoir social a pu leur faire éprouver. Aussi, lorsqu'il s’agit d'abolir une de ces iniquités dont la persistance dans notre société s'explique uniquement par une durée séculaire, doit-on légitimement espérer que bientôt le sentiment public se prononcera avec une irrésistible énergie et qu’alors la mesure réparatrice que nous réclamons s’imposera comme une nécessité à nos législateurs. » Ce jour-là, à côté de la Justice répressive, nous

aurons la Justice réparatrice.