‹ Des institutions de crédit foncier en Allemagne et en BelgiqueChapitre 187 sur 214 · CRÉATION. — BUT · texte numérisé non relu

CRÉATION. — BUT

1. Une société anonyme, sous la dénomination de Caisse hypothécaire, fixant son siège centrai à Bruxelles, est établie en Belgique.

2. Le but de la caisse hypothécaire est de créer des prêts à im intérêt modéré et à long terme, affectée sur des garanties territoriales, en facilitant aux emprunteurs de se libérer par firactions périodiques, au moyen d'annuités extinctives du capital.

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