LA SANCTION

Le problème des Responsabilités. —

Comment il a élé résolu

Lés crimes sans nombre dont no&s avons établi la réalité et la gravité appellent une $Sanction. Celle-ci est nécessaire, non- pas en vue de Ja réalisation d'une justice absolue qui n'appartient pas aux hommes, mais à titre d’exemplarité. Il importe souverainement* que de semblables faits ne "se reproduisent pas dans Jjes guerres futures, et, pour cela, que tous sachent que les violations du droit des gens entrainent des châtiments certains. La crainte est le commencement de la justice. |

Or, quel spectacle nous offre la réalité contemporaine ? Le plus triste qu'on puisse imaginer: celui de l'impunité des crimes allemands, tout au moins jusqu'à ce jour.

Mais ce fait infiniment déplorable ne dispense pas le jurisconsulte d'étudier en lui-même le problème des responsa-

bilités. Il s'agit de savoir, en outre, pour quelles raisons les

auteurs allemands des crimes de guerre n’ont pas £té punis.

pour quelles raïsons ils doivent l'être.

Le problème des Responsabilités

Notre premier son doit être de préciser les que:tons essentielles du problèm? Ce; responsabilités.

Les infractions au droit des gens commis par le gouvernement et l'armée de l'Empire allemand engagent-ils la responsabilité pénale de celui qiu, d’'açrès la consttution allemarde, exerçait Sur cè gouvernement et sur cette armée, j'isqu'à l'abdication, Je pouvoir suprême? Engagent-ils «1 respconsabilité de telle sorte qu'il puisse être jugé, soit par Îles trib1naux militaires des divers pays, Soi par les tribunaux de droit commu de ces mêmes pays, soit par lun tribunal international dont ia compétence s'étendrait à toutes less infractions au aroit ües gens cCCininises par ses troupes pendant Ja guerre?

IJ corivient d'abord de remarquer que les - armées alliées n'avaient pas de tribunaux compétents pour j'iger les auteurs de crimes de guerre.

Aux Etats-Unis, les In:tructions aux troupes 1£dérales de 1868 (articles 18, 44, 43,59, 71)ccnfèrent aux conseils de guerre compétence pour punir les crimes de cierre commis par jes scldats nationaux et “par les soldats ennemis, mais À la cancition, er ce qui concerne ces derniers, qu'ils 3otent tCmbés par capture entre Jes mains de l’armée américaine.

La jurisprudence anglaise consacre une solution semblabje.

ENT Le

En France, où il n'y à pas de common law englobant le droit des gens, Ja théorie des crimes de guerre ne peut découler que de l'intervention expresse da législateur. Une loi du 24 juillet 1913, modifiant les articles 249 et 266 du Code de justice militaire de terre let les articles 334 et 259 du code de justice militaire pour l’armée de mer, a décidé que les délits contre la Convention de Genève (telles que es cruautés et viclences sur les malades, 1es blessés, les naufragés tombent sous la juridiction des censeils de guerre, si leurs auteurs sont arrêtés où livrés. La solution française se rapproche donc de Ja soluticn anglaise et américaine.

Cette disposition peut-elle être généralisée ? La question est d'autant plus délicate qu'au cours de la guerre une proposition de Ici, émanée de M. Engerand Je 14 janvier 1915,

tenaait à atteindre toutes les violations du drcit des gens, par application des textes des Conventions de la Haye.

Cette proposition n'a pas été .suivie d'effet. La Ici qui aurait sanctionné les violations des règles du droit de là guerre posées à la Haye n'étant pas intervenue, 9n peut se demander si jes termes restrictifs de la loi du ‘24 tjuillet 1913 permettent d'attribuer cempétence aux Conseils de guerre français à l'égard de toute violation des lois de la guerre, lorsqu'il s'agit d’un ennemi tombé pcstérieurement à l'armistice au pouvoir de l’armée française.

Tejle étant la situation au point de vue d’une poursuite des responsables devant jes Tribunaux militires des divers pays, l'idée devait se présenter d’une poursuite devant les tribunaux de droit commun.

Certaines victimes des crimes de guerre, notamment

À Ja suite des déportations du Nord de Ja France, avaient

LLOTRIE

déposé ces plaintes au Parquet. La que-ton 5’est alors posée pratiquement de savoir si l’on pouvait considérer Ie crime de guerre constitué par l'infraction au droit des ‘gens comme "n crime ae droit commun. Un certain nombre de criminalistes ont alors fait le raisonnement suivant (17). Toutes les violences attentatoires d'Nalve,. 4 la liberté, à la propriété, qui constituent de a part de l'ennemi des actes de guerre, sont, de leur nature, des actes punis par la loi pénale interne de tous les pays civilisés. Tous ces actes, meurtres, coups, séq'estratiüuns, incendies, commis ous Je régime spécial de la guerre, ne doivent ‘échapper à l'application de Ja loi pénale que parce qu'ils sont effectués conformément au droit de 1 guerre. Si l'excuse absolutoïre tirée du droit de Ja guerre vient à leur manquer, is reprennent leur véritable nature, et, ne pouvant plus se couvrir de l'exception du droit des gens, tombent sous le coup au + Croit pénal interne.

Cette argumentat on serait déterminante si elle ne se heurtait à deux objections. £ 5 En prem'er lieu, ell® n'est pas conforme à la véritable intention de l’auteur de l'acte.

Le crimine] de guerre re peut être assimilé, au point de vueCes motifs quile font agr, au crimne] de droit ccm-

mu!, l ES

Quelie que soit la barbarie du premier, il est très

A STE question des sanelions péaales des crimes allemands, voir Tchermoff: Revue politique #t parlementaire du 10 juillet 1915. Pie: Revue de droit international public mars- août 1916. Dumas : Les sanction pénales des erimes allemands 1916. Et les discussions de la. Société des Prisons; dans ses séänc s des 19 mai et 16 juin 1915, 19 janvier et 8 mars 1916, Cf, Revue Pénitentiaire et de droit pénal 1915 et 1910.