Le comité administratif choisit, avec droit de
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révocation, huit agents provinciaux, chacun propriétaire au moins de 1 5 actions.
Ces agents choisissent, sous l'approbation du comité administratif, leurs agents d^arrondissements, qui seront propriétaires au moins de 5 actions.
* V administration peut nommer des correspondants, soii dans les localités oà elle le juge convenable, soit pour remplacer les agents.
18. Les actions des membres des différentes catégories ci-dessus sont inaliénables.
Pendant toute la durée de leurs fonctions ^ elles resteront déposées dans les coffres de la société , excepté celles des commissaires.
19. Les membres du comité adii^inistratif ne sont responsables que de la stricte exécution de leur mandat, et ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société.
20. L'exécution dès actes appartient au directeur, sauf substitution, et sous l'approbation du comité administratif, qui a le droit de délibération et choisit le personnel attaché à la régie.
Les actions judiciaires sont exercées au nom de la société, à la poursuite et diligence du directeur.
La tutelle des intérêts généraux de la société est dévolue au comité de surveillance. H est le gardien indépendant des droits et intérêts des parties.
' Arrêté royal du 16 octobre iSSg.
EN BELGIQUE. kbl
21. Toute décision de chacun des comités prise à la majorité des suffrages, n'est obligatoire que pour autant que trois membres du comité administratif, et au moins sept commissaires, soient présents à leur délibération respective.
22. Les membres du comité administratif n'ont droit qu'à un prélèvement annuel sur les bénéfices réalisés, et ce jusqu'à concurrence de 8 p. o/o, dont deux sont alloués au directeur, et de i 1/2 à chacun des quatre administrateurs; meus jusqu'à concurrence seulement de 8,000 fr. pour le directeiu', et 6,000 fr. pour chacim des autres membres du comité administratif, maximum attaché à leurs fonctions.
Quel que soit néanmoins le résultat des opérations, il leur est assuré un minimum, savoir : de 4,ooo francs au directeur, et 3, 000 francs à chacun de ses collègues.
Les émoluments du secrétaire, dont le choix est abandonné au comité administratif, avec droit de révocation, ne dépasseront pas 4^000 francs.
Les fonctions des commissaires sont honorifiques; il leur est néanmoins alloué un jeton de présence de 1 G francs pour chaque séance.
23. Le directeur, les administrateurs et lès commissaires sont élus par l'assemblée générale; les fonctions des membres du comité administratif sont quinquennales; celles des membres du comité de surveillance sont annuelles, sauf réélection indéfinie.
