CHAPITRE VIL

DU GRÉDIt HYPOTHIÉGAIRE DANS LE ROYAUME DE HANOVRE.

Nous avons dit ^ à la page 39 de ce rapport, quelle était Timportance des prêts effectués par les associations de crédit hypothécaire du royaume de Hanovre. L'organisation déjà fort ancienne de ces associations nous semble beaucoup moins perfectionnée que celle de Tassociation de Gallicie^ notamment, dont nous avons fait connaître les statuts. Nous nous boïnerons donc à traduire sommairement ici une note que nous devons à lobligeance de M. le comte de Làfressange, à signaler les différences les plus caractéristiques des statuts de chaque association, et à donner une analyse trèsHiommaire de ceux du Luneboui^, qui remontent i 1790, et auxquels cette ancienneté donne un certain intérêt historique.

Note sur le$ établissements de crédit institués aa profit des propriétaires fonciers dans le royaume de Hanovre.

« Les institutions de crédit foncier du royaume de Hanovre sont établies en partie par des associations

de nobles, pour certaines provinces particulières, en partie par le gouvernement, pour tout le royaume. Les premières sont surveillées par le gouvernement, et leurs statuts sont approuvés et publiés par lui; les établissements du gouvernement sont administrés par une direction royale.

«Tous ces établissements ont pourl)ut de prêter des capitaux aux propriétaires , moyennant une hypothèque publique et privilégiée. Ces propriétaires payent des intérêts, amortissent la dette par annuités, et sont assurés que pendant toute la durée de leur obligation on ne leur demandera pas d^autre remboursement.

« Les statuts déterminent le minimum de valeur des immeubles ou de leur revenu net, ou de la rente du sol nécessaire pour avoir droit à obtenir un prêt, et aussi jusqu'à quel chifire la rente du sol, capitalisée, peut prétendre à ce prêt; le minimum de la somme prêtée, et quelle part d'amortissement doit être payée, au minimum, chaque année.

« Le minimum d'intérêt à payer par les emprunteurs est également fixé par les statuts; mais avec cette condition, toutefois, qu'en cas de hausse de l'intérêt général de l'argent, les emprunteurs subiraient également cette augmentation ^ On y indique, en outre, la somme annuelle à payer pour frais d'admi-

* Nous croyons inutile de faire ressortir ici le danger d*ane condition de ce genre, entièrement conlraire aux vrais principes, qui doî-

nistration et pour la formation d'un fonds de réserve.

< Les établissements de crédit empruntent euxmêmes Targent nécessaire des capitalistes ou des autres banques, etc. Lorsqu'ils payent un intérêt moins élevé que celui servi par les débiteurs, ce qu'ils gagnent profite à l'amortissement du capital.

« Les frais d'administration sont payés au moyen d'une contribution spéciale, imposée à l'emprunteur.

< Le fonds de réserve est limité à une somme déterminée, surtout dans les statuts modernes. Ce système est vicieux en ce sens que le fonds de réserve se trouve nécessairement formé aux dépens des premiers em* prunteurs, tandis que les autres débiteurs sont dis-' pensés d'y contribuer. On a obvié à cet inconvénient par une disposition spéciale (S 63) dans les statuts de l'association générale pour tout le royaume ^

« Dans tous ces établissements, le débiteur peut se libérer en tous temps, en soldant ce qu'il reste devoir de l'emprunt.

« Les avantages de ces établissements de crédit sont les suivants:

veni toujours prévoir et favoriser un abaissement de rintérél général de Fargent, mais jamais une élévation.

' Le S 70 des statuts du Lunebourg , de 1 790 , nous semble détruire cette objection d*une manière fort simple : •Le remboursement, k l'emprunteur qui a complètement amorti sa dette, de sa part au fond de réserve, t (Vojez ci-après, page 38 1 .) Mais le S 54 des statuts adoptés en i84af pour Tassocialion générale, la laisse subsister toute entière (vojes page SgS).

« P D'assurer les propriétaires contre les demandes eu remboursement du capital, et par là, de les soustraire aui abus de Tusure ;

« 2® De leur procurer les emprunts au plus modique intérêt, ces établissements jouissant d un crédit considérable;

« 3® De faciliter Tamortissement successif, et de favoriser ainsi l'utilisation de toutes les épargnes* Ce sont les véritables caisses d'épargnes des petits propriétaires.

« Il est fort important de ne pas fixer trop haut la contribution pour lirais d'administration et fonds de réserve, parce qu'autrement on détruirait le principal avantage de l'amortissement successif et de la com^ position des intérêts. Ces établissements nécessitent donc une certaine extension, mais pas trop considé^ rable, parce qu'elle rendrait difficile l'examen des garanties offertes, et que les frais d'administration, pour la correspondance, les agences et caisses succursales, ou les directions provinciales, augmenteraient beaucoup les dépenses.

