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de non-lieu (art. 246, 247 du Code d'instruction criminelle) et non pas après un acquittement. En France, la revision ne peut donc pas être ordonnée contre l’acquitté.
Quand il s'agit, au contraire, de reconnaître une erreur commise au préjudice d'un accusé injustement condamné, la voie de la revision est ouverte très largement. Sous l'empire de la loi de 1867, la revision des sentences rendues au criminel et au correctionnel ne pouvait être demandée que dans trois cas : 1° si après une condamnation pour homicide on découvrait des indices suffisants de l’existence de la prétendue victime ; 2° si deux individus différents avaient été condamnés pour le même fait, par deux Cours d'assises différentes, et si les deux condamnations ne pouvaient pas se concilier ; 3° si l’un des témoins entendu avait été, après la condamnation, poursuivi et condamné pour faux témoignage contre accusé ou le prévenu.
En dehors de ces trois cas, on considérait qu'il y avait présomption absolue, que toute décision définitive, criminelle ou correctionnelle, avait été justement rendue.
La loi du 8 juin 1895 a admis un quatrième cas de revision, dont la formule très large et très générale comprend toutes les chances possibles d'erreur Jjudiciaire. Aux termes de l’article 443 nouveau du code d'instruction criminelle, la revision pourra être demandée « lorsque après une condamnation, un fait « viendra à se produire ou à se révéler, ou lorsque « des pièces inconnues lors des débats seront re-
« présentées, de nature à établir l’innocence du con- « damné. »
Mais suffit-il que l'erreur soit proclamée et rétractée toutes les fois qu’on la découvre, et ne fautil pas, en outre, accorder au condamné, ou, s'iln’est plus, à ses ayants-cause un dédommagement moral et pécuniaire ? N’est-il pas désirable et équitable que l'erreur judiciaire, sous quelque forme qu’elle se soit produite, donne lieu à réparation pour le préjudice qu’elle a injustement causé. « Une erreur de la jus- « tice, lisons-nous dans Jérémie Bentham, est par « elle-même un sujet de deuil, mais que cette erreur « une fois connue ne soit pas réparée par des dé- « dommagements proportionnels, c’est un renverse- « ment de l’ordre social. Le public ne doit-il pas « suivre les règles d'équité qu’il impose aux indivi- « dus ? N’est-il pas odieux qu'il se serve de sa puis- « sance pour exiger sévèrement ce qui lui est dû et « pour se refuser à restituer ce qu'il doit lui-même ? « Mais cette obligation est si évidente qu’on l’obs- « curcit en voulant la démontrer. »
Cette conviction d'un philosophe devait être partagée par un criminaliste des plus distingués, M. Bonneville de Marsangy. « Ge que l'esprit éclairé « des hommes droituriers, ce que l'instinct généreux
« des masses ne pourront jamais comprendre, c'est … « que l'erreur judiciaire une fois reconnue, la société
« ne fasse pas tout ce qui est humainement possible « pour la réparer » (1). |
(1) Bonneville de Marsangy. — De l'amélioration de la loi
criminelle. T. I, p. 485. Cet auteur ajoute : « La responsabilité de
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À Quand on étudie la question des indemnités à __ allouer aux victimes d'erreurs judiciaires, on s’aperçcoit qu'elle a deux branches : elle se pose non seule-
ment pour les erreurs qui ont abouti à une condamnation injuste, après la revision du procès pénal, mais encore toutes les fois qu'une poursuite a abouti à une ordonnance de non-lieu ou à un acquittement. À côté de ceux qui ont subi une condamnation injuste, il y en a d’autres plus nombreux qui, sans être condamnés, ont été l'objet de poursuites criminelles d’où est également résulté pour eux un préjudice matériel et moral. Ne convient-il pas de le réparer et de les indemniser ?
Pour pouvoir répondre à cette question, il faut d’abord être fixé sur la nature et l’étendue du principe de l'indemnité. Ce sera l’objet de la première partie de notre étude.
Nous examinerons ensuite quelle application la loi française a faite de ce principe.
Nous passerons en revue, dans une troisième partie, les principales législations étrangères et nous envisagerons les différentes solutions qu’elles ont données à la question qui nous occupe.
. « l’erreur est une conséquence du droit de poursuivre. Nul ne
«peutavoir les avantages de la poursuite, sans en subir les « inconvénients, et surtout la responsabilité. »
« On ne peut pas admettre que la justice puisse venir dire à
« l’innocent accusé : Si la poursuite eût été intentée par un sim-
« ple citoyen, il vous eût été dû un dédommagement (246 C. L.),
«mais il ne vous est rien dû, parce que cette même poursuite
« est faite par tous les citoyens réunis, c’est-à-dire par la Société. »
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convient, et dans quelles conditions, d'accorder des indemnités aux personnes ayant bénéficié d’un acquittement ou d’une ordonnance de non-lieu. |
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