En cas de partage de voix sur l'opportunité

et la surveillance du commissaire royal « dans les autres associations, paraît suffire à*tous les besoins.

Au reste, sans que cette disposition soit écrite, en principe, il parait assez général, en Prusse, de nommer, à la diredion des associalions de crédit, l'administrateur supérieur de la province, comme nous le dirons en traitant de celte institution dans la'monarchie prussienne.

^ Nous ne faisons qu'indiquer ici cetle formalité, qu'on retrouve avec de nombreux détails dans tous les autres statuts.

d'accorder un emprunt, la négative prévaut ^ Le président peut suspendre l'exécution de toute mesure qui lui parait contraire aux lois ou aux statuts , et en référer à la commission de surveillance qui agira comme il est dit au S 88.

86. Pour constituer l'association» il faudra réunir cinquante propriétaires engagés pour un emprunt d'au moins un million de florins de convention.

87. La commission de surveillance se compose du comité des états, à l'exclusion de ceux de ses membres , qui sont en même temps directeiu^.

88. La mission de cette commission est de surveiller l'exécution des statuts , la caisse , et l'émission des lettes de gage. — Elle a un pouvoir suspensif jusqu'à décision de l'assemblée générale. — Mais elle ne peut contraindre l'association ni à accorder, ni à refuser des emprunts.

90. Toute modification aux statuts exige l'assentiment de la diète et l'approbation de Sa Majesté l'Empereur.

Ces modifications ne peuvent avoir d'effet rétroactif.

91 . L'administration locale aura lieu par un comité de cercle nommé par le comité des Etats. Ces comités sont soumis à la direction générale.

Tout propriétaire adhérent à l'association est tenu

^ Cette mesure si prudente , ainsi que le minimum fixé par le S 86, ne se retrouvera pas dans les autres statuts dont nous donnons la traduction.

d'accepter ces fonctions si de graves motifs ne l'en font dispenser par le comité de l'association ^

92. Un commissaire du gouvernement sera adjoint à la direction et à la commission de surveillance nommée par le gouvernement provincial. Ce commissaire assistera aux séances sans y avoir voix délibérative ; mais avec pouvoir suspensif toutes les fois qu'on agira contrairement aux statuts. Dans les comités de cercles , il y aura également im commissaire royal nommé par le gouvernement du cercle.

93. Les décisions des comités de cercle doivent être soumises au comité général.

95. Les traitements des employés seront soumis & l'appréciation de la chancellerie aulique, qui peut seule autoriser une augmentation aux traitements plus élevés que 5oo florins. Les traitements moindres que cinq cents florins sont réglés par le gouvernement provincial^.

' Cette disposition parait commune à toutes les i nstitutions analogues de TAllemagne, et mérite certainement de fiier notre attention, par les conséquences importantes qui en découlent pour l'administration économique et politique du pays ; conséquences que nous ne pourrions mentionner ici sans sortir du cadre de ce rapport

' Cette disposition ne se retrouve pas dans les autres statuts dont nous donnons la traduction.

On remarquera aussi que ces statuts , bien que très-complets , ne se composent que de 96 articles, tandis que quelques autres, celui dePosen, par exemple, comprend S6a articles, et plusieurs suppléments presque aussi volumineux.

Appendice au S 8.