L'institution est placée sous la surveillance du

ministre de Fintérieur, qui peut seuimodifier les statuts.

Elle publiera un compte rendu annuel de ses opérations.

Le ministre de Tintérieur nomme le personnel administratif et le caissier, fixe les traitements, etc.

Les employés ne peuvent être changés qu'après six mois d^avertissement préalable et réciproque.

La direction se compose de trois membres, plus un membre adjoint, s'il est nécessaire.

Des succursales seront établies dans les districts; il leur sera accordé \ p. o/o pour frais d'administration.

Lesprivilégesaccordés à l'institution sont les suivants:

1^ Elle est dispensée des frais de timbre;

2^ Elle jouit de la franchise du port pour tontes ses'affaîres, excepté pour les envois d'argent;

3^' En cas de faillite, elle est rangée dans la première classe des débiteurs privilégiés, et les droits du trésor passent seuls avant les siens.

Un article spécial autorise la répartition du fonds de réserve entre les emprunteurs. EnBn, le S 6il autorise la réunion de cette institution avec les caisses de crédit foncier de la noblesse, établies ou à établir.

Nous terminerons cet exposé sonunaire par les tableaux suivants, qui font connaître la marche de l'amortissement, au moyen d'une annuité de 7 p. 0/0 et de 1 p, 0/0, produisant intérêt composé au taux de 37 p. 0/0 par an.

Tableau da remboursement d'âne somme de 100,000 francs, produisant intérêt à 3 112 pour OjO, moyennant une annuité d'amortissement de 1/2 pour 0/0, dont les intérêts se composent.