PREMIÈRE PARTIE

Nature et étendue de l'indemnité.

En principe, les criminalistes tombent d'accord pour exprimer la pensée, au moins à l’état de vœu, que toute victime d’erreur judiciaire puisse demander une indemnité pour la dédommager du préjudice qu’elle a injustement subi.

Mais les dissentiments surgissent dès qu'il s’agit de déterminer le caractère que doit revêtir cette indemnité. Est-elle, pour l'Etat qui l’alloue, facultative ? ou bien, au contraire, est-elle obligatoire ? L'erreur judiciaire doit-elle créer au profit de la victime une véritable dette de l'Etat, une obligation

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2) dans le sens juridique, un titre parfait de créance ? Ou bien doit-elle créer seulement un devoir d’assistance, une obligation dans le sens moral, un titre imparfait, analogue à celui que peutinvoquer toute personne atteinte par le malheur ? |

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