Le prêt est ou simple ou composé
Le prêt simple s'éteint à un terme donné , par Tamortissement des annuités souscrites au profit de la caisse.
Ces annuités ou rentes annuelles, qui sont représentées par deux coupons, payables par semestre et souscrits au profit de la caisse, se composent des intérêts, de la firaction extinctive du capital, et d'une commission de banque annuelle qui ne poiura dépasser 1 p. o/o sur la somme prêtée.
Le prêt composé constitue l'emprunteur créancier d'une somme égale à celle qu'il a touchée.
' Les modifications approuvées par l'aiTèté royal du 1 6 octobre 1889 sont indiquées en caractères italiques.
Un an après le payement de la dernière annuité, la caisse rembourse à Temprunteur, en espèces, le capital qu'elle lui a accumulé, égal à celui éteint.
D est néanmoins libre à Temprunteur de se libérer par anticipation, sauf une indemnité conventionnelle au profit de la caisse.
Les primes d'assurances et frais d'actes seront avancés par la caisse , au choix de l'emprunteur.
4. La caisse prête également sur nantissement de ses propres obligations, et se constitue, sous des conditions spéciales, liquidateur entre l'emprunteur et ses autres créanciers. La caisse fait, en outre, des opérations à réméré.
' La société est autorisée à établir une caisse de iorvivance et ne pourra donner en échange des capitaux versés que ses obligations créées aux termes de Tarticle 7 des statuts.
5. Les annuités doivent être payées en obligations de la caisse; ce mode de payement est forcç. Le payement, en espèces métalliques, bonifie à la caisse un agio dont le maximum est fixé à i p. o/o.
6. La caisse s'interdit formellement toute négociation des annuités, qui restent déposées dans ses cofires,« jusqu'à ce qu'elles soient remises à l'emprunteur k titre de libération.
7. La société crée pour chaque prêt des obligations spécialement garanties, tant par les inscriptions hypo-
^ Arrêté royal du i6 octobre i83g.
thécaires, que par le capital social, et qu'elle négocie en vertu d'une autorisation spéciale du comité administratif. Ces obligations constituent la dette flottante de la caisse hypothécaire.
La caisse balance mensuellement le montant des obligations créées avec celui des annuités non encore amorties, de manière que la circulation de la dette flottante de la caisse soit toujours égale i celle des annuités déposées et qui y servent de garantie.
8. La dette de la caisse est représentée par des obligations au porteur, à l'intérêt de 4 p. o/o, et remboursables en espèces métalliques. ^
Leurs numéros d'ordre correspondent à celui de la date de l'acte d'emprimt qu'elles représentent. Elles sont signées par le directeur et un administrateur.
L'intérêt est payé par des coupons semestriels.
Les comités d'administration et de surveillance réunis peuvent modifier le taux de l'intérêt et le terme de l'échéance des obligations.
9. La caisse effectue ses payements en numéraire. L'émission desbank-notes, ou papier-monnaie, étant
en opposition directe avec le système de garantie réciproque, est formellement interdite.
10. Toutes les obligations, soit légales, soit conventionnelles, entre l'emprunteur et la caisse, font la matière d'un règlement administratif, qui n'aura force de loi, que pour autant qu'il ait été sanctionné par les comités réunis.
kkS CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE
