CHAPITRE IT

Irresponsabilité du pouvoir législatif.

Le souverain doit être irresponsable : conséquences du principe en jurisprudence et en doctrine.— Examen critique de la théorie: qu'elle paraît en désaccord avec les conceptions politiques et juridiques actuelles ; que l'idée de souveraineté ne paraît pas impliquer nécessairement celle d’irresponsabilité juridique. — Danger politique de la théorie : démocratie et socialisme.

Les dommages que peuvent entraîner pour les particuliers l'établissement d’un monopole, l'interdiction d'employer tel produit.…., etc., ont pour cause juridique le vote d'une loi. La situation dont il s’agit a donc pour caractéristique de mettre l'individu en face de la puissance publique qui s'est trouvée dans la nécessité de causer un préjudice à raison de l'exercice de la souveraineté. Le préjudice est occasionné par l'Etat dans l'exercice de la plus importante de ses fonctions, dans l'exercice de la fonction législative. C'est donc sous cette forme qu'il faut poser la question : la responsabilité pécuniaire de l'Etat peut-elle être mise en jeu lorsque l'acte législatif exige le sacrifice plus ou moins complet de certaines propriétés individuelles ?

A ce problème de droit public, on donne une réponse néga-