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Nous rechercherons dans les deux premiers chapitres de cette étude si les principes de notre droit privé et de notre droit public ne pourraient pas fournir les éléments d’une solution. La situation que nous envisageons présente, en effet, un double caractère : il s’agit d'une perte de propriété infligée aux particuliers par mesure d'intérêt général, comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique ; il s’agit ensuite d’un préjudice causé par l'acte de souveraineté par excellence, par l'acte législatif. D'ailleurs, on ne peut se contenter d’envisager la question sous le seul point de vue juridique : c'est se condamner à des solutions beaucoup trop absolues et inapplicables. L'analyse des théories socialistes et l'exposé de certaines mesures adoptées par les assemblées de la période révolutionnaire nous permettront de mettre en relief le côté économique et politique du problème. Nous terminerons par l'étude des solutions diverses adoptées par le législateur : elles constituent une sorte de jurisprudence législative continuellement imvoquée au cours des débats soulevés par cette question de la responsabilité pécuniaire de l'Etat à raison des actes législatifs.

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