Sont aptes à faire partie de l'association

A. Les seigneuries des pays héréditaires;

B. Les biens équestres (nobles] désignés dans l'appendice à l'ordonnance du 6 novembre i832, SS i, s, 3 et 4;

C Les terres non désignées dans ces paragraphes , mais qui confèrent le droit de paraître aux assemblées des cercles;

D. Les biens des paysans , dans les pays héréditaires , qui supportent au moins 2,4oo (steuereinheiten) unités

CnèDIT FONCIIR. 15

de contribution \ pourvu que tous ces biens soient dans les conditions indiquées par les présents statuts. Cinq ans après rémission de la première série des lettres de gage» l'association verra jusqu'à quelle limite peuvent être descendues, ultérieurement, les conditions d'admission pour les biens de paysans d'une moindre valeur que celle indiquée D, et fera, à cet égard, des propositions au gouvernement.

5. D'après l'ordre d'entrée dans l'association^ il sera formé des séries de lettres de gage, dont chacune recevra le même intérêt, et donnera lieu au même amortissement*.

6. L'association à son siège à Leîpsick , et est soumise au tribunal du cercle de cette ville.

7. Les présents statuts contiennent seulement les dispositions essentielles. Tous les détails relatifs à leur exécution, et les fom^alités nécessaires, seront déterminés par l'administration , dans des règlements de bureau.

' On voit clairement par cet article h que rinstitution est exclustfemeni favorable, en principe, à la propriété noUe, 'ou tant au i^ioins i la grande propriété. Nous pensons que tels sont, effectivement, les seuls vrais principes économiques du crédit agricole, et nous en avons développé les motifs à la page g de ce rapport; toutefois, a eat à remarquer qu*en se réservant d'abaisser, par la suite, la valeur nécessaire des propriétés aptes à emprunter de Tassoeiation, cette dernière parait vouloir étudier avec soin à quelle limite elle doit arrêter ses opérations , avant de prendre un parti définitif à cet égard. Voiries $$ 5i et 5a pour Texplication de ce paragraphe, que