‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 10 sur 214 · Lieu des payements · texte numérisé non relu

Lieu des payements

Les payements ne peuvent être faits qu'à la caisse, à Stuttgart, ou dans les endroits désignés sur les obligations.

h. Remplacement des obligations au porteur lorsqu on les a perdues.

On ne peut revendiquer les coupons d'intérêts ni les obligations au porteur; cependant, le montant des obligations égarées peut être payé contre garantie suffisante à celui qui prouve qu'il en estle propriétaire légitime , avant que k prescription trentenairc soit accomplie.

Celui qui établit sa propriété , mais qui ne fournit pas les garanties nécessaires , n'est payé qu'après l'expiration des trente années du délai de prescription, et si, dans l'intervalle, l'obligation n'a pas été présentée au remboursement.

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