DE LA RÉDACTION ET DE L«ÉMI5SI0N DBS LETTRES DE GAGE

217. Celui qui veut obtenir des lettres de gage sur ses biens doit s'adresser aux autorités hypothécaires compétentes , et en donner avis à la direction générale de l'association de crédit.

218. L'autorité hypothécaire prend immédiatement connaissance de la demande, et lorsqu'il existe des obstacles légaux, elle les fait connaître au propriétaire

demandeur. Dans le cas contraire, elle envole la demande, en original, et sous simple enveloppe, à la direction provinciale compétente, en y joignant une note des hypothèques inscrites.

219. Si le directeur juge la demande de lettres de gage inadmissible, d'après les statuts, il en donne avis sans retard au postulant.

Quand rien ne s'oppose à Tadoption, la demande est soumise à la plus prochaine assemblée du collège provincial, et le demandeur en reçoit Favis préalable.

220. Les demandes et les taxations reçues pendant le semestre écoulé sont distribuées par le directeur entre les membres du collège, pour qu'ils en fassent l'objet d'un rapport. On nomme deux rapporteurs pom: les taxations.