LITIGE. — DISSOLUTION

29. Toutes les contestations entre la société, un actionnaire, emprunteur, ou leurs ayants cause, seront vidées en dernier ressort à Bruxelles, entre deux arbitres souverains, amiables compositeurs, nommés par les parties.

£n cas de partage, on procédera comme en matière d'arbitrage volontaire , fixée et déterminée par le livre III , titre unique , article i o 1 7 et suivants du Code de procédure civile.

30. En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale nonmie sept commissaires liquidateurs , dont quatre à prendre parmi les membres des comités administratif et de surveillance, et les trois autres, parmi les plus forts emprunteurs, qui procéderont d'après le droit commun.