‹ Des institutions d'instruction publique en FranceChapitre 26 sur 55 · DE L ADMINISTRATION · texte numérisé non relu

DE L ADMINISTRATION

aux choses et quant aux personnes, sur tout ce qui intéresse les rapports de l'administration scolaire avec les autres services publics : au conseil d'être saisi de tout ce qui ne concerne que le régime interne et la prospérité des écoles. Ainsi les inspecteurs généraux, les recteurs, les inspecteurs d'académie, les doyens mêmes de Facultés, les proviseurs, les directeurs d'écoles normales devraient être au choix du ministre, et en ce qui concerne les fonctionnaires de cet ordre, le conseil ne pourrait qu'émettre un avis ; tandis que la nomination à toutes les autres fonctions purement scolaires pourrait et, selon nous^ devrait rester dans les attributions d'une autorité purement scolaire. Les services généraux de l'instruction primaire^ par leurs côtés administratifs et financiers, ressortiraient directement du ministre : tandis que des statuts sur la tenue des écoles, sur des programmes d'études, d'examens et de concours, sur le choix des méthodes et des livres, devraient émaner de l'autorité scolaire. Dans l'enseignement secondaire ou supérieur, là où il y a plus de motifs de renforcer la tradition et de se défendre des innovations hasardées^ il faudrait que l'initiative du ministre représentât l'esprit d'innovation et de réforme dans les grandes occurrences, dans celles qui appellent ou même qui nécessitent l'intervention des grands pouvoirs de l'État, et que l'initiative des applications techniques ou des opérations de détail appartînt à une autorité scolaire dans laquelle la tradition se conserve, de manière à n'avoir pas à redouter une révolution à chaque changement de ministre.

Cependant il faut, comme on dit, plaider à toutes fins; et tel serait plus frappé encore des abus du régime oligar-

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chique que des abus du bon plaisir ministériel ; tel n'admettrait pas que l'autorité d'un conseil pût dans aucun cas imposer de limite infranchissable au pouvoir administratif d'un ministre, qui serait néanmoins fort disposé à reconnaître l'utilité d'un conseil permanent, destiné à aider de ses lumières le pouvoir ministériel^ à maintenir les traditions et la jurisprudence du corps, à en coordonner les règlements, à désigner ou à certifier les talents supérieurs qui s'y produisent. Tous les services publics qui requièrent une instruction,, une éducation technique et spéciale, ont à leur lête un Conseil investi d'attributions de ce genre: le grand service de l'instruction publique, si spécial et en même temps si varié, exige à plus forte raison l'intervention d'un tel rouage ou d'un tel moteur, sous peine de subir, avec la perte totale de sa dignité, le joug des bureaux ou le joug, plus déplaisant encore, du favoritisme, du népotisme ou de l'intrigue.

Au fond, il s'agit toujours de combiner l'autorité ministérielle avec l'autorité d'un conseil . de manière que, dans la pratique^ l'une et l'autre autorité se respectent et se fassent des concessions réciproques. De quelque façon qu'on ait ajusté sur le papier, dans une constitution écrite, la pondération des pouvoirs, il arrivera toujours, ou que chaque pouvoir se cantonnera dans son droit poussé à outrance, et qu'alors la constitution se détraquera, ou que des influences morales interviendront pour émousser les aspérités du conflit, et prévenir les blessures mortelles d'une logique trop incisive. Il n'y a que le pouvoir absolu qui soit parfaitement en règle avec la logique, et je raisonne toujours dans la supposition oi!i, par amour de la logique, on ne serait pas

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disposé à accepter le pouvoir absolu. Qu'un conseil exerce souverainement certaines attributions réglementaires et administratives, ou que sa décision ne soit rendue exécutoire que par l'approbation d'un ministre qui presque jamais ne prendra sur lui de la refuser, ou qu'il doive être nécessairement consulté, sous la réserve pour le ministre du droit de prendre une décision contraire dans des circonstances exceptionnelles, ou bien enfin qu'il n'ait à donner d'avis que quand il plaira au ministre de le consulter, ce que le respect de l'opinion publique l'obligera de faire dans tous les cas de quelque importance, je ne vois, dans tous ces modes de procéder, que des nuances, tant que le bon ménage subsiste : et dans tous les cas il faut aboutir à la rupture, c'est-à-dire au renversement de la constitution écrite et au coup d'État, quand la vie commune est devenue insupportable. Nous avons dit ce que nous pensons de la composition que devrait avoir un conseil permanent, pour éviter autant que possible de si dures extrémités. Dans un pays où règne le principe de la liberté d'enseignement, il faut que l'enseignement libre ait contre l'arbitraire ministériel des garanties qu'il ne pourrait trouver dans la composition d'un conseil permanent, spécialement chargé de la tutelle du corps enseignant et des établissements oii l'enseignement se donne au nom de l'État. Aussi nous paraît-il très-juste et conforme ■ à l'expérience acquise, que^ dans des sessions annuelles ou semi-annuelles, la juridiction gracieuse et contenlieuse, en matière d'enseignement libre, soit exercée par un jury supérieur, formé par l'adjonction au conseil permanent de l'instruction publique, de membres pris dans le haut clergé, dans la magistrature, ei, si l'on veut

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parmi les chefs d'établissements libres. Il est juste que les dignitaires du clergé siègent dans un tel jury, puis^que, de fait, la cause de l'enseignement libre est surtout la cause du clergé en matière d'enseignement ; et l'adjonction de la magistrature y introduit un principe de tiers arbitrage ou de pondération salutaire. Selon l'esprit du temps et le système général des institutions, le choix des membres du haut clergé et des magistrats pourrait être laissé au gouvernement ou confié aux corps auxquels ils appartiennent. L'importance attachée momentanément à des questions de cet ordre a été le résultat de circonstances exceptionnelles ou d'une agitation en grande partie factice.

A quoi peuvent servir des législateurs, des sénateurs, des hommes politiques dans un conseil de l'instruction publique? Il ne s'agit pas, bien entendu,, de leur introduction dans un conseil permanent, oîi ils ne tarderaient pas à dépouiller leurs caractères d'origine, pour revêtir ceux de leur nouvel état: il s'agit de leur^ participation aux sessions d'un conseil ou jury non permanent. Leur intervention est assurément fort naturelle, si le conseil fait les fonctions d'une commission spéciale , chargée de préparer le travail de l'autorité législative, apparemment parce qu'il est question d'atteindre un but politique, de garantir un intérêt social, de constater de notables changements survenus dans les mœurs, dans les idées et dans les besoins du pays, et d'y approprier les bases d'une législation spéciale, nonobstant les traditions, les préjugés et (si l'on veut) les routines des hommes spéciaux. Mais, une fois les principes posés, la loi faite, et lorsqu'il ne s'agit plus que des détails techniques d'organisation et d'exécution, les hommes étrangers à de tels détails

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s'en dégoûtent, couvrent mal à propos de leur autorité des choses auxquelles ils n'ont pris en réalité aucune part, ou, s'ils ont accidentellement la fantaisie de s'en mêler, courent grand risque de se tromper. Dans quelques circonstances oii l'opinion publique est émue, ils pourront, en l'absence d'un conseil permanent, rendre le service d'empêcher ou de modérer des innovations périlleuses : mais cela même, selon nous, fait ressortir l'utilité d'un conseil permanent, qui n'ait pas besoin d'être tiré de son indifférence par les émotions de l'opinion publique.

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