DEMANDE D'EMPRUNT

Je soussigné (1)

(1) IndioMT ki Im noau, prénoms, qiàliUt et domicile des tigna^ftlret.

(2) Dire d la reqatfrant d^re que U susdite somme lai soit psy^ inUande' mtmt et que U commission ( *)» les droits ^e timbre, d^eiirMistremeiit et d'inscription , les honoraires du notaire et tons les frais quelconques soient avances par U banque et compris dans l'annut^ aoz dansée et conditions de ses statuts.

(9) Indioneriei ai le signataire est, ou s'il a éU t s il n'est pas actndlement, on s'il n'a pas M prMdemment Inlenr, earatenr, comptable de deniers publics, entrepreneur d'ouTragce publics, locataire de biens appartenant aux bospices ou autres ^tablissînnents de bienfaiianee { s'il est câibataire on mari^ , ea indiquant lenom de son ^nse, si le mariage a 4U contracta sous le r^^e dotal , s'il est veuf, avec on sans enfants mineurs on majeurs t enfin dMarcr l'esistenee on la non-existence des laits personneb qui affecteraient les biens offerts en garantie d'bypotb^nesMgales, afin que l'administration puisse les prendre en consid^tion arant 4'adUrer k la demande d'Mupnint.

(4) Indiquer les Uens, leur qualité, leur valeur, le ^ rix des baux et des locations , et spécifier les serritudse , rentes et antres charges auxouefles ils sont assujettis, si les hypothèques, soitMgales , soit inscrites , dont ils sont grevas.

(*) l'smpnMfMr ut privtnm. ^m'm ea$ de rtmMeUtwm i$ $a pari à. ta prùent* dtmamde d^mpnmty U «mmummu ciifMsns d» U Cause pomr iufraU au prient dimmn ae^mim à êtlU^i ttUs'êosof à la pajtr par la $taU ûssrlmi de ctf (s «9l« à la dmaaiê d^mpnat.

demande à l'administration de la Caisse des Propriétaires, un prêt par

annaitis de la somme defr.

pour le terme de ans.

Je demande en oatre que la susdite somme me soit payée après

les formalités requises pour ^inscription hypothécaire, et autres, tous les frais a emprunt restant à ma charge (2).

Toffre en hjrpothhiue, pour ^emprunt cidessus, les immeubles suivants qui uront expertisés à mes frais si la Cmsse des Propriétaires le reqmert (4).

Uti2

CRÉDIT HYPOTHECAIRE

(5) IndiqMTpiieepârptAee, l«tilr« <!•• M «MBatair* joat à m àtmêmàe,

Void u liste dct docamento que l'adninûintioD âinrt trouver i l'appai de»

demande» d'empmal, afin de poaToir prononcer tan» retard son adh^ion.

1* Lee titrée de propri^t^ en la personne de l'empranlenr et de srs autenre» des biens offerts en garantie, de nunière

2Be la poeseseioo paisible en soitjosti* i9 dans leors mains pour au moins le temps nécessaire i la preeenption i

2* Les quittances des prix d'acquisition et celles des droits de succession , si la propri^t^ a iU transftr^ par d^cèt, postMeurement an 1*' janTÎer 1818 ;

5* Les piices constatant l'accomplis* seiaent des formalité de transcription , et , s'a y a lieu , de celles de purges d'bypotbioues légales ;

4* Lee baux anciens et nouveaux des immeubles ou une ëvalualion de leurs revenus (

5** La cote de la contribution foncière et les quittancée à l'appui ;

6* L'extrait de la matricule cadastrale;

7* Un extrait des inscriptions bypa> tb^caires subsistantes ;

8** Le contrat de mariage , si l'épouse de l'emprunteur n'intervient pas dana le contrat;

9* La police d'assurances , si l'hypotbèqne consiste en tout ou en partie en propriél<i bille, la CaiMe devant faire stipuler au bas de la police la d^l^tion en sa faveur pour recevoir par préf^ rence , sur sa simple quittance , en cas de sinistre , ou faire assurer directemenC avec la même clause si l'immeuble ne l'est pas.

Je présente à tapptd de la présente de^ mande les titres suivants :

(Signature du demandeur).