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l'exercice — même légitime —- de la souveraineté ? Car dans la théorie de l’irresponsabilité de la puissance publique, il ne s’agit pas là d’une solution de fait, d’une prérogative regrettable imposée par des nécessités d'ordre pratique. C’est un principe supérieur, une règle générale. On ne parle pas seulement de lege lata, mais de lege ferenda.

L'idée de souveraineté comporte-t-elle nécessairement celle d'irresponsabilité ? C'est le moment d'analyser cette notion d'Etat, de puissance publique dont il a été et dont il sera encore continuellement question au cours de cette étude.

En réalité, la souveraineté n’est que le pouvoir des plus forts sur les plus faibles dans une société organisée, hiérarchisée qu'on appelle Etat (1). L'Etat se présente sous la forme d’une organisation politique destinée à permettre à un certain groupement humain, fixé sur un territoire déterminé, de poursuivre avec sécurité et commodité ses fins économiques et sociales. Cette organisation se caractérise par une différenciation sociale entre gouvernants et gouvernés, les premiers imposant leurs volontés aux seconds et devant leur situation privilégiée à leur plus grande force (2). Cette plus grande force, elle se manifeste aujourd'hui sous la forme de la majorité du nombre : elle s’est appuyée jadis sur le pouvoir des armes ; elle eut plus d’une fois un caractère religieux. Le chef était le guerrier le plus adroit ou le plus heureux, le pontife, le représentant de la divinité (3). Cette plus grande force revêt les caractères les plus divers : tantôt purement matérielle, tantôt morale et religieuse. Ici force

(4) Pour tout ce qui va suivre, cf. Duguit, L'Etat, le droit objectif, la loi positive, t. I.

(2) Duguit, I, 5, 9.

(3) Duguit, I, 243.

rare

intellectuelle, ailleurs importance de la fortune, ou prépondérance de la situation économique. Hier force d'une carte, aujourd’hui force du nombre. Force qui sera durable et permanente aux mains de ceux qui la détiennent, à la seule condition de ne pas aller trop ouvertement à l'encontre des aspirations d’une époque, de respecter en une certaine mesure ce qui constitue le droit à, un moment donné ; force qui devra s’employer plutôt dans le sens de la persuasion que dans celui du commandement brutal. Dire que la volonté des gouvernants ne s'impose aux membres de la nation que parce qu’elle est force collective — dire que cette autorité doit être, par essence, irresponsable, n'est-ce pas pure fiction (1) ? — Fiction qui peut être commode pour rendre compte de certaines habitudes, de certaines manières d'agir ; procédé d'exposition, mais rien de plus (2). Cette volonté souveraine, c’est-à-dire volonté des plus forts, trouve son expression dans l'acte législatif. L’exécutif pourvoit à [a réalisation des ordres quelle a donnés : il est nécessaire que les individus obéissent, à peine d’anarchie et de luttes journalières. Il sera de l'intérêt du chef, dictateur, grand-prêtre, délégué de la majorité, d'obtenir une obéissance plus ou moins spontanée — voire même une collaboration plus ou moins active des sujéts dans le fonctionnement des services publics : c'est là ce qui caractérise une société civilisée. Se représente-t-on un Etat dans lequel le gendarme devrait aller chercher chaque appelé sous les drapeaux, l'agent du Trésor frapper à la porte de chaque imposé ?

Dans un Etat civilisé, organisé, équilibré, l’appelé gagne de luimême le point de rassemblement ; le contribuable porte de luimême les sommes dont il est redevable au collecteur d'impôt. Il s'agira en premier lieu pour les gouvernants de maintenir un certain équilibre entre la force dont ils disposent —- et la force ad-

(4) Duguit, t. I. 9, (2) Duguit, I, 243

mt)

verse que représente la masse des gouvernés. Il faudra ensuite maintenir une certaine harmonie entre les individus que séparent et opposent entre eux des différences de situations, de tempérament et d'intérêts. Le souverain à la gestion d'un patrimoine administratif qui appartient à la collectivité. La puissance publique ne devant pas être regardée comme « la manifestation d’une volonté d'essence supérieure, infiniment plus efficace que celle des subordonnés » (1), pourquoi dans l’état juridique et politique actuel, tel qu'il est réalisé par les gouvernants et accepté par les gouvernés, pourquoi les préjudices qu'entraïne l’application des lois ne devraient-ils jamais donner droit à une réparation ? En quoi y aurait-il là quelque chose d’anti-juridique ? Au nom de quel principe supérieur refuser toute action aux particuliers ? Ce ne peut être au nom d’une souveraineté irresponsable, affirmation métaphysique inventée par les plus forts pour légitimer leur action aux yeux des gouvernés et « autant de mots sans valeur, autant de sophismes dont les gouvernants veulent

leurrer leurs sujets et se leurrent souvent eux-mêmis (2) ».

Logiquement, il ne paraît pas y avoir une corrélation nécessaire entre ces deux termes : souveraineté, irresponsabilité. Pratiquement, est-il bien opportun, en pays de suffrage universel, d'ériger cette affirmation en axiome juridique ? Le souverain, c'est la masse, c'est le nombre. Un des résultats les plus certains de la participation sans cesse grandissante du peuple au gouvernement de la nation, n'est-il pas, ne sera-t-il pas, d'assurer une

adaptation de plus en plus complète des forces économiques au

(4) Hauriou, Précis, 203, 225.

(2) Duguit, I, 243, 245, 246.