« Les établissements de ce genre , dans le royaume de Hanovre, sont les suivants:

« 1^ Rétablissement dç crédit nobiliaire pour la principauté de Lunebourg, établi i Zelle depuis le 1 6 février 1 790. Il ne prête que sur les bleiis immatriculés au registre des biens nobles de la principauté ; les fermes des paysans en sont, par conséquent, exclues.

« Tou3 les emprunts de rétablissement peuvent s'élever à 1 >5oo»ooo théiers.

« 2®Uétablissement de crédit Qobiliaire pour les principautés de Calenberg, Grubenbagen et Hisdelbeim, fondé le a 5 août i8a5, et étendu par ordonnance du a 3 janvier i83d.

« D'après cette dernière législation, il prête aussi de IVgent aux paysans propriétaires d'immeubles valant au moins 6,ooo tbalers.

« On a reconnu, dans cet établissement de crédit, combien il est nuisible de donner trop peu d'étendue k ces sortes de banques, surtout sous le rapport de la circulation de l'argent.

< ^extension %nx fermes de paysans d'une valeur notable peut être considérée, comme le premier e^ de ce genre tenté en Hanovre. Le nombre des fermes de cette étendue n'étant pas très-considérable et trèspeu dé propriétaires ayant besoin d'emprunter, Tinstitution n'a pas pris un grand développement jusqu'il ce jour. Le montant total des sonnnes prêtées peut s'élever d'un million à i,5oo,ooo thalers.

« 3^ L'établissement de crédit nobiliaire pour le duché de Brème et la principauté de Verden, institué à Stade le 17 janvier i8ad.

« Il prête siu* des biens dont la valeur est d'au moins 6,000 thalers; jusqu'à Pâques i843, 85 propriétaires, avaient demandé à emprunter. . . i,998,7ii5 thalers^

Sur lesquels on avait accordé. . 1 ,0 1 0,600

La caisse de crédît avait payé. . 939,^76 tbalers.

Les emprunteurs avaient remboursé i37»5i3

Et redevaient, pour solde .... 79 1 ,963

< k^ L'établissement de crédit de Hanovre, qui avait été primitivement établi , en 1 8ii 1 , pour faciliter le racbat des dîmes, servitudes et redevances seigneuriales , capitalisées. Par les statuts du 1 8 juin 1 84^ « chapitre III, il a été étendu aux prêts mi hypothèques dans les provinces du royaume où il n'existerait pas de banque spéciale, pour procurer les mêmes avantages.

«Il ne prête que sur biens fonds produisant au moins 300 thalers de revenu, ce qui équivaut à un capital d'au moins 5,ooo thalers, et seulement jusqu'à concurrence de la moitié de cette valeur, comme dans tous les autres établissements précités. On ne prête pas moins de a 00 thalers.

« L'établissement a pris une rapide extension, mais principalement pour le rachat des dîmes, etc.; aujourd'hui (184 A) les prêts excèdent déjà quatre millions de thalers (i5,ooo^ooo francs).

« Aucun des établissements précités n'est autorisé i émettre du papier-monnaie , bien qu'on ait fait plusieurs projets d'institutions de crédit jouissant de cette faculté. Os prêtent de l'argent contre des obligations remboursables, au porteur ou nominatives, et, dans ce dernier cas, munies de coupons. >*

On voit, par quelques indications contenues dans

cette note, que les associations de crédit du Hanovre ne présentent pas , comme celles de Prusse , un système provincial uniforme et complet, embrassant partout une circonscription administrative d'une importance à peu près égale » et prêtant indéfiniment à tous les propriétaires , pour tels usages que bon leur semble.

De petites associations se sont formées d^abord , puis d'autres plus grandes; puis enfin une association générale , créée dans une intention spéciale, étendue ensuite à ime autre destination, est venue suppléer à Tabsence des banques foncières dans toutes les provinces qui en étaient privées, ou prêter aux propriétaires exclus des banques nobles. Il est inutile déjuger ici ce mode de procéder pour une institution d'une aussi grande importance: tout le monde en comprend les inconvénients.

Faisons remarquer, toutefois, que ces banques foncières pour la libération des charges et servitudes féodales dont l'exploitation du sol était précédenmient chargée, accomplissent tranquillement et sans bruit, d'une manière très-profitable , ime véritable révolution économique et poUtique en Allemagne, révolution dont les résultats seront d'une immense portée dans l'avenir, et qui ne sont pas, à beaucoup près, aussi faciles à réaliser en France.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DU RÈQLEMENT DE GEORGES Ifl, DU 16 FÉVRIER 1790. POUR ^INSTITUT DE CRÉDIT HYPOrqÉ- CAIRE DU LUNEBOURG, ÉTABU A ZELLE.