CHAPITRE PREMIER

L'indemnité est un secours gracieux.

Il arrive souvent que l'Etat, bien qu'il n y soit pas astreint en droit strict, intervienne pour atténuer, par un don généreux, les fâcheuses conséquences de calamités publiques, telles que la guerre ou l’inon-

dation par exemple. En accordant des indemnités

aux victimes d'erreurs judiciaires, l'Etat les assimile aux victimes d’un malheur public, obéissant ainsi à

. un même sentiment de charité et d'humanité. L'in-

demnité allouée n'est qu'une satisfaction équitable et bienveillante, un simple secours gracieux. Le souverain qui l’octroie ne «paie » pas, il « donne ».

Il en résulte que l'Etat jouit d’une complète liberté d'action pour déterminer les cas où il allouera une indemnité et fixer le montant de cette indemnité.

Libre de l'accorder ou de la refuser, il peut en réserver le bénéfice aux seuls condamnés reconnus innocents à la suite d'une procédure de revision. S'il consent à réparer le préjudice subi par un innocent acquitté, il n'y a rien d'illogique à ce qu’il refuse de dédommager l'innocent relaxé sur ordonnance de non-lieu.

Il a la faculté de ne pas proportionner l'indemnité au préjudice réellement causé. Il peut prendre en considération l’état de ses finances, la situation de fortune de la victime. C’est ainsi que, d’après les termes du rapport présenté par Tarjet au Conseil d'Etat, une indemnité devait être allouée uniquement « à ceux que leur état de fortune réduit à l'impuis- « sance de supporter le dommage que ces épreuves « leur ont causé », tandis que les autres ne pouvaient « réclamer qu'un témoignage d'honneur sans indem- &« nité ».

Pour soutenir leur théorie, les partisans du caractère facultatif de l'indemnité s’appuient sur les règles fondamentales de notre droit public, qui s’opposent à ce que l'Etat soit déclaré responsable. «Si l’on cherche « à se rendre compte, écrit M. Laferrière (1), des « différences que présente la responsabilité de l'Etat « suivant les diverses fonctions qu'il est appelé à « remplir,on voit que cette responsabilité est d'autant € plus restreinte que cette fonction est plus élevée. «€ La responsabilité de l'Etat est nulle quand la

(1) Laferrière. — Traité de la juridiction administrative, ASIE ondlre

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« fonction de l'Etat confine à la souveraineté. C’est { pourquoi nous avons vu que ni les actes légis- « latifs, ni les actes de gouvernement, ni les faits de € guerre ne peuvent donner lieu à une action en « responsabilité contre l'Etat, quelles que soient les « fautes imputées à ses représentants. Il en est de « mème des erreurs judiciaires, car l’administration « de la justice elle aussi est une des manifestations « de la souveraineté ».

L'Etat souverain est donc irresponsable. Admettons pour l'instant que ce soit là un principe incontesté de notre droit public; on pourrait encore se demander sil ne conviendrait pas d’y porter atteinte (1). « Car enfin, le droit public peut être dominé aujour- « d'hui par des idées fausses qu'il serait heureux de « corriger demain».

L'Etat est irresponsable, parce qu'il est tout puissant et qu'il n'y a pas d'autorité qui puisse prononcer sa responsabilité. De ce qu’en fait l’irresponsabilité

(1) M. Larnaude estime que «ce n’est pas avec des phrases « creuses sur la prétendue irresponsabilité du pouvoir souverain « qu’on arrêtera notre réforme. » M. Bérenger traite d’ « artificielle et de féodale » cette théorie de l’irresponsabilité de l'Etat. M. Le Poittevin écrit : « La question est précisément de savoir s’il ne « conviendrait pas de toucher au principe de l’irresponsabilité de « l'Etat. Aussi bien, remarquez-le, ce n’est pas un principe uni- « versel, un principe de droit public européen général, et il n’est « peut-être pas pleinement satisfaisant, puisqu'il y a d’autres « pays qui vivent (au moins dans le domaine de notre étude) sous « l'empire de l’idée contraire. » Voir Revue Pénitentiaire, année 1895. — Article de M. Le Poittevin, sur l'indemnité due aux victimes d'erreurs judiciaires. ‘

de l'Etat souverain découle trop souvent de la force des choses, de ce que, par exemple, un particulier ne peut demander compte au pouvoir législatif de ses lois, niau pouvoir exécutif de ses actes, s'ensuitil qu’en droit le pouvoir soit toujours irresponsable ?

Si dans certains cas l'Etat souverain est irresponsable, sa souveraineté ne doit pas toujours lui procurer cette prérogative d'irresponsabilité.

La souveraineté a diverses manifestations : tantôt elle s'exprime par voie législative, tantôt par l’exercice des pouvoirs administratif et judiciaire.

S'il s’agit de la souveraineté législative, aucun recours n'existe contre l'Etat. On ne veut pas que les particuliers, se prétendant atteints dans un de leurs droits, puissent attaquer cette loi ou tout au moins demander une indemnité.

« S'il en était autrement, écrit M. de Larnaude, il « ne serait possible de réaliser aucune innovation « législative, de changer quoi que ce soit à l’ordre « existant. Si ces lois nouvelles ne pouvaient inter- « venir qu'à la condition de ne porter atteinte à « aucun intérêt, ce serait l'immobilité absolue ! »

Il importe d’ailleurs de remarquer que ces lois nouvelles, ce ne sont pas, la plupart du temps, des hommes qui en sont les auteurs, ce sont les besoins et les exigences modernes, les nouvelles conditions économiques ou sociales de l'existence. C’est notamment («la transformation qui s'opère dans la technique « de la production et qui a une répercussion si «€ prompte sur l’ordre social tout entier. C’est, pour « prendre une application bien connue, la transfor-