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supérieur au second, puisqu'il agit de manière à assurer la victoire de son pays.

. En second lieu, la conception dont il s'agit permet très difficilement en droit français d'atteindre certains coupables. L'article 60 du Code pénal, en effet, dispose quex celui q'u par abus d'autorité ou de pouvoir a provoqué à l'action n’est puni qu'à titre de complice.» On voit dès lors la difficulté pratique de touchér ceux qui ont crdenné jes crimes; ceux-ci, n'étant punis qu'à titre de complices, ne peuvent être recherchés sans qu'une poursuite soit dirigée contre ceux quicnt agi en vertu des ordres en question. En outre, la thécrie que nous examinons est inouffisante peur atteindre les crimes ccmmis en pleine mer. Il est impossible de considérer le torpillage en pleine mer d’un navire de commerce français par lun scus-marin allemand comme uh crime commis en France et rentrant comine te] dans la compétence des tribunaux français. Sans dcute les criminalistes français admettent que le meurtre commis au moyen d'un coup de fusil tiré d'un territoire é‘ranger sur une personne qui se trouve en France, doit être considéré comme pzrpétré en France. Par analogie peut-on dire que le meurtre. de personnes qui se trouvent à bord d'un navire français, étant commis d’un territoire étranger (torpilleur ou sous-marn allemand asim:é a territoire allemand), rentre dans la compétence française? La réponse est très douteuse, Mais, en la supposant même résolue par dJ'affirmatve, il conviendrait encore de se demander si un navire de commerce français est une portion du territoire franças. [ci la réponse est ce ta nement négative, à notre sens. Autrement le navire garderait son caractère de portion du territoire français jusque dans je> eaux territoriales é-

trangères; or il ne l'a qu'en haute mer. Le navire de guerre }

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est réputé fraction du territoire national même dans les eaux territoriales létrangères, iandis que le navire de commerce ne bénéficie qu'en mer de Ja fiction de la territorialité. Cela suffit à montrer qu'il n'y a pas ici lune portion du territoire français. En réalité, en haute mer, il y a simplement lun certain nombre de personnes et de biens placés sous la Ic1 fSpéciale du pavillon; mais cette loi fonctionne uniquement ‘dans les rapports des personnes entre elles. Si donc un crime est commis sur Je navire par ‘une Personne se trouvant sur ce navire, la loi territoriale s'applique; mais cette dernière ne s'ètend pas plus loin. »

Il n'y a donc rien (dans Je droit commun qui permette de faire tomber sous Ja Joi française le tcrpillage d’un navire franças par un sous-marin aJJemand. :

| En somme, Ja théorie, si séduisante au premier hbord, d’après Jjaquejle- tout acte de violence, contraire aux lois de Ja guerre, reprendrait son caractère de crime de droit commun, n'est pas admissible en elle-inême. Elle ne tient compte ni de l'intention du délinquant, ni de la aature intrinsèque de l'acte. Elle est insuffisante parce qu'elle ne permet pas d'atteindre certains actes qui sont parfois les plusigraves,

La troisième question se pose alcrs. Les crimes de guerre, considérés comme des infractions au drcit des gens, ne devraient-ils pas être réprimés comme tels? L'empereur allemand et Jes autres responsables seraient alors justiciables d’un tribunal international constitué pour la circonstance,

À cette conception on pouvait objecter le principe de la non-réoactivité des Jois pénales et l'absende de juridiction pénale organisée, Mais ces objections étaient Join d’être insurmontables.

Les crimes de guerre dontil s'agit avaient été an-

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térieurement prévus par [a coutume ou par des textes dont le respect avait été assuré par chaque souveraineté interne. Les Conventions de la Haye avaient expressément incriminé. un certain nombre .de faits constituant des violations formelles du droit des gens coutumier et ccnventicnnel. Sans doute les Conventions n'avaient pas prévu de peines. Les Etats signataires ne prévoyaient pas que l’un d'eux viendrait à manquer, volontairement et systématiquement, aux prescriptions établies, Ce qu'on avait considéré, en 18990 et en 19007, c'était le devoir, pour chaque Etat signataire, de légiférer dans sa législation interne en vue de Ja répression des actes interdits par les Conventions. C'eût été un sclupçcn injurie1x de la

part des contractants que de supposer que l'n# d'eux püût délibérément transgresser les règles posées et commettre des actes absclument contraires au droit et à Ja civilisaticn. La seule répressicn prévue fut donc celle du droit interne. Si celle-ci vient à manquer, l'Etat ccupable prend lune responsabilité de droit international vis-à-vis de ses cc-ccntractants, c'est-à- dire que, dans la carence de n souvera'neté compétente, il se produit un retour à l’ensemble des Etats d'1 droit qu, délégué àtun Etat particulier, n’a pas été exercé par lu. La Société des Etats redevient compétente pour agir.

