ROME

« mation qui s’est produite et se produit encore sous « nos yeux dans la technique des moyens de trans- « port. Les chemins de fer ont lésé beaucoup d’inté- « rêts, ils ont ruiné les entrepreneurs de transports « en diligence. L'Etat n’a cependant pas indemnisé « ces derniers (1) ».

C'est que la loi qui a lésé leurs intérêts est une mesure générale et impersonnelle. Le dommage qui leur a été causé n’est pas direct ; il n’est qu’indirect, médiat ; ilse produit par contre coup, par ricochet. Or, toutes les fois que l’acte souverain est impersonnel, il ne saurait engendrer de responsabilité.

Si, au contraire, c'est à un individu déterminé que l'Etat s'en prend, il doit être déclaré responsable. L'Etat qui occupe temporairement les terrains d’un particulier pour y établir des chantiers ou y installer des machines doit réparer les dommages qu’il cause. Cette obligation qui lui incombe est sanctionnée par la loi du 28 pluviôse an VIIT, qui n’a fait que reproduire avec dés modifications de détail la législation antérieure.

L'Etat qui exproprie les biens d’un particulier lui impose également un sacrifice spécial et est tenu de lui payer, d’après une estimation qui garantit parfaitement ses intérêts, une juste indemnité évaluée conformément aux articles 23 et suivants de la loi du 3 mai 1841.

Le dommage subi par l’exproprié est un dommage personnel et direct. Mais ne peut-on pas en dire

(1) Larnaude, — Revue Pénitentiaire, année 1896.

HO

autant du dommage causé par une condamnation ou une arrestation qui sont la conséquence d'une erreur? « C’est sur un individu déterminé, écrit M.Larnaude, « que s’est abattue la lourde main de la justice, c’est « unindividu déterminé qu’elle a privé de sa liberté, « déshonoré peut-être ! Quoi de plus personnel et de « plus direct ? Et quel est le dommage qui mérite « davantage d’être réparé ? (1) ».

Les motifs qui justifient l'irresponsabilité de l'Etat, lorsque la mesure qu’il prend est impersonnelle, ne se rencontrent donc plus lorsque cette décision est dirigée contre un individu déterminé. Et dans ce cas, l'Etat doit réparer le dommage qu'il cause, alors même qu'il a agi en tant que puissance publique. « C'est qu'il est bien rare, observe M. Hauriou, que « le préjudice causé à un administré ne puisse pas « être rattaché plutôt à l'exécution du service qu’à « l’acte d'autorité ». Et c’est précisément ce qui a lieu pour les victimes d'erreurs judiciaires. « Une « sentence erronée a condamné un innocent. Assu- « rément, ce n'est pas dans la sentence elle-même, « acte d'autorité, qu'il faut chercher le principe de « responsabilité de l'Etat, mais cette sentence a été « l'aboutissant final de l’exécution d’un service, le « service de la justice ; c’est dans l’exécution du « service, dans l'instruction que l'erreur a été com- (€ mise, par conséquent c’est à côté de l’acte d’auto- « rité quese trouve le principede la responsabilité ».

Cette tendance à rattacher l’acte de puissance RE AL 0

(1) Larnaude. —- Op. cit.

publique à l'exécution d’un service, et à élargir ainsi la responsabilité de l'Etat, s’est manifestée, à maintes reprises, dans la doctrine depuis 1895. « Dans une « série d'arrêts qui ont eu un grand retentisse- « ment (1), le Conseil d'Etat paraît avoir définitivement consacré cette manière de voir et abandonné la distinction classique si tranchée entre les actes de gestion engageant la responsabilité de l'Etat, et les actes d'autorité ne l’engageant pas.

Le Conseil d'Etat « plus libre de ses mouvements « que les tribunaux judiciaires, par cela même qu’il « nest lié par aucun texte et ne fait appel qu'à « l’équité », s’est efforcé de neutraliser les effets fâcheux de l'irresponsabilité de la puissance publique, en s'appliquant à relever tous lescas d'exécution de service qui se cachent derrière les façades des actes de l'autorité. Sans doute, il proclame bien encore le principe de cette irresponsabilité, mais il s'ingénie à le tourner toutes les fois que la théorie de la gestion s’y prête (2).

(1) Michoud. — La théorie de la personnalité morale et son application au droit français, 2e vol. section III. De la responsabilité de l'Etat, p. 257et suivantes.

(2) « Une longue pratique jurisprudentielle, écrit M. Tirard « (Thèse sur la responsabilité de la puissance publique), a mis en « évidence le mélange intime, dans la vie administrative, du «commandement et de la gestion. Progressivement et fatalement, « le cercle de l’irresponsabilité se rétrécit : la cloison dressée entre « Pautorité et la gestion qui protégea utilement les particuliers « contre l’abitraire des gouvernants est maintenant un obstacle à « l’évolution d’une jurisprudence désireuse d’assurer aux adminis- « trés une plus complète protection... »

cut —

La maxime de l’irresponsabilité de l'Etat est d’ailleurs contraire, comme le fait remarquer M. Michoud, à l’unité de la personnalité de l'Etat. « On ne peut comprendre, dit-il, pourquoi un seul et unique être moral serait responsable dans une partie de son activité — les actes de gestion — et irresponsable dans l’autre — les actes d'autorité.

Doctrine et jurisprudence sont donc d’accord pour reconnaître queles principes de notre droit public ne mettent pas obstacle à la responsabilité de l'Etat, alors mêmequ'ilagitparvoie d'autorité, toutesles fois du moins qu'il a porté atteinte à un droit appartenant à un individu déterminé et qu'il lui a causé un préjudice personnel et direct.