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«Ce point de droit, ajoute M. Pillet, parait avoir été traité par les gouvernements avec tune remarquable lTégèreté, » |

«Nous remarquerons, dit-il (1), que les rapports Suiccessifs de Ja Ccmïmission d'enquête française sur les atrocités ccmmises par Jes armées allemandes prennent soin de citer les articles des Conventions de la Haye de 1907, au mépris desquejs les actes reprochés ont été commis. Les enquétes bejges ont adopté Ja même méthode, Cette méthode est vicieuse; loin de renforcer les constatations faites, elle les af-

faiblit On aurait beau jeu, en effet, à répondre qe lon n'est pas coupable d’avoir manqué à des règles dont l'autorité n'existe pas. En réalité, c'est de manquements aux Jois coutumiêres jes plus certaines qe les Allemands sont ccupables et non pas d'infractions à des textes qui ne les obligeaient pas.»

Ainsi l'éminent professeur, tout en flétrissant les atrocités des armées Allemandes, soutient qu'on ne peut reprecher à l'Etat allemand d’avoir violé une convention qu n'est pas obligatoire pour lui Des crimes certains ont été commis; mais ils ne constituent pas des infractions auxx Ccnventions de Ja Haye de 1907.

Pcurrait-on soutenir que ces Ccnventions étaient 0bligatoires au moins comme renfermant les coutumes reçies en matières de droit de guerre? |

«Cette affirmation est doublement inexacte, répond l'auteur, d'abord parce que ces conventions ccntiennent un nom-

bre très appréciable de dispositions nouvelles, puis parce que

(1) Conventions de la Haye. Page 81 note.