DE LA MANIÈRE D^^TABLIR LES TAXATIONS

196. Celui qui veut obtenir de nouvelles lettres de gage pendant le cours de Tamortissement, doit se soumettre à uuB révision de la taxation de ses biens, quand cette taxation remonte à plus de trois années.

199. Lorsqu'il existe un plan de la terre à taxer, il sert de base à l'estimation; quand ce plan n'existe pas, toute la surface doit être mesurée par un ingénieur, et le résultat comparé avec le terme moyen des registres d'ensemencement des six dernières années, dont le contenu est attesté par serment. Lorsque ces registres n'existent pas, l'ensemencement et la quantité de foin récolté doivent être déclarés, sous la foi du serment, par les employés de l'exploitation et trois habitants du village qui en ont une connaissance suffisante.

200. La fixation des taxes a lieu par un membre du collège provincial, lorsqu'il s'agit de biens d'une valeur moindre que 20,000 thalers (76,000 francs); pour les biens d'une valeur supérieure, on lui adjoint un second membre du collège. Les forêts de quarantecinq huben sont estimées par deux experts forestiers, et celles qui sont plus grandes, par trois.

202. Les commissaires d'estimation doivent toujours s'adjoindre un magistrat. Lorsque le syndic est empêché d'assister à leurs opérations, le directeur

provincial doit déléguer ce magistrat « qui prête un serment spécial. Tout commissaire taxateur reçoit 2 thalers (7 francs 5o centimes) par jour.

203. Le directeur nomme les commissaires néces* saires pour établir la taxe» et ceux-ci s^entendent pour le jour à fixer, dont on informe immédiatement le propriétaire demandeur, en l'invitant à préparer toutes les pièces nécessaires, et à envoyer une voiture pour transporter les commissaires, en leur bonifiant les frais de voyage par Fextra-poste.

204. Toutes les dépendances du bien à estimer doivent être comprises dans la taxation; on ne peut en excepter que les forêts.

205. Bien que les commissaires doivent employer toutes leurs connaissances pour arriver à établir la valeur exacte des biens à taxer, il leur est interdit de prolonger inutilement leiurs opérations. La direction doit y avoir égard en fixant leurs vacations. Elle seule payera ces vacations aux commissaires ; les propriétaires les lui rembourseront et ne pourront jamais les payer directement aux commissaires.

206. Les commissaires envoient la taxation, faite et signée par eux, aux directeurs respectifs, et font un rapport sur les circonstances particulières qu'ils peuvent avoir rencontrées.

207. Aussitôt que le directeur reçoit les procèsverbaux de taxation , il nomme poiur les reviser deux membres du collège qui n ont pas coopéré à leur éta-r

blissement. Chacun de ces contrôleurs procède isoié-^ ment, chez lui, et adresse au directeur ses remarques et observations écrites, pour que celui-ci les conununique aux taxateurs et les engage à y répondre. Les contrôleurs ne doivent pas connaître leurs observations réciproques.

208. Lorsque , par des inexactitudes matérielles ou par la mauvaise application des principes de taxation» Tassociatton éprouvera un préjudice, les commissaires taxateurs en seront responsables. Les contrôleurs partageront subsidiairement cette responsabilité, lorsqu'ils ne pourront prouver avoir été trompés par les commissaires , au moyen d'une indication inexacte des pièces de produit.

Lorsqu'ils auront agi négligemment ou avec mauvaise intention, ce qui ne peut être supposé, ib devront payer tout le dommage, conformément aux lois générales; mais, pour les fautes légères, cette respoQsabilité cesse trois ans après leurs opérations.

Cette responsabilité n a jamais lieu que vîs-à-vis de l'association, et non à l'égard des tiers ^

* Cette responsabilité paraîtra peut-être bien grave au premier aperçu; il ne faut pas, cependant, s*en exagérer les conséquences pratiques. Les taxateurs ne sont pas punis pour toutes les erreurs commises par eux; ils répondent seulement du préjudice que peai éprouver Tassociation par suite de ces erreurs. Or, en prêtant seulement 5o p. o/o de la valeur d'un immeuble, en première hypothèque , avec amortissement forcé commençant dès la première année, dans un pays où la législation hypothécaire est parfaite, et les exéculions^.

209. D'après ces principes, toute responsabilité ultérieure pour pertes par estimations trop élevées demeurera à la charge de tout le collège de la circonscription, ou seulement des membres qui ont pris part au vote sur Testimation. Ainsi, pour éviter toute responsabilité futur.e, chaque membre du collège peut motiver son vote , en le joignant au procès-verbal.

210. Lorsqu'un propriétaire se croit lésé par les taxateurs, il peut demander une seconde estimation; le directeur nonune de nouveaux experts. La direction provinciale, après un mûr examen des deux opérations, décide si les frais doivent être mis à la charge du propriétaire {baignant ou des commissaires accusés par lui.

211. En dehors.de ce cas, lorsqu'on demande une nouvelle estimation pour établir une valeur plus considérable d'un immeuble, le demandeur paye les frais, et les premiers commissaires peuvent être renommés.

212. Si le propriétaire se plaint seulement de quelques détails de la taxation, le collège provincial décide s'il y a lieu de procéder à une nouvelle estimation.

213. Les réclamations contre la première estimation doivent toujours être spécifiées et légitimées avant qu'on ordonne la révision de cette estimation.

sommaires et sans frais aussi faciles qu^elies le sont chez nous pour un billet de commerce, il faudrait que les taxateurs commissent des erreurs bien inconcevables pour que leur responsabilité fût séneusement engagée. Ce serait alors une justice.

214. Lorsque le collège provincial ordonnera une nouvelle estimation, le résultat de cette dernière établira si les frais de la première doivent être à la charge des commissaires, du propriétaire, ou compensés entre les deux parties.

215. Toutes les fois que les comnyssaires ou les propriétaires n'accepteront pas les décisions de la direction, ils pourront en appeler à la direction générale et au comité spécial, qui décideront en dernier ressort sur leur réclamation.

216. Dans Tavis donné au propriétaire du montant de l'estimation de ses biens, on Tinforme qu'il recevra, à son choix, dans les quatorze jours, ou toute l'estimation, s'il veut payer les frais d'expédition, ou seulemen tun extrait, et qu'il aura quatorze jours, après la réception, pour faire parvenir ses observations au collège provincial. Ce délai expiré , la taxation sera définitive.