‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 105 sur 214 · DÉFINITION GÉNÉRALE · texte numérisé non relu

DÉFINITION GÉNÉRALE

1 . L'association de crédit , pour les biens nobles des pays héréditaires du royaume de Saxe est fondée sous la haute protection du gouvernement du Roi , et considérée comme la représentation morale des propriétaires fonciers de la Saxe héréditaire, S k.

2. Cette association a pour but de procurer aux propriétaires des deux sexes des biens aptes à s'y rattacher, dans les pays héréditaires, la possibilité d'emprunter sur hypothèque , sans être contraints au remboursement du capital, et d'assurer le service régulier des intérêts et de l'amortissement progressif

3. La société procure les capitaux nécessaires aux emprunteurs , par l'émission de lettres de gage portant intérêt , et dont les porteurs deviennent ses créanciers-

Page 1