Les actionnaires à la caisse hypothécaire

adhèrent, par le seul fait de leur souscription, fixée par des bulletins spéciaux, à toutes les clauses organiques décrétées par les présents statuts, rendus authentiques par acte passé devant MM. Van Bevere et Annez, notaires, le 4 janvier i835.

Ces dispositions ne pourront, dans tous les cas, être exécutées , après l'installation des quinze membres du comité de surveillance, choisis dans une assemblée générale convoquée ad hoc, que lorsque le fonds social aura atteint au moins le chifl&e'âxé par l'article 1 1 des présents statuts, et ce en vertu d'une déclaration devant notaire, à rendre publique dans les formes légales.