CHAPITRE PREMIER

DESTINATION SPéciALB.

1 . L'établissement de crédit est exclusivement foodé pour les biens nçbles (immatriculés) du Lunebouiç.

4. Les tuteurs peuvent y entrer pour le compte de leurs pupilles.

10. L'autorisation ne sera définitive» et rétablia3ement constitué, que lorsqu'il ^ura réuni 4oo,ooo tha- 1ers au moins de capital.