DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1 • L'établissement général de crédit foncier du pays, qui remplace, par ordonnance de ce jour(i 8 juin 1 842), l'établissement de crédit pom* le rachat des dîmes, sei> vitudes, etc., sera représenté par la direction déjà existante , qui prendra le titre de Direction de rétablissement de crédit foncier de Hanovre.

La direction doit en outre représenter les droits acquis et les obligations contractées par l'établissement de crédit pour le rachat des dunes, etc., conformément aux statuts du 8 septembre 1 84o.

Le nouvel établissement de crédit a les attributions d'une corporation.

2. Cet établissement a poiur but de faire des prêts à intérêt, conformément aux dispositions suivantes :

1^ Pour racheter les charges foncières et seigneuriales déclarées rachetables par les lois des 10 novembre i83i et a3 juillet i833, ainsi que les redevances animelles, en argent et en natiu'e, qui sont déjà réglées, et pour rembourser les capitaux empruntés dans ce but.

2° Pour payer les dettes, etc., contractées sur les biens, fermes et tenues cultivées.

Les emprunts seront amortis progressivement et par annuités; ils ne pourront être dénoncés tant que l'emprunteur remplira ses engagements.

Ainsi cet établissement deviendra le créancier des emprunteurs.

De son côté, il emprunte de personnes tierces, et devient leur débiteur.

Il ne prête qu'autant qu*il a des fonds en caisse; personne ne peut le contraindre à prêter.