CHAPITRE V

DISPOSITIONS GinitkkLES.

38. Les contestations qui pourraient s'élever entre la société et Tun ou plusieurs des actionnaires, des porteurs d'obligations, des emprunteurs ou leurs ayantscause, seront vidées en dernier ressort à Bruxelles, entre deux arbitres souverains, amiables compositeurs nonmiés par les parties.

En cas de partage on procédera conune en noatière d'arbitrage volontaire fixée et déterminée par le livre m, titre unique, article 1017 et suivants du Code de procédure civile.

39. Les présents statuts et les modifications qu'ils pourraient subir, ainsi que la dissolution, s'il y a lieu, seront soumis à l'approbation du Gouvernement.

40. Les souscripteurs aux actions de la caisse des propriétaires acceptent, par le seul fait de la souscription, toutes les dispositions contenues dans les présents statuts qui seront passés devant notaire.

N. B. Ces statuts ont été rendus authentiques par acte passé devant le notaire Coppyn, à B^zelles, le 19 mai 18^5, et approuvés par le Gouvernement, le 8 juin suivant Us ont été modifiés, et leur rédaction arrêtée telle qu'elle se trouve au présent, dans les assemblées générales du 14 décembre 1835, 21 décembre 1836 et 20 janvier 1839; les modifications y adoptées ont été approuvées par les arrêtés royaux du 31 décembre 1835, 31 décembre 1836 et 27 avril 1839.