L'Empire allemand, ayant violé systématiquement les Conventions de la Haye, se trouvait dans l'impessibilits de vcursuivre sès ressortissants ayant manqué à ces Conventions: I failliseait donc à son devoir de répression. Le droitde puâir, qui Jui appartenait par une délégation de la Société des Etats, retournait à cette société elle-même en ce qui touchait les actes contraires au droit des gens. Ù

D'ailleurs une seconde raison conduisait à écarter le principe de la non-rétroactivité de Ja loi pénale. Ce principe

cesse de jouer, ainsi que l'a remarqué l'allemand Ihering lui-

même. (L'objet du droit), lorsqu'il s'agit de crimes réprimés par la conscience universelle.

Enfin c'est une règle admise généralement, et même par Je droit allemand, que 1 loi pénale sanctionnant une Convention internationale rétroagit au jour où cette dernière a été passée. 5

Reste Ja seconde objection trée de l'absence d’une juridicticn pénale organisée. Cette absence s'explique par la nGuveauté même de l'incrm nation, de telle sorte que l’chjection dont il s’agit n’est qu'une forme de la première. Si l’on veut dire que, dans Ja carence de la répression interne.cette répression revient à la Société des Etats, l'argument à plus ‘de portée. On comprend très bien que la juridiction compétente pour jiger les crimes contre le droit des gens comprenne l’ensemble des Etats. Mas lorsqu'il s'agit des crimes de guerre, une d'squalhcation se produit pour les Etats, membres de Ja Scciété internationale, qui, par veulerie ou prudence, n'ont pas protesté contre Jes crimes allemands par la rupture des relations diplomatiques avec l'Allemagne.

La juridiction internationale ne devait donc comprendre que des belligérants et des Etats ayant rompu avec l’Allemagne.

Certains esprits ont pensé, que la juridiction internationale devait réunir les belligérants et les neutres. Une telle réunion n’était vraiment pas possible. Selon toute vraisemblance, Jes neutres s2 seraient dérobés une fois de plus. En tout cas, ayant pactisé par leur silence avec les délinquants, ils étaient déchus du droit de siéger dans Ja juridiction internaticnale,

Si la Hollande désire une cour internationale, si même aux Etats-Unis le parti républicain parait dans ce sens,

il ne serait pas juste que les neutres ne soient pas élimi-

nés, or Ja justice seule doit ici comme partcut être recherchée.

Effectivement c'est en faveur d’un tribunal intérallié que se prononça [a Commission des responsabilités et c'est également en ce sens que statuèrent les articles 227 et suivants du traité de Versailles.

Les contractants doivent s'en ienr là. Seul3 les peuples qui souffrirent doivent cennaître des sancticns. Les naücns neutres enrichies du fait de Ja guerre, dont la prospérité firancière pour certaines datent de Ja guerre ne peuvent apprécier Jes souffrances, le martyr de nos populatons qui du jcur au Jendemain souffrirent toit ce que l'en peut scutfrir. Tcute autre solution serait dangereuse, et serait, ncus le répétons injuste.

Que pour l'avenir on crée une juridiction internatonale, c'est très juste.

Mais dans Je passé, jamais.

Conmiment

le problème a été résolu

Dans sa première séance plénière, tenue le 25 janvier 1919, Ja Conférence de l1 Pa'x décida de nommer, por l'étude des responsabilités de la guerre, une Commission de 115 membres 2 pour chacune des puissances et 5 membres élus par l'ensemble des p'ussances à intérêts particuliers.

La Commission devait examiner:

10 La responsabilité des auteurs ce Î1 guerre.

20 Les faïts concernant les violations des lois et coutumes de Ja guerre commis par Jes forces de l'Empire allemand et de ses alliés sur terre Sur mer et dans jes airs;

30 le degré de. responcabilité des membres de ces forces ennemies pris en particulier, y compris des membres des Etats-Majors généraux et d'autres individualités, si haut placées qu’elles Soient;

40 Ja constitution d’une procédure et d’un tribunal appropriés pour mettre ces crimes en jugement;

50 toutes autres affaires analogues et connexes aux

points mentionnés ci-dessus qui pourraient apparxitre au cours de l'enquête.

Ce programme était d'origine anglaise. La poursuite des auteurs de la guerre, et principalement du Kaïser, létait la grande pensée éjectorale de Lloyd George. Celui-ci venait de faire Jes électicns anglaises Sur un certain nombre d'idées qui correspondaient au sentiment profcnd de l'opinion populaire. La permière de ces idées éait la responsabilité des coupables. C'est pour tenir sa promesse électorale que le Premier saisissait la Ccenférence de Ja Pax de cette question des responsabilités de Ia guerre, avec jugement éventuel des coupables, si haut placés qu'ils scient. UT

La Commission se réunit dès le 3 février au Ministère de l'Intérieur. Les puissances à intérêt particulier avaient, Je 27 janvier, désigné la Belgique. la Grèce, la Polcgne, là Roumanie, la Serbie pour être représentées à Ia Comm'ssion. Celle-ci fut placée sous la présidence de R:bert Lansing, secrétaire d'Etat des Etats-Unis. Ce choix ne manifestait pas un grand souci de faire aboutr Ja question des responsabilités. L'honorable Rcbert Lansing était, plus encore

que le Président Wilson, hostile à l'application du principe