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qui encourreront une condamnation pénale pour le fait qui aura amené l'accident. ; En Hollande, la loi du 2 janvier 1901 ne: parle que de l’ouvrier dont l’accident a été causé par suite: de faute intentionnelle ou d'ivresse (1).

En Espagne, la loi du 31 janvier 1900 ne vise que la faute délictuelle (2) et sanctionne très sévèrement

le fait qui a été la cause de l'accident constitue un délit soumis à l’action publique.

« Toutes les fois qu’il sera établi qu’il n’y a pas lieu à des poursuites, parce que l’action péaale aura été éteinte par suite d'amnistie ou de la mort du délinquant, sur l'action judiciaire des intéressés introduite dans l’année qui suivra, le juge civil décidera si la responsabilité civile subsiste pour les faits qui auraient constitué un délit, d’après les règles posées dans les 3 premiers parâgraphes de c’t article. At

« Il n'y a pas lieu à condamnation quand le juge reconnaît que celle-ci ne dépasserait pas la somme que la victime de l'accident ou ses héritiers ont recue à titre d’indemnité par suite de l'application de la présente loi.

« Quand il y a lieu à une condamnation, la victime de l’accident ou ses héritiers n’ont droit qu’au paiement de la somme qui dépasse l'indemnité liquidée suivant les règles établies par la présente loi. »

(1) Art. 28.

« L'’assuré qui a causé intentionellement l'accident, ainsi que ses ayants-droit, n’ont droit à aucune des indemnités mentionnées aux articles précédents. Si un assuré est victime d’un accident imputable sion à laquelle il doit avoir droit en vertu de l’article 21, sont réduites à la moitié de leur valeur. »

(2) Art. 17.

« Si les dommages et préjudices ont été le résultat du dol, d'une imprudence ou d'une négligence constitutifs, d’un délit ou d’une

les manquements des industriels aux devoirs de précaution (1).

De même la législation grecque ignore la faute lourde ou inexcusable.

Enfin, la loi belge du 24 décembre 1903 sur la réparation des accidents du travail ne vise que la faute INTENTIONNELLE de l’ouvrier (2).

faute d’après le Code pénal, les juges et tribumaux criminels en connaitront dans l’instance correspondante. »

Art. 18.

« Si les juges et tribunaux criminels rendent une décision de nonlieu ou d’acquittement en faveur de l’inculpé, l'intéressé conservera le droit qui lui appartient de demander la réparation des dommages et préjudices par lui éprouvés, conformément aux dispositions de la présente loi. »

(1) &rt. 5, $ 5.

« Les indemnités déterminées par la présente loi seront augmentées de moitié lorsque l’accident se produira dans un établissement ou dans des entreprises dont les machines ou rouages ne sont pas pourvus d'appareils de précaution. »

(2) Art. 22.

« Les indemnités établies par la présente loi ne sont pas dues lorsque l’accident a été intentionnellement provoqué par la victime.

« Aucune indemnité n’est due à celui des ayants-droit qui a intentionnellement provoqué l'accident. »