CHAPITRE m
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRÊTS POUR RACHAT DE DETTES OU AUTRES BESOINS.
21. Les prêts pour rachat de dettes doivent être accordés aux propriétaires contre ime première hypothèque, et jusqu'à concurrence de la moitié de la valeur des innneubles; mais ^
i® Jamais en concurrence avec ime institution locale de crédit foncier; en sorte que partout où cette institution existe on ne devra prêter que sur les biens qui sont exclus par elle ;
2** Seulement sur des biens ou des fermes d'un revenu d'au moins 200 thalers (760 fr.), provenant des seuls produits du sol.
On évalue le capital à viligt<inq fois le revenu annuel.
23. Les biens doivent être libres de toutes cbarges, redevances seigneuriales, etc.
26. L'hypothèque de l'institution doit être dégagée de toute demande et de tous droits qui puissent la primer, ainsi que des droits de la femme pour sa dot, si le débiteui' vient à se' marier. Sont seuls exceptés les droits des créanciers de faillite qui ont un privilège absolu ^
28* On ne peut vendre qu'à un prix accepté par l'institution, à peine de remboursement immédiat. L'institution peut revendiquer les biens vendus.
29. La rente annuelle à payer par l'emprunteur se compose des parties suivantes :
3 i p. 0/0 pour riotérêl du capital ;
^ p. 0/0 pour frais d'administration et fonds de réserve ;
^ p. 0/0 pour amortissement du capital en soixante ans.
En tout 4 ^ p. 0/0 au minimu^i, qui peut être augmenté si Ton veat hâter Tamortittement du caj[tttai.
Le service des intérêts date du jour de l'emprunt par l'institution, lors même que le prêt aurait été fait plus tard.
Quand l'institution emprunte au-dessous de 3 7
^ Ce privilège absolu d*une catégorie de créanciers coiulilue une hypothèque occulte analogue à notre hypothèque judiciaire, el par conséqucnl un vice radical de la législalioii hypolhécaii*e en Hanovre, qui a couiplclemcnl disjiaru dans le» Codes des Etais allemands plus éloignés du Rhin.
p. o/o, le bénéfice qui en résulte profite i Tamortissèment de la dette.
On peut augmenter Tannuité d amortissement convenue, en prévenant six mois d'avance.
On a sept jours à chaque terme pour payer la rente; ce délai passé, Tinstitution fait saisir.
Les retardataires payent une amende « et, en outre, 4 p. o/o d'intérêt sur le capital arriéré.
Quatorze jours après la saisie, si le débiteur ne s'est pas^libéré, l'institution peut afiermer pour son compte ou vendre l'immeuble.
On peut se libérer par à compte d'au moins 2 5 tbalers (93 fir. 76 cent.), en prévenant six mois à l'avance.
L'institution de crédit n'emprunte que par sonunes de 5o thalers {187 fr. 5o cent.), ou des multiples de cette somme.
Elle délivre des obligations au porteur, munies de coupons, et des obligations nominatives qui n'ont pas de coupons.
L'intérêt est débattu avec les prêteurs; mais il ne peut être supérieur à 3 7 p. 0/0.
Les plus fortes obligations ne peuvent excéder une valeur de 6,000 thalers ( 1 8,760 francs).
Les termes des prêts ou échéances des payements sont les i®' janvier, i*' avril, 1^ juillet ou 1^ octobre.
L'échéance des intérêts, payés une seule fois par an, a lieu le 2 janvier. La prescription est acquise à
Tassociation quand on ne les réclame pas pendant cinq ans.
L'institution rembourse à six mois de terme, en faisant annoncer la dénonciation des obligations pr deux fois, dans les journaux de Hanovre et dans ime feuille étrangère.
Les créanciers ne peuvent demander le remboursement qu à la caisse principale.
On annote, sur lobligation au porteur, la date de la dénonciation.
Outre les biens hypothéqués et le fonds de réserve, rinstitution offre k ses créanciers une garantie de 5oo,ooo thalers (1,875,000 francs), pour lesquels le Gouvernement s'engage à la cautionner, si des malheurs imprévus la mettaient dans l'impossibilité de remplir intégralement ses engagements vis-à-vis de ses créanciers.
Les créanciers ne peuvent poursuivre que l'institution, mais jamais les débiteurs directement.
La juridiction spéciale est la chancellerie de justice du Hanovre